RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 novembre 1970, n° 69-13.540

Décision attaquée : cour d'appel AGEN 1969-06-17

En bref

Sommaire

LA CASSATION D'UN ARRET QUI, RELEVANT L'EMPIETEMENT D'UN MUR SUR LE FONDS VOISIN, S'EST REFUSE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, A EN ORDONNER LA DEMOLITION, N'A PAS LAISSE DEVENIR IRREVOCABLE LE CHEF DU DISPOSITIF RELATIF A LA REALITE DE L 'EMPIETEMENT ; ET LA COUR DE RENVOI, QUI REJETTE LA DEMANDE EN DEMOLITION AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EMPIETEMENT N'EST PAS RAPPORTEE, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

Thèmes
  • Cassation
  • Effets
  • Cassation totale
  • Propriété
  • Construction empietant sur l'heritage voisin
  • Refus d'ordonner la demolition
  • Chef de la décision admettant la realite de l'empietement
  • Caractere irrevocable (non)
  • Atteintes au droit de propriété
  • Demolition
  • Construction sur le terrain d'autrui
  • Empietement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET QUI AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR DE SOLER, EN ADMETTANT CEPENDANT QUE CE MUR EMPIETAIT SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., DECIDE QUE LA REALITE DE CET EMPIETEMENT N'EST PAS ETABLIE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET CASSE DONT LE CHEF DE DISPOSITIF DECLARANT QUE LE MUR LITIGIEUX EMPIETAIT SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX PROPRIETES, N'AYANT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI, SERAIT DEVENU IRREVOCABLE;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, CE CHEF DE DISPOSITIF N'ETAIT PAS DEVENU IRREVOCABLE;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI REJETTE LA DEMANDE EN DEMOLITION, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EMPIETEMENT DU MUR DE SOLER SUR LE FONDS SOCIAL N'EST PAS RAPPORTEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Textes appliqués

  • Code civil 544

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-03-28 Bulletin 1962 IV N. 326 (1) P. 246 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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