En bref
- Sommaire
LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS PRODUITS A L'APPUI DE LA REQUETE A FIN D'EXPROPRIATION, NOTAMMENT LA REGULARITE, AU REGARD DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DE LA DESIGNATION COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR D'UN ADJUDANT CHEF DE GENDARMERIE EN RETRAITE.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
- Ordonnance d'expropriation
- Pouvoirs du juge
- Appreciation de la regularite des actes administratifs (non)
- Designation du commissaire enqueteur
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DES AUTRES DEMANDEURS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES, SISES A LANSLEVILLARD, D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN ARRETE PREFECTORAL DESIGNANT COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR UN ADJUDANT CHEF DE GENDARMERIE EN RETRAITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI SONT PRODUITS A L'APPUI D'UNE REQUETE A FIN D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 4 NOVEMBRE 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Textes appliqués
- Décret 1959-06-06 ART. 3
- Ordonnance 1958-10-23
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-19 Bulletin 1970 III N. 124 P. 91 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.