Cassation – Effets : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 22-84.888Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que, si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 21-23.812Il résulte des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1438 du 6 novembre 2014, que la Cour de cassation a le pouvoir, d'office ou à la demande d'une partie,…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-22.543Il résulte de l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 631 du code de procédure civile que la cassation d'une décision, prononcée avec renvoi, entraîne le dessaisissement de plein droit du…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 22-12.473Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-15.483Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur renvoi d'un arrêt cassé en ce qu'il avait rejeté la demande d'indemnisation d'une victime au titre de la perte de gains professionnels futurs et…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 2021, n° 20-17.842La cassation de la disposition d'un arrêt disant n'y avoir lieu au retour d'un enfant sur le fondement de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-14.854Il résulte des articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile que lorsque la cassation, dont la portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, atteint un chef de dispositif de la décision…
- CassationCass. crim., 16 juin 2020, n° 19-81.477Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du…
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- Cass.Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 22-84.888Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que, si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 21-23.812Il résulte des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1438 du 6 novembre 2014, que la Cour de cassation a le pouvoir, d'office ou à la demande d'une partie,…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-22.543Il résulte de l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 631 du code de procédure civile que la cassation d'une décision, prononcée avec renvoi, entraîne le dessaisissement de plein droit du…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 22-12.473Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-15.483Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur renvoi d'un arrêt cassé en ce qu'il avait rejeté la demande d'indemnisation d'une victime au titre de la perte de gains professionnels futurs et…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 2021, n° 20-17.842La cassation de la disposition d'un arrêt disant n'y avoir lieu au retour d'un enfant sur le fondement de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-14.854Il résulte des articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile que lorsque la cassation, dont la portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, atteint un chef de dispositif de la décision…
- CassationCass. crim., 16 juin 2020, n° 19-81.477Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-18.739Une cour d'appel, désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation, se trouve, de ce fait, compétente pour connaître du litige relevant à l'origine d'une autre cour d'appel, s'agissant de la contestation…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-15.837Viole l'article 625 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'à la suite d'un précédent arrêt dont les dispositions avaient force de chose jugée nonobstant le pourvoi en cassation formé contre cette…
- RejetCass. com., 13 janv. 2009, n° 08-11.992Le codébiteur in solidum est recevable en son intervention devant la cour d'appel de renvoi, après cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, dès lors qu'il s'est associé au pourvoi de ses co-obligés par un…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-13.195La cassation d'un arrêt condamnant, par un chef de dispositif unique, une partie à verser des dommages-intérêts, investit la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition dans…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-12.293La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation. Par conséquent, viole les articles 624, 625, 633 et 638 du nouveau code de procédure civile…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-21.388La cassation d'une décision " dans toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-45.697La cassation d'une décision dans toutes ses dispositions n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans ses éléments de fait et de droit.
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-21.398Les dispositions d'un jugement concernant l'évaluation d'un dommage se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec les dispositions relatives à la responsabilité. Par conséquent, la cassation des seules…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-12.984La cassation d'un arrêt " dans toutes ses dispositions " remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et ne laisse rien subsister de la décision ainsi cassée. La cour de renvoi est…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.936La cassation d'une décision " dans toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. Par suite, viole les articles 625 et 638…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-12.299Les effets de la cassation partielle d'un arrêt, en ce qu'il avait liquidé une astreinte, s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-00.269En l'état d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, confirmé par un arrêt ultérieurement cassé, les actes d'exécution pratiqués sur le seul fondement de l'arrêt se trouvent annulés.
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 01-42.397Ayant relevé qu'il avait été statué par la première cour d'appel sur une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par le salarié, et que la décision n'avait pas été cassée…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 01-00.967Si la cassation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas…
- AnnulationCass. crim., 10 mai 2001, n° 00-87.809null
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-22.440
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-41.426
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.423Une cour d'appel statuant sur renvoi de cassation, après avoir relevé que la cassation intervenue ne portait que sur le débouté d'une demande relative au dépassement de la quotité disponible, en a exactement déduit que…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-82.259null
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-13.718Viole les articles 623, 624, 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil la Cour de renvoi qui limite sa saisine à la question de la date de la prise en compte des charges sociales…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 97-19.277Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'ordonnance du conseiller de la mise…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-15.717La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans les cas d'indivisibilité ou de…
- CassationCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.197null
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 96-19.712Viole l'article 624 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation, qui condamne une partie à payer une indemnité d'occupation après annulation du contrat de location, alors que le chef…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-04.142
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-17.953
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-84.064
- CassationCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-44.332L'annulation d'un arrêt par une décision de la Cour de Cassation est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-12.049Les effets d'une cassation partielle, prononcée sur le recours de l'agent judiciaire du Trésor, s'étendent nécessairement à l'indemnité complémentaire devant revenir à la victime d'un accident de la circulation à la…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-18.458Lorsqu'une décision prononce une condamnation unique, mais correspondant à des chefs de demande distincts qui ne sont pas indivisément liés, et que la cassation n'intervient que sur l'un d'eux, cette décision n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.469Par l'effet nécessaire de l'arrêt de cassation et du renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, le juge dont la décision est annulée est dessaisi de plein droit de la connaissance de l'affaire. Excède par suite…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 93-13.940
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-13.216
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-17.932
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-10.949Si l'annulation d'un arrêt laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi, il n'en va pas de même dans les cas où les chefs non…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 92-15.539
- AnnulationCass. crim., 15 mars 1995, n° 93-85.623La cassation ou l'annulation d'un arrêt motivée par l'abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine de la juridiction répressive n'a d'effet sur la décision qu'en ce qu'elle concerne l'action publique(1).
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-12.754La cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-18.894Selon l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Viole ce texte l'arrêt statuant sur…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-10.179La cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires.
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-21.389Viole l'article 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel de renvoi qui décide que sa saisine était limitée alors que la cassation du précédent arrêt était intervenue " en toutes ses dispositions ".
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.438
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.870La cassation expressément prononcée d'un arrêt en toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-12.901Un arrêt ayant prononcé le divorce des époux et débouté la femme de sa demande de contribution du conjoint aux charges du mariage et la femme, invoquant une violation de l'article 270 du Code civil, ayant obtenu la…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-13.867La cassation replace, sur les points qu'elle atteint, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée et ces parties se trouvent dans l'instance d'appel dès la date de l'arrêt de cassation sans…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-17.327
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.109La cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.545
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.447L'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi. Cette…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-70.330L'annulation de l'ordonnance d'expropriation, par pourvoi du bénéficiaire d'un bail emphytéotique sur les biens empris, rend sans objet l'appel du jugement fixant les indemnités formé par le propriétaire des biens…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-11.813
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-41.484
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-12.200
- CassationCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-60.730
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-18.799
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-15.494Viole l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de renvoi qui estime qu'il y a une dépendance nécessaire entre le recel de communauté et le recel de succession imputés à une donataire alors que le chef…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 86-18.672
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.218
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.351
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-17.613
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.430
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-11.466
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-19.510
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 84-13.685Si la cassation intervenue en matière de tiers responsable, pour défaut de réponse aux conclusions de la victime tendant à voir prendre en considération, dans le montant de son préjudice corporel, les frais de…
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-13.228
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-15.431Si, en principe, la cassation n'a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base, elle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé de…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-81.152La cassation ou l'annulation d'un arrêt motivée par l'abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine de la juridiction répressive n'a d'effet sur la décision qu'en ce qu'elle concerne l'action publique.
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.902La cassation d'un arrêt de cour d'appel " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- RejetCass. crim., 3 juin 1986, n° 86-90.023Lorsque, au cours d'une information, intervient la cassation d'un arrêt de la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire, cette cassation n'entraîne le dessaisissement de la Chambre d'accusation qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1985, n° 83-11.182Si, en principe, la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires, il n'en est pas de même lorsque l'un de ces codébiteurs a formé lui même un pourvoi en cassation…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1984, n° 83-12.206Aux termes de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou…
- CassationCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-94.823La cassation sur le pourvoi de l'assureur de responsabilité du prévenu, des dispositions de nature civile d'un arrêt d'une juridiction répressive saisie de poursuites pour homicides et blessures involontaires, bénéficie…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1984, n° 83-11.211Les dispositions de l'arrêt cassé concernant l'évaluation du dommage se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef cassé relatif à la responsabilité. La cassation intervenue de ce seul chef replaçant…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1984, n° 80-13.294Dès lors qu'il n'y a ni indivisibilité ni lien de dépendance nécessaire entre la condamnation in solidum d'un architecte à réparation de malfaçons et celle d'un sous-traitant la cassation prononcée sur pourvoi du seul…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1984, n° 82-15.231S'il résulte des articles 554, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1983, n° 82-14.846En raison de l'absence d'indivisibilité ou de lien de dépendance nécessaire entre la condamnation d'architectes à verser une somme à valoir sur le montant de préjudices causés par des vices de construction et la…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 82-10.316La cassation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base, et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi. Ainsi la cassation d'un arrêt de Cour d'appel, limitée au calcul des…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1983, n° 82-10.290Il n'existe aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance entre les demandes en réparation de leur dommage formées respectivement par les ayants droit des co-auteurs, chacune ayant un fondement et un objet distincts. Par…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-12.882C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la cassation d'un arrêt n'ayant pas répondu aux conclusions d'une partie contestant la recevabilité de la demande de nullité d'une marque pour contrefaçon de deux…
- RejetCass. crim., 4 mai 1982, n° 81-92.174Quand une décision est annulée sans réserve en ce qui concerne les intérêts civils, aucune partie de cette décision, relative à ces intérêts, n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée, quelle qu'ait été la portée du…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-10.753Dès lors qu'à l'appui d'un premier pourvoi en cassation deux moyens avaient été soutenus : l'un, qui faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré qu'un accord n'était pas intervenu, le second, qui reprochait au même…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1982, n° 80-15.919La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Doit être cassé l'arrêt rendu sur…
- CassationCass. com., 9 mars 1982, n° 77-12.648Le demandeur à la cassation qui n'a pas appelé dans l'instance en cassation l'une des parties à l'instance ayant abouti à la décision attaquée, est irrecevable à proposer l'annulation d'une disposition la concernant de…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1981, n° 81-90.079La limitation des effets du pourvoi de la partie civile aux seuls intérêts de celle-ci n'a lieu que lorsque la décision attaquée a statué au fond et non lorsqu'elle était uniquement motivée par la prescription de…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1981, n° 80-10.283Dès lors qu'un premier arrêt de Cour d'appel, qui avait, d'une part, condamné in solidum le conducteur d'une voiture automobile et celui d'un vélomoteur à réparer le dommage causé à un tiers accidenté, d'autre part,…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-60.397Viole l'article 625 du nouveau code de procédure civile, le jugement décidant qu'un syndicat n'était pas représentatif dans une entreprise et qu'il n'avait qualité ni pour signer un accord préélectoral, ni pour…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 78-16.170La veuve de la victime d'un accident qui a obtenu la cassation de l'arrêt statuant sur sa demande en dommages-intérêts ne peut pas reprocher aux juges de renvoi d'avoir décidé qu'elle ne subissait aucun préjudice…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1980, n° 79-12.286
- RejetCass. crim., 29 nov. 1978, n° 78-90.741Quand une décision est annulée sous réserve en ce qui concerne les intérêts civils, aucune partie de cette décision, relative à ces intérêts, n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée, quelle qu'ait été la portée du…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 77-11.169Viole l'autorité de la chose jugée la Cour de renvoi qui condamne un ingénieur conseil à garantie envers un entrepreneur alors qu'un précédent arrêt avait mis hors de cause cet ingénieur et que la Cour de cassation en…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-14.619La cassation prononcée sans restriction du chef du dispositif d'un arrêt déboutant un bailleur de sa demande en résiliation d'un bail à ferme étant totale de ce chef une Cour d'appel n'excède pas les limites de sa…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 76-15.130La cassation d'un arrêt, sur le seul chef relatif à l'indemnité allouée aux ayants droit de la victime d'un accident mortel, prononcée en raison de la prise en considération de la totalité du préjudice bien que les…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-10.425Il résulte de la mention d'un arrêt selon laquelle la cassation est prononcée "sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches et moyens" du pourvoi, que la décision attaquée est cassée dans toutes ses…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-12.872Si le défendeur au pourvoi peut proposer à nouveau devant le juge de renvoi, les moyens qu'un précédent juge avait rejetés, la limitation des effets de la cassation laisse néanmoins subsister, comme passées en force de…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 76-10.335La Cour d'appel de renvoi, qui relève que le premier moyen du pourvoi sur lequel est intervenu l'arrêt de cassation à la suite duquel elle a été saisie, était dirigé contre deux chefs de la décision attaquée, déduit…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 76-10.175Lorsque la décision attaquée a condamné in solidum deux parties, non seulement à payer des dommages-intérêts, mais aussi à effectuer des travaux, la cassation prononcée à la requête de l'une d'elles profite à l'autre,…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 75-14.533La limitation des effets de la cassation ne s'applique qu'aux divers chefs de la demande, et non aux simples moyens allégués. Une partie qui gagne son procès au fond n'est pas tenue de se pourvoir contre l'arrêt qui…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.710L'annulation d'un arrêt, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et elle laisse subsister comme passées en force de chose…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 74-14.154L'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui a servi de base à cette annulation. Dans celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par l'arrêt de cassation, la décision devient irrévocable, à…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1976, n° 74-14.004Si l'annulation d'un arrêt, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui n'ont pas été…
- CassationCass. ass. plén., 5 mars 1976, n° 74-11.576Dès lors que l'arrêt qui a condamné la société exploitante d'une carrière d'extraction de pierres, comprenant un atelier de concassage, à réparer des troubles anormaux de voisinages et qui a ordonné la fermeture de…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.537LORSQU'UNE CASSATION EST INTERVENUE SUR UN SEUL MOYEN D'UN POURVOI, "SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES", LES CHEFS DE LA DECISION ANNULEE CRITIQUES PAR CES AUTRES MOYENS N'ACQUIERENT PAS L'AUTORITE DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1973, n° 72-13.489L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 71-12.625L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE…
- CassationCass. com., 30 janv. 1973, n° 71-13.490
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 oct. 1972, n° 70-13.646En cas de cassation, le défendeur au pourvoi peut proposer de nouveau, devant le juge de renvoi, les moyens qu'un précédent juge avait rejetés. Dès lors qu'un arrêt a été cassé, est irrecevable faute d'intérêt, le…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 70-11.362VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE D'UN VENTE IMMOBILIERE AU MOTIF QUE LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES AYANT REJETE LA FORMALITE DE LA PUBLICITE IL EN RESULTAIT UN…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1971, n° 70-12.810L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 70-11.461L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET ELLE LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-40.306DES LORS QUE L'ARRET DECIDANT QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A UN SALARIE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUSPENDU DE SES FONCTIONS, DOIVENT ETRE CALCULEES A LA DATE DE NOTIFICATION DE SON…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 71-60.041DES LORS QU'UN PREMIER JUGEMENT A PRONONCE L'INELIGIBILITE D 'UN CANDIDAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1970, n° 69-11.629L'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LA COUR DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN SUR LEQUEL ELLE EST FONDEE. LA CASSATION PRONONCEE SUR UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 69-13.540LA CASSATION D'UN ARRET QUI, RELEVANT L'EMPIETEMENT D'UN MUR SUR LE FONDS VOISIN, S'EST REFUSE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, A EN ORDONNER LA DEMOLITION, N'A PAS LAISSE DEVENIR IRREVOCABLE LE CHEF DU…
- CassationCass. com., 21 oct. 1970, n° 69-11.054Lorsque la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé sans réserve un arrêt ayant prononcé une condamnation pénale et statué sur les intérêts civils, la décision ainsi annulée n'a pu acquérir en aucun point…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 69-13.205Si en principe la cassation n'a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base elle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1970, n° 68-14.458L'effet nécessaire d'un arrêt par lequel la Cour de Cassation annule une décision judiciaire est de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant. Lorsqu'une Cour d'Appel saisie,…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 67-14.760L'annulation d'un arrêt, si généraux et si absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme passée en force de chose…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1965, n° 65-90.412La cassation encourue sur le pourvoi d'une partie civile ne saurait bénéficier à une autre partie civile qui ne s'est pas pourvue (1). Si la Cour de renvoi avait la possibilité d'accorder à une caisse de sécurité…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1965, n° 63-12.323LA CASSATION A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE. LORSQU'ELLE A ATTEINT TOUT LE DISPOSITIF INDIVISIBLE D'UN ARRET ET N'EN A RIEN LAISSE…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 62-12.196MEME NON FRAPPE DE POURVOI, UN ARRET QUI EST LA SUITE NECESSAIRE D'UN AUTRE ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION SE TROUVE DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ET NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET. IL NE SAURAIT DONC AVOIR…
- RejetCass. com., 14 janv. 1965, n° 61-11.497L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1963, n° 63-91.049LA CASSATION ENCOURUE SUR LE POURVOI D'UNE PARTIE CIVILE NE SAURAIT BENEFICIER A UNE AUTRE PARTIE CIVILE QUI NE S'EST PAS POURVUE. LA CASSATION DOIT ETRE PARTIELLE ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE CASSATION DOIT INDIQUER…