RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 1970, n° 69-70.004

Décision attaquée : juge de l'expropriation SAVOIE 1968-11-04

En bref

Sommaire

LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS PRODUITS A L'APPUI DE LA REQUETE A FIN D'EXPROPRIATION, NOTAMMENT LA REGULARITE, AU REGARD DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DE LA DESIGNATION COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR D'UN ADJUDANT CHEF DE GENDARMERIE EN RETRAITE.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DES AUTRES DEMANDEURS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES, SISES A LANSLEVILLARD, D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN ARRETE PREFECTORAL DESIGNANT COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR UN ADJUDANT CHEF DE GENDARMERIE EN RETRAITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;

MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI SONT PRODUITS A L'APPUI D'UNE REQUETE A FIN D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 4 NOVEMBRE 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Textes appliqués

  • Décret 1959-06-06 ART. 3
  • Ordonnance 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-19 Bulletin 1970 III N. 124 P. 91 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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