IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 1970, n° 69-11.440

Décision attaquée : tribunal de commerce SEINE 1968-10-03

En bref

Sommaire

EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE REJETANT LE CONTREDIT DU DEBITEUR.

Thèmes
  • Tribunal de commerce
  • Procédure
  • Recouvrement de certaines créances (loi du 4 juillet 1957)
  • Injonction de payer
  • Ordonnance
  • Ordonnance rendue executoire par un jugement rejetant le contredit
  • Pourvoi en cassation
  • Irrecevabilité
  • Payement
  • Recouvrement
  • Cassation
  • Décisions susceptibles

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT TRIBUNAL COMMERCE SEINE 3 OCTOBRE 1968) A ENJOINT A DUMONT, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE D'EN PAYER LE MONTANT A ROMANO;

ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE N'AYANT ETE RENDUE EXECUTOIRE QU'EN VERTU DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, REJETANT LE CONTREDIT DE DUMONT, LE POURVOI FORME CONTRE ELLE N'EST PAS RECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 OCTOBRE 1968, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE

Textes appliqués

  • LOI 1957-07-04

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-12-04 Bulletin 1967 III N. 397 (1) P. 374 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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