CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1970, n° 69-11.464

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BAS-RHIN 1969-02-19

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE 126 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS (LOI DU 26 JUILLET 1900) LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT, EN ALSACE-LORRAINE, ETRE CONSTATE PAR ECRIT ET ETRE ENREGISTRE AU ROLE DE LA CHAMBRE DES METIERS OU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE. CE N'EST QU'A COMPTER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES IMPERATIVES QUE LE CONTRAT EST VALABLE ET OPPOSABLE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET QUE L'EMPLOYEUR EST ADMIS A COTISER SUR LA BASE DU FORFAIT FIXE POUR LES APPRENTIS.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Salaire
  • Salaire minimum interprofessionnel garanti
  • Apprentis
  • Contrat d 'apprentissage
  • Existence
  • Alsace
  • Lorraine
  • Apprentissage
  • Determination

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 126 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS (LOI DU 26 JUILLET 1900), L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4 ET 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT ET ETRE ENREGISTRE AU ROLE DE LA CHAMBRE DES METIERS OU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE JEUNE X..., AGE DE 14 ANS, AVAIT ETE ENGAGE COMME APPRENTI PAR Y... DROGUISTE A MARCKOLSHEIM LE 1ER OCTOBRE 1966 ;

QUE LE CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE SIGNE PAR LES PARTIES QU'UN AN APRES, LE 2 OCTOBRE 1967, ET ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1967 AU ROLE DES APPRENTIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, SOUTENANT QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE NE LUI ETAIT OPPOSABLE QU'A DATER DU JOUR DE SON ENREGISTREMENT, AVAIT CALCULE LES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DU JEUNE X... PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 1ER OCTOBRE 1967 SUR LA BASE DU SMIG DIMINUEE DE L'ABATTEMENT D'AGE, ET NON SUR CELLE DU FORFAIT FIXE POUR LES APPRENTIS, QU'ELLE AVAIT EN CONSEQUENCE DEMANDE LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATION ;

QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE LE JEUNE X... AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE D'APPRENTI A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1966, QUE SI LE CONTRAT N'AVAIT ETE SIGNE QUE LE 2 OCTOBRE 1967 ET ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1967, AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL OU DE LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS N'INTERDISAIT DE CONCLURE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVEC EFFET RETROACTIF, QU'IL N'ETAIT D'AILLEURS PAS ETABLI QUE CE CONTRAT AIT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS OU DE MODIFICATION DE LA PART DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE SOUMIS A DES FORMES IMPERATIVES N'ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A LA CAISSE QU'A COMPTER DE LA SIGNATURE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ECRIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN, LE 19 FEVRIER 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN

Textes appliqués

  • Décret 1946-06-08 ART. 145 PAR. 4
  • Décret 1946-06-08 ART. 145 PAR. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.