IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 1970, n° 70-91.267

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre d'accusation ) 1970-04-30

En bref

Sommaire

Le délai de trois jours, imparti par l'article , alinéa 4, du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, court du jour de la signification quelqu'en soit le mode, la loi n'attachant en l'espèce aucun effet particulier à la signification à la personne de l'intéressé. Ce délai de rigueur ne saurait être prorogé dès lors que l'intéressé ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours dans ce délai. Si, dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé aux prescriptions dudit article, c'est à la condition que, par un évènement de force majeure ou un obstacle invincible et indépendant de la volonté, le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité de s'y conformer (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES , PARAGRAPHE , DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VIOLATION DES LOIS DE LA DEFENSE ET DE LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE, NON CURRIT PRESCRIPTIO ;

ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR LE MOTIF QU'EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE TOUS LES JOURS SONT UTILES ET QUE LES DELAIS SONT IMPERATIFS SANS DISTINGUER ENTRE LES JOURS FERIES ET CEUX QUI NE LE SONT PAS ET QUE LE DELAI NE SAURAIT ETRE PROROGE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI OU MEME ALLEGUE PAR LA PARTIE CIVILE QU'ELLE A ETE ABSOLUMENT EMPECHEE D'EXERCER SON DROIT DANS CE DELAI, ALORS QUE D'UNE PART, DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE, LA PARTIE CIVILE AVAIT EXPRESSEMENT CONCLU A LA RECEVABILITE DE L'APPEL ET OFFERT DE DEMONTRER QU'ELLE N'AVAIT PAS PU FORMALISER SON APPEL LE 25 DECEMBRE ;

EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS VIOLER MANIFESTEMENT LES DROITS DE LA DEFENSE ET SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS STATUER EN RETENANT QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS MEME ALLEGUE QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT ETABLI PAR LES PIECES PRODUITES ET VERSEES AU DOSSIER, QU'EFFECTIVEMENT C'EST PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS PU REGULARISER SON APPEL LE TROISIEME JOUR DU DELAI CE QUI JUSTIFIAIT LA RECEVABILITE DE CET APPEL REGULARISE DES LE LENDEMAIN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR X... CHARLES CONTRE X POUR DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LE 18 DECEMBRE 1969 ;

QUE CETTE ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE LE 22 DECEMBRE SUIVANT A LA PARTIE CIVILE ;

QUE CELLE-CI N'EN A INTERJETE APPEL QUE LE 26 DECEMBRE 1969, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE PARAGRAPHE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU, IL EST VRAI, QUE, DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA COUR, LA PARTIE CIVILE CONCLUAIT A LA RECEVABILITE DUDIT APPEL AU MOTIF QUE, RENTRE DE PARIS LE 24 DECEMBRE 1969, ELLE JUSTIFIAIT, D'UNE PART, DE SES DILIGENCES POUR FORMALISER SON APPEL LE 25 DECEMBRE 1969, DERNIER JOUR DU DELAI, ET QUE, D'AUTRE PART, LES BUREAUX DU GREFFE ETAIENT FERMES CE JOUR-LA, JOUR DE NOEL ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER CES PRETENTIONS ET DECLARER L'APPEL DU DEMANDEUR IRRECEVABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, D'UNE PART, QUE LES TERMES DE L'ARTICLE PARAGRAPHE DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT IMPERATIFS ET QUE, SANS DISTINGUER ENTRE LES JOURS FERIES ET CEUX QUI NE LE SONT PAS, CE TEXTE DECIDE FORMELLEMENT QUE L'APPEL DE L'INCULPE OU DE LA PARTIE CIVILE SERA FORME DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;

QU'ELLE EXPOSE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PARTIE CIVILE, QUI SE BORNE A INVOQUER LE SEUL FAIT, SANS AUTRE PRECISION, QU'ELLE ETAIT RENTREE DE PARIS LE 24 DECEMBRE 1969, AIT ETE ABSOLUMENT EMPECHEE, PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DANS CE DELAI ;

QU'ELLE PRECISE, A CET EGARD, QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONSTITUE AVOUE, LEQUEL AVAIT QUALITE POUR INTERJETER APPEL DANS LE DELAI PRESCRIT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, D'AILLEURS A BON DROIT, QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT EXPIRE LE 26 DECEMBRE 1969, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LES TERMES DE L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT, COMME L'ENONCE L'ARRET DE LA COUR, IMPERATIFS ;

QUE, D'AUTRE PART, SI DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, IL PEUT ETRE DEROGE AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE, C'EST A LA CONDITION QUE PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE, LE DEMANDEUR SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'Y CONFORMER ;

QUE LES FAITS INVOQUES EN L'ESPECE NE SAURAIENT PRESENTER CE CARACTERE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LE POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 186 AL. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-06 Bulletin Criminel 1955 N. 541 p.948 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-04-14 Bulletin Criminel 1959 N. 217 p.437 (REJET) et les arrêts cités . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-09 Bulletin Criminel 1962 N. 266 p.557 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-07 Bulletin Criminel 1966 N. 165 p.370 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.