Appel civil – Appel incident : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-19.176Les articles 542, 909 et 954, alinéa 2 et 3, du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions, ont pour finalité…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.048Il découle des articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 20-20.563Doit être considéré comme membre de l'enseignement au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'enseignant d'un établissement privé ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat, qui encadre une activité…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.974Il résulte des articles 909 et 911 du code de procédure civile que l'appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n'a pas à revêtir la…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-22.362Il résulte de l'article 910 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'est recevable, dans le délai de…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 18-21.550Selon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel incident ou…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-10.726Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident est recevable, alors même que l'appel principal serait irrecevable, s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal. C'est dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-24.606Lorsqu'une partie, intimée par l'acte d'appel, a reçu signification de la déclaration d'appel mais n'a pas encore constitué avocat, il appartient au co-intimé qui forme un appel incident, non pas de l'assigner à…
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- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-19.176Les articles 542, 909 et 954, alinéa 2 et 3, du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions, ont pour finalité…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.048Il découle des articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 20-20.563Doit être considéré comme membre de l'enseignement au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'enseignant d'un établissement privé ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat, qui encadre une activité…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.974Il résulte des articles 909 et 911 du code de procédure civile que l'appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n'a pas à revêtir la…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-22.362Il résulte de l'article 910 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'est recevable, dans le délai de…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 18-21.550Selon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel incident ou…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-10.726Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident est recevable, alors même que l'appel principal serait irrecevable, s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal. C'est dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-24.606Lorsqu'une partie, intimée par l'acte d'appel, a reçu signification de la déclaration d'appel mais n'a pas encore constitué avocat, il appartient au co-intimé qui forme un appel incident, non pas de l'assigner à…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.901En application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-13.835En l'état d'un appel principal formé avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la partie défenderesse en première instance, qui, non intimée par l'appelant, devient partie intimée en raison de…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.973En application de l'article 548 du code de procédure civile, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs.…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.926Ayant relevé que les appelants d'un jugement avaient régulièrement signifié leurs conclusions d'appel à la partie intimée, faisant ainsi courir à l'égard de cette dernière le délai de deux mois qui lui était ouvert, en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-23.834Le délai ouvert à un intimé pour conclure et former appel incident à l'encontre d'un coïntimé à l'égard duquel a été prononcée une caducité partielle de la déclaration d'appel, mais qui demeure partie intimée à son…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-27.109Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident ou provoqué, même formé hors délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l'appel principal est recevable.…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-27.043Ayant relevé que l'auteur d'un appel principal, dirigé contre l'un des défendeurs en première instance, indiquait dans ses conclusions avoir formé un second appel contre un autre défendeur en réaction à l'appel…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-15.487Est recevable l'appel incident dirigé, dans une même instance, contre une décision qui n'était pas susceptible d'un appel immédiat indépendamment de la décision sur le fond, même s'il est formé contre une autre décision…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-18.796Une cour d'appel qui a retenu qu'un appel principal dirigé contre une partie était irrecevable en a déduit exactement que celle-ci était irrecevable à former appel incident
- RejetCass. soc., 4 mars 2008, n° 06-45.221Les limites apportées à l'appel principal formé contre les seules dispositions d'un jugement rendu avant rectification sont sans conséquence sur l'appel incident qui peut être étendu aux chefs du jugement le complétant,…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.836L'appel incident, même formé hors délai de l'appel principal, est recevable dès lors que l'appel principal, auquel il se rattache, est lui-même recevable, ne serait-ce que pour partie.
- CassationCass. soc., 22 mars 2006, n° 04-43.662Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare l'appel incident sans…
- CassationCass. ch. mixte, 3 févr. 2006, n° 03-16.203L'appel incident peut être formé en tout état de cause. Lorsque des conclusions comportent un tel appel, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture et il appartient alors à la partie adverse,…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-18.388L'appel incident peut être formé en tout état de cause sur l'appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjette serait irrecevable en son propre appel principal.
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.177Une partie qui, intimée devant la cour d'appel sur l'appel formé par une autre partie du chef de certaines dispositions d'un jugement, a comparu et s'est abstenue de former un appel incident, n'est pas recevable à…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-42.612
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.637
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 00-15.139
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-44.061
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.165
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.897
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.384
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-45.836
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.397
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.780
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-43.845
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-11.415
- CassationCass. soc., 6 oct. 1998, n° 97-42.853
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 96-11.222Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel incident du syndicat des copropriétaires qui demandait l'annulation d'une décision de l'assemblée générale, après…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 94-15.250
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-20.738
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 92-20.803
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-22.110L'appel incident est recevable alors même que l'appel principal serait irrecevable s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal.
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.380En application des articles 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile, un appel incident peut, même dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, être formé à l'audience, nonobstant la…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-19.059Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui omet de rechercher si un appel incident relevé par un intimé contre un autre intimé, non comparant, avait été formé de la même manière que les demandes…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-44.768Conformément à l'article 409 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur à l'appel incident, retrouve la possibilité de se défendre et n'est plus tenu de se soumettre à la décision querellée, une fois l'appel…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.390
- CassationCass. soc., 13 janv. 1993, n° 89-43.653
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.961Une partie qui avait agi devant le Tribunal à titre personnel et en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs ayant fait appel, en son nom personnel, du jugement condamnant une compagnie d'assurance à verser…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-44.567La cour d'appel qui relève qu'un salarié, appelant principal, n'était ni présent, ni représenté à l'audience, en a déduit à bon droit que l'appel incident de la société intimée formé par conclusions non notifiées à la…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.533
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-15.446Il résulte de l'article 409 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette un appel limité à l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 86-18.678Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs contre un autre intimé, s'il existe, quant à l'objet du litige,…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.354L'absence de conclusions d'un appelant à l'encontre de l'intimé entraîne le rejet de son recours mais ne rend pas l'appel incident de l'intimé irrecevable.
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-44.574
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-10.311Doit être cassé l'arrêt qui statuant sur le seul appel du Fonds de garantie automobile, réduit le montant des indemnités allouées à la victime d'un accident de la circulation, modifiant ainsi, au profit d'intimés qui…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.206Viole les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel incident formé par voie de conclusions en vue de l'audience où l'appelant principal n'était ni présent, ni…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-13.126Viole les articles 384, 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour autoriser, après une ordonnance de dessaisissement, la réinscription de l'affaire au rôle et accueillir l'appel incident du…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 84-16.074L'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjètterait serait forclos pour agir à titre principal ; dans ce dernier cas, il sera recevable dès lors que…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1984, n° 82-17.067Le désistement sans réserve d'un appel éteint l'instance sans acceptation de la partie adverse, sauf si celle-ci avait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1983, n° 82-12.235Aux termes de l'article 783 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1983, n° 82-70.135Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs. Encourt la cassation la Cour d'appel qui, en l'état d'un appel…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1981, n° 80-15.816Il résulte de la combinaison des articles 68, 551 et 961 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident est notifié dans la forme des notifications entre avoués. Aucun texte n'interdit de notifier par le même…
- CassationCass. soc., 2 juin 1981, n° 79-41.757L'ASSEDIC dont la garantie dépend du point de savoir si les créances salariales sont dues par la société en règlement judiciaire ou par le locataire-gérant, a intérêt à critiquer par voie d'appel incident les…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-14.149Il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité de l'appel principal n'entraîne celle de l'appel incident ou provoqué que si celui qui l'a interjeté était forclos pour agir à titre…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-10.263Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs.
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1977, n° 75-13.458Il résulte des articles 92, 93, 94 et 123 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 qu'un intimé peut, en tout état de cause relever appel incident contre un autre intimé et cet appel est formé par acte d'avoué à avoué. Doit…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1977, n° 75-11.946L'appel incident ne demeure possible qui si le juge d'appel reste saisi du fond du litige en vertu de l'effet dévolutif d'un appel valable. La validité du désistement de l'instance d'appel n'est pas subordonnée au…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1975, n° 73-11.546LA FACULTE D'INTERJETER APPEL, QUI TIENT AU FOND DU DROIT, EST REGIE PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS. C'EST AINSI QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 ET 94 DU DECRET DU 28 AOUT 1972,…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1970, n° 69-12.663Saisis de l'appel principal du propriétaire d'un véhicule endommagé et de l'appel incident du garagiste condamné, pour sa lenteur à effectuer les travaux de réparation, à garantir l'auteur du dommage d'une partie de…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-11.320L'appel incident est irrecevable dès lors qu'il procède d'intimé à intimer. En conséquence, n'est pas fondé le moyen tiré de ce qu'un débiteur solidaire pourrait passé le délai d'appel, se joindre au recours de son…