RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 1970, n° 69-12.663

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes 1968-11-19

En bref

Sommaire

Saisis de l'appel principal du propriétaire d'un véhicule endommagé et de l'appel incident du garagiste condamné, pour sa lenteur à effectuer les travaux de réparation, à garantir l'auteur du dommage d'une partie de l'indemnité mise à sa charge, les juges du second degré qui relèvent l'absence de tout lien de droit entre ces deux parties et déchargent le garagiste de condamnations prononcées contre lui, justifient légalement leur décision ne condamnant l'auteur du dommage qu'aux dommages-intérêts représentant l'indemnisation du seul préjudice ayant sa cause directe dans l'accident. En effet, ils n'ont fait, en un litige indivisible, que tirer les conséquences de leur décision sur l'appel incident.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appel incident
  • Portée
  • Appel en garantie
  • Appel incident du garant
  • Effet à l'égard du garanti non appelant
  • Effet dévolutif
  • Indivisibilité du litige
  • Appel
  • Appel du garant
  • Indivisibilite
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MARTIN ET TESTON ONT RECONNU LEUR RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN ENSEMBLE ROUTIER, PROPRIETE DE LA SOCIETE DES PLATRIERE DE VAUCLUSE, QU'AVEC LA COMPAGNIE LA NATIONALE LEUR ASSUREUR, ILS ONT CONTESTE LE CHEF DE PREJUDICE, RECLAME PAR LADITE SOCIETE, CONCERNANT LA DUREE DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE, ET ONT APPELE EN GARANTIE LES ENTREPRISES AUXQUELLES LA SOCIETE DES PLATRIERES AVAIT EU RECOURS POUR ASSURER LES REPARATIONS, SPECIALEMENT LES ETABLISSEMENTS TITAN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A LA SOCIETE DES PLATRIERES DE VAUCLUSE, APPELANTE, UNE INDEMNITE INFERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE LES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE SE SERAIENT BORNES A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;

MAIS ATTENDU QUE CONDAMNEE, EN PREMIERE INSTANCE, POUR SA LENTEUR A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REPARATION, A GARANTIR MARTIN ET TESTON D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TITAN AVAIT FORME UN APPEL INCIDENT, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE MARTIN ET TESTON, D'UNE PART, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TITAN, D'AUTRE PART, A DECHARGE LESDITS ETABLISSEMENTS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ;

ET ATTENDU QU'EN NE CONDAMNANT MARTIN ET TESTON QU'AUX DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT L'INDEMNISATION DU SEUL PREJUDICE AYANT SA CAUSE DIRECTE DANS L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL QUI, EN UN LITIGE INDIVISIBLE, N'A FAIT QUE TIRER LA CONSEQUENCE DE SA DECISION SUR L'APPEL INCIDENT, N'A POINT MECONNU LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.