Tribunal de commerce – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-14.133Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions en matière de référé
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-11.998La circonstance qu'il n'y a pas lieu à référé n'entraîne pas la nullité de l'assignation mais l'irrecevabilité de la demande. Tel est le cas lorsque le juge des référés a été saisi aux seules fins d'obtenir le renvoi à…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-13.172L'assignation en intervention forcée d'un tiers qui n'a pas été remise au greffe d'un tribunal de commerce est privée d'effet en tant que moyen de défense. En conséquence, viole les articles 74 et 857 du nouveau code de…
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-15.899Est recevable l'appel formé à l'encontre d'un jugement d'un tribunal de commerce dans une instance introduite le 10 mai 2001 pour obtenir une condamnation à une somme inférieure à 13 000 francs, aucun taux ne limitant…
- CassationCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-14.985Par ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, l'ancien Code de commerce a été abrogé et donc son article 639 fixant le taux du ressort devant le tribunal de commerce. Ayant constaté que l'assignation était du 4…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-21.372Le défaut de remise au greffe de la copie de l'assignation devant la juridiction commerciale n'est pas sanctionné par la caducité de l'assignation et ne peut donc faire échec à son effet interruptif d'instance.
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-11.441Selon l'article 856 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. Justifie sa décision une cour d'appel qui retient que l'assignation délivrée…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-14.917La procédure étant orale devant le tribunal de commerce, la communication par le défendeur de conclusions au fond la veille de l'audience ne peut être retenue pour dénier l'efficacité du désistement du demandeur formulé…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-14.133Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions en matière de référé
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-11.998La circonstance qu'il n'y a pas lieu à référé n'entraîne pas la nullité de l'assignation mais l'irrecevabilité de la demande. Tel est le cas lorsque le juge des référés a été saisi aux seules fins d'obtenir le renvoi à…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-13.172L'assignation en intervention forcée d'un tiers qui n'a pas été remise au greffe d'un tribunal de commerce est privée d'effet en tant que moyen de défense. En conséquence, viole les articles 74 et 857 du nouveau code de…
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-15.899Est recevable l'appel formé à l'encontre d'un jugement d'un tribunal de commerce dans une instance introduite le 10 mai 2001 pour obtenir une condamnation à une somme inférieure à 13 000 francs, aucun taux ne limitant…
- CassationCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-14.985Par ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, l'ancien Code de commerce a été abrogé et donc son article 639 fixant le taux du ressort devant le tribunal de commerce. Ayant constaté que l'assignation était du 4…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-21.372Le défaut de remise au greffe de la copie de l'assignation devant la juridiction commerciale n'est pas sanctionné par la caducité de l'assignation et ne peut donc faire échec à son effet interruptif d'instance.
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-11.441Selon l'article 856 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. Justifie sa décision une cour d'appel qui retient que l'assignation délivrée…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.117
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 96-22.182
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-14.917La procédure étant orale devant le tribunal de commerce, la communication par le défendeur de conclusions au fond la veille de l'audience ne peut être retenue pour dénier l'efficacité du désistement du demandeur formulé…
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-21.400Si une assignation en référé devant le président du tribunal de commerce non remise au greffe a bien pour effet d'interrompre la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce, un nouveau délai d'un an…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-17.878
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-15.386Il n'est pas dérogé par l'article 1421 du nouveau Code de procédure civile aux dispositions de l'article 39 du même Code. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-22.054La procédure étant orale devant le tribunal de commerce, une partie intervenante n'est pas tenue de dénoncer son intervention aux autres parties à l'instance par des conclusions écrites ; la mention figurant dans le…
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.371Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 486 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés commerciaux,…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.617En application des articles 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile, le greffier n'a l'obligation d'aviser par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.564Les dispositions de l'article 871 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal…
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-20.141Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience. Il en est notamment ainsi des fins de non-recevoir, sauf à ce que, s'il est nécessaire…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.451
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-11.728Le défaut de remise au greffe de la copie d'une assignation devant la juridiction commerciale n'est pas sanctionné par la caducité de l'acte introductif d'instance et ne peut donc faire échec à son effet interruptif de…
- CassationCass. com., 30 juin 1987, n° 84-17.051Il résulte de la combinaison des articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce ne peut entendre les parties, leurs conseils, ou leurs représentants, à une audience postérieure à…
- CassationCass. com., 2 juin 1987, n° 85-14.143Si, conformément à l'article 757 du nouveau Code de procédure civile, une assignation dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, l'article 857 de ce code, relatif à la procédure…
- RejetCass. com., 29 avr. 1986, n° 84-13.700Dès lors qu'un juge rapporteur s'est borné à renvoyer une affaire devant le Tribunal de commerce en formation collégiale, il n'a pas à statuer par ordonnance motivée.
- CassationCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-10.664Viole l'article 857 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'un an prévue par l'article 47 de la convention internationale concernant le…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-12.259Faute de remise de la copie de l'assignation au greffe du tribunal de commerce, la juridiction n'est pas saisie ni l'instance liée ; par suite, le défendeur ne peut se prévaloir du délai de péremption. Dès lors qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1984, n° 81-16.170Il résulte de la combinaison des articles 14, 855, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce ne peut statuer à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée l'assignation…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1982, n° 80-16.616Aucun texte ne prescrit à peine de nullité ou de caducité qu'une assignation devant le tribunal de commerce soit enrôlée dans un délai déterminé. Par suite, encours la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable un…
- CassationCass. com., 22 janv. 1980, n° 78-13.182Une demande reconventionnelle n'ayant pour objet que la réparation du préjudice prétendûment subi du fait de la demande principale ne peut à elle seule à raison de son montant rendre le litige susceptible d'appel.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 1974, n° 78-14.150EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION AYANT RENDU EXECUTOIRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE, "SANS QUE L'ON PUISSE SAVOIR SI CELLE-CI A ETE NOTIFIEE AU…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1974, n° 73-11.672FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE BIEN UE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS…
- RejetCass. com., 10 juill. 1974, n° 73-11.735IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LA GROSSE A ETE PRODUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION, NI DES…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-20.678TOUTE PERSONNE CITEE A COMPARAITRE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE AVISEE EN LA FORME LEGALE DE L'INSTANCE POURSUIVIE CONTRE ELLE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE PUISSE ASSURER OU FAIRE ASSURER SA DEFENSE. A…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-14.444FAUTE D'AVOIR ETE SOULEVES PAR LA VOIE DU CONTREDIT, SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION LES MOYENS FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR PRONONCE UNE INJONCTION DE PAYER…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 nov. 1972, n° 71-12.352LA PARTIE QUI, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D 'INJONCTION DE PAYER LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE, N'A PAS FORME DE CONTREDIT, N'EST PAS RECEVABLE, AU SOUTIEN D'UN POURVOI, A PRETENDRE QUE LES EFFETS AVAIENT EN…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 janv. 1972, n° 70-13.316EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT ET AYANT AUTORISE SIGNIFICATION DE PAYER, OUTRE LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE…
- RejetCass. com., 13 déc. 1971, n° 70-13.309SONT IRRECEVABLES LES MOYENS QUI, A L'APPUI D'UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE PORTANT INJONCTION DE PAYER LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, ET RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE…
- RejetCass. com., 8 nov. 1971, n° 70-12.826EST RECEVABLE LA DEMANDE EN GARANTIE INCIDENTE FORMEE DEVANT UN TRIBUNAL STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PAR CONCLUSIONS VERBALES PRISES EN PRESENCE DES AVOCATS REPRESENTANT L'APPELE EN GARANTIE, ET AUXQUELLES CELUI-CI…
- CassationCass. com., 14 juin 1971, n° 70-11.077UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS NE PEUT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER PREVUE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957, FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'INVOQUER UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LES FIXANT.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 69-12.637AUX TERMES DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGENT EN DERNIER RESSORT TOUTES LES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N 'EXCEDE PAS LA VALEUR DE…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 1970, n° 69-11.440EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE REJETANT LE CONTREDIT DU DEBITEUR.
- CassationCass. com., 10 févr. 1970, n° 68-14.349Encourt la cassation le jugement qui, sur contredit à une injonction de payer, condamne conjointement et solidairement deux parties à payer le prix de fournitures que l'une d'elles prétendait n'avoir commandées que pour…
- RejetCass. com., 5 janv. 1970, n° 67-84.704Statuant sur le contredit formé à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer rendue à l'occasion d'une fourniture de marchandises les juges du fond condamnent valablement le débiteur, qui prétendait que les…