CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 novembre 1970, n° 68-11.590

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1967-12-21

En bref

Sommaire

EN CONVENANT QUE LE BAIL SERAIT REGI PAR LES CLAUSES DU CONTRAT TYPE ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 8 LES PARTIES ONT ENTENDU ADOPTER LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE PREVUE PAR CET ARTICLE.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Reprise
  • Installation d'un enfant majeur
  • Insertion de la clause de reprise triennale
  • Disposition du contrat type
  • Portee
  • Contrat type
  • Reference ou contrat type

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE PAR LA DAME Z... A BEAUVOIR POUR L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, AU MOTIF QUE L'INTENTION DU PRENEUR D'ACCORDER AU BAILLEUR LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS ETABLIE;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT CONVENUES, LE 25 JUIN 1965, QUE LE BAIL SERAIT REGI PAR LES Y... ET CONDITIONS DE CONTRAT-TYPE DE BAIL A FERME INSERE DANS LE CODE DEPARTEMENTAL DU STATUT DU FERMAGE ET NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 8;

QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE " LE BAIL A FERME EST CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, SAUF LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 811 ET 820 DU CODE RURAL ";

QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE RECONNAITRE A DAME Z... LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC BEAUVOIR;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1956-12-13 Bulletin 1956 IV N. 920 P. 690 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1958-10-10 Bulletin 1958 IV N. 1017 (2) P. 772 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.