1) cour d'assises – Questions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 22 mai 1985, n° 84-92.092Le droit de soumettre à la Cour et au jury les circonstances aggravantes résultant des débats peut s'exercer non seulement quand l'arrêt de renvoi a omis de les relever mais également lorsqu'il les a écartées pour des…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1985, n° 84-92.235Le fait que les coups portés ou les violences exercées aient entraîné la mort de la victime constitue une circonstance aggravante du délit de coups et blessures volontaires (1).
- RejetCass. crim., 20 févr. 1985, n° 84-94.750L'article 364 du Code de procédure pénale exige seulement que la mention de la décision concernant la peine figure sur la feuille de questions, sans qu'il soit nécessaire de préciser que la Cour d'assises a délibéré sur…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1985, n° 84-92.942Caractérise en tous ses éléments le crime de viol prévu et réprimé par l'article 332 alinéa 1er du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1984, n° 84-91.414Le Président de la Cour d'Assises qui, sur une accusation d'assassinat, interroge la cour et le jury, qui ont répondu négativement à la question principale d'homicide volontaire, d'abord par des questions "in abstracto"…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1984, n° 84-91.739L'article 364 du Code de procédure pénale qui règle la forme de la déclaration de la cour et du jury n'exigeant pas qu'elle soit datée, l'absence de date sur la feuille ne saurait donner ouverture à cassation. Les…
- CassationCass. crim., 28 mars 1984, n° 83-94.192Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 11 janv. 1984, n° 83-91.968Voir le sommaire suivant.
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- RejetCass. crim., 22 mai 1985, n° 84-92.092Le droit de soumettre à la Cour et au jury les circonstances aggravantes résultant des débats peut s'exercer non seulement quand l'arrêt de renvoi a omis de les relever mais également lorsqu'il les a écartées pour des…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1985, n° 84-92.235Le fait que les coups portés ou les violences exercées aient entraîné la mort de la victime constitue une circonstance aggravante du délit de coups et blessures volontaires (1).
- RejetCass. crim., 20 févr. 1985, n° 84-94.750L'article 364 du Code de procédure pénale exige seulement que la mention de la décision concernant la peine figure sur la feuille de questions, sans qu'il soit nécessaire de préciser que la Cour d'assises a délibéré sur…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1985, n° 84-92.942Caractérise en tous ses éléments le crime de viol prévu et réprimé par l'article 332 alinéa 1er du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1984, n° 84-91.414Le Président de la Cour d'Assises qui, sur une accusation d'assassinat, interroge la cour et le jury, qui ont répondu négativement à la question principale d'homicide volontaire, d'abord par des questions "in abstracto"…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1984, n° 84-91.739L'article 364 du Code de procédure pénale qui règle la forme de la déclaration de la cour et du jury n'exigeant pas qu'elle soit datée, l'absence de date sur la feuille ne saurait donner ouverture à cassation. Les…
- CassationCass. crim., 28 mars 1984, n° 83-94.192Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 11 janv. 1984, n° 83-91.968Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 nov. 1983, n° 83-91.608Chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte (1). Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises rendu, notamment, sur réponse affirmative à une question réunissant en une seule formule…
- RejetCass. crim., 29 juin 1983, n° 83-90.987Dès lors que, dans ses conclusions tendant à ce que soit posée la question d'excuse de provocation, l'accusé n'a allégué aucun fait précis, la question relative à ladite excuse peut être posée dans les termes mêmes de…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1983, n° 81-94.605N'est pas entachée de complexité la question unique qui réunit les trois circonstances caractérisant le crime défini par l'article 332 du nouveau Code pénal, une seule de ces circonstances suffisant à constituer…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1982, n° 81-94.469Aucun texte n'empêche de diviser la question relative à la circonstance aggravante de prise d'otage pour favoriser la fuite de l'accusé ou pour assurer son impunité, dans une accusation d'arrestation illégale,…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1982, n° 82-90.890Il ne saurait être fait grief au président de n'avoir pas posé une question portant sur l'excuse de provocation quand ni l'accusé ni son défenseur n'ont demandé que la question fut posée (1).
- CassationCass. crim., 13 oct. 1982, n° 82-91.058Le président des assises ne peut, sans méconnaître les dispositions des articles 349 et 351 du Code de procédure pénale, soumettre à la cour et au jury, par voie de question principale, une accusation comportant une…
- RejetCass. crim., 26 mai 1982, n° 81-94.905Aucune atteinte n'est portée aux droits de la défense dès lors que l'arrêt refusant de poser une question subsidiaire a été rendu après l'achèvement de l'instruction à l'audience (1).
- CassationCass. crim., 28 avr. 1982, n° 81-93.659Est entachée de complexité la question relative à une circonstance aggravante qui se réfère à la fois à deux questions principales concernant des infractions distinctes (1).
- RejetCass. crim., 7 oct. 1981, n° 81-91.780Le président de la Cour d'assises peut rectifier ou compléter les questions posées à la Cour et au jury dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi, mais à la condition de ne pas modifier la substance de…
- CassationCass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.482La question par laquelle il est demandé à la cour et au jury si l'accusé s'est rendu coupable d'un "viol" est régulière dès lors que les faits reprochés à l'accusé sont antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi…
- CassationCass. crim., 5 mars 1981, n° 80-94.426Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1980, n° 80-91.524Soumet à la cour et au jury le point de fait sur lequel ils doivent être interrogés la question leur demandant si un accusé est coupable d'avoir soustrait ou tenté de soustraire à l'arrestation ou aux recherches un…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1980, n° 80-91.728Lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant…
- CassationCass. crim., 21 mai 1980, n° 79-93.146Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction. C'est ainsi que la circonstance aggravante de violences ne doit pas être…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1980, n° 79-94.001La Cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner l'intention frauduleuse de l'auteur du vol (1).
- RejetCass. crim., 14 nov. 1979, n° 79-91.163Le président de la Cour d'assises peut rectifier ou compléter les questions posées à la cour et au jury dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi, mais à la condition de ne pas modifier la substance de…
- RejetCass. crim., 1er mars 1978, n° 77-91.507Dans une accusation de tentative d'assassinat, les circonstances aggravantes de préméditation et de guet-apens doivent faire l'objet de deux questions distinctes. Leurs caractères propres sont en effet déterminés par…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1977, n° 77-91.674Les mots "de concert avec" qui se trouvent dans chacune des questions posées à la Cour et au jury pour chaque accusé sont inutiles, dès lors qu'il n'en résulte aucune conséquence légale, chaque question portant sur la…
- RejetCass. crim., 18 mai 1977, n° 76-93.009Aucun texte n'empêche de diviser la question sur les éléments constitutifs d'un homicide volontaire, dès lors qu'il n'en résulte ni substitution, ni addition au fait retenu par l'arrêt de renvoi (1).
- CassationCass. crim., 22 mars 1977, n° 76-91.837Voir le sommaire suivant
- RejetCass. crim., 18 nov. 1975, n° 75-91.878Le moyen, pris par l'accusé, de l'omission d'une circonstance aggravante, est irrecevable faute d'intérêt (1).
- RejetCass. crim., 6 mai 1975, n° 74-93.391L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE PAS QUE, LORSQU'IL Y A PLUSIEURS ACCUSES, IL SOIT PRECISE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QU'UNE DELIBERATION DISTINCTE A EU LIEU POUR CHAQUE ACCUSE EN CE QUI CONCERNE…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1974, n° 74-92.382Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 nov. 1974, n° 74-91.119Le fait que le faux a été commis dans l'exercice de ses fonctions par un officier public est un élément constitutif du crime prévu et puni par l'article 146 du Code pénal et non pas une circonstance aggravante. La…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1974, n° 74-91.988Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 juin 1974, n° 74-91.748Une question qui n'énonce pas les éléments conStitutifs d 'une infraction ou d'une circonstance aggravante reste sans portée.
- RejetCass. crim., 27 févr. 1974, n° 73-92.841Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-91.393Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 janv. 1973, n° 72-93.163LA CONCOMITANCE, DEFINIE PAR L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, RENTRE DANS LA CLASSE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES MATERIELLES, ET PAR SUITE, ETEND, DE DROIT, SES CONSEQUENCES A TOUT AUTEUR DU MEURTRE QUI A PRECEDE,…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1972, n° 72-93.073Lorsque les questions principales sur les violences exercées sur un citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice de ses fonctions avec intention de lui donner la mort ont été résolues affirmativement,…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1972, n° 72-92.290Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 juill. 1972, n° 72-90.957Le Président des assises, en rédigeant les questions, a le devoir de compléter la qualification retenue par l'arrêt de renvoi, dès lors qu'il n'est apporté aucune modification de la substance de l'accusation (1).
- RejetCass. crim., 18 juill. 1972, n° 72-90.987Une question unique peut, sans être entachée de complexité, demander si une tentative a été manifestée par un commencement d'exécution et si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par suite de circonstances…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1972, n° 71-93.074En application de l'article 359 du Code de procédure pénale, ne nécessitent une majorité de huit voix au moins que les déclarations défavorables à l'accusé : le bénéfice des circonstances atténuantes résultant de la…
- RejetCass. crim., 8 mars 1972, n° 71-93.012Lorsque la Cour et le jury ont été interrogés in abstracto sur l'existence du fait principal et sur les circonstances aggravantes matérielles, les questions relatives à la culpabilité des accusés, se référant les unes…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1971, n° 71-92.184Il ne saurait être fait grief au président de n'avoir pas posé une question portant sur l'excuse de provocation quand ni l'accusé ni son défendeur n'ont demandé que la question fût posée (1).
- RejetCass. crim., 4 nov. 1970, n° 70-91.390La loi n'a prévu aucune forme particulière pour la question relative aux circonstances atténuantes qui doit obligatoirement être posée lorsque la culpabilité de l'accusé est reconnue.
- RejetCass. crim., 16 janv. 1969, n° 68-90.109Le président de la Cour d'assises peut compléter les question posées à la Cour et au jury s'il le fait d'après le contenu de l'arrêt de renvoi et sans modifier la substance ni la nature des faits imputés à l'accusé (1).
- RejetCass. crim., 30 janv. 1968, n° 67-92.710L'article 348 du Code de procédure pénale n'exige pas que les questions soient la reproduction littérale du dispositif de l'arrêt de renvoi pourvu que le sens n'en soit pas altéré. Quand il en est ainsi, la condition…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1967, n° 67-92.058Il n'y a pas complexité pouvant préjudicier à l'accusé quand chacun des modes de complicité qui ont été réunis dans la même question présente une criminalité égale et détermine une peine identique.
- RejetCass. crim., 5 oct. 1967, n° 67-92.355Dans le cas prévu par l'article 351 du Code de procédure pénale, l'appréciation des résultats du débat n'a pas à être examinée par la Cour de Cassation.
- RejetCass. crim., 5 oct. 1966, n° 66-90.882Il n'y a pas violation de l'article 349 du Code de procédure pénale quand l'accusé ne s'est pas pourvu contre l'arrêt de renvoi et que les questions posées à la Cour et au jury l'ont été conformément au dispositif de…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1965, n° 65-91.231La question interrogeant la Cour et le jury sur des attentats à la pudeur, consommés ou tentés sans violence, sur une mineure de 15 ans n'est pas viciée par le défaut d'approbation d'un chiffre apposé en surcharge…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1965, n° 65-91.168N'est entachée d'aucun vice de complexité la question demandant si un homicide volontaire a eu pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter la soustraction frauduleuse spécifiée à une précédente question, soit de…
- RejetCass. crim., 13 juill. 1965, n° 65-90.040Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives à deux questions distinctes interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir l'une si un homicide volontaire a précédé, accompagné ou suivi un attentat à la…