Instruction – Ordonnances : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.364Ne méconnait ni les articles 115 et 502 du code de procédure pénale, ni les droits de la défense, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel d'une ordonnance formé par un avocat, qui lors de l'exercice…
- RejetCass. crim., 15 juin 2021, n° 21-81.843La notification de l'ordonnance de mise en accusation traduite dans une langue étrangère comprise par l'accusé, permettant à celui-ci d'exercer une voie de recours et les droits de la défense, reporte la date à laquelle…
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.141Lorsque la chambre de l'instruction statuant sur appel d'une ordonnance de règlement du juge d'instruction qui a omis de statuer sur certains des faits dont il était saisi, elle doit annuler cette ordonnance en ce…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2020, n° 19-81.760Le juge français qui a pour mission d'exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère, en vertu des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, ne dispose pas des pouvoirs…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2019, n° 19-86.338Lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, et même en cas d'appel formé contre cette ordonnance, la chambre de l'instruction, pour rejeter une demande de mise en…
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.572Si l'appel contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'est pendant, devant la chambre de l'instruction, l'appel précédemment formé contre une ordonnance ayant rejeté une demande…
- DéchéanceCass. crim., 13 juin 2019, n° 19-82.326Les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction. N'encourt, en conséquence, pas la censure la cour d'appel qui retient que la mention faite par…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-83.383Le délai de recours prévu par l'article 706-33 du code de procédure pénale court soit de la notification lorsque, comme en l'espèce, elle est antérieure à la mise à exécution de la décision, soit de l'exécution, lorsque…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.364Ne méconnait ni les articles 115 et 502 du code de procédure pénale, ni les droits de la défense, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel d'une ordonnance formé par un avocat, qui lors de l'exercice…
- RejetCass. crim., 15 juin 2021, n° 21-81.843La notification de l'ordonnance de mise en accusation traduite dans une langue étrangère comprise par l'accusé, permettant à celui-ci d'exercer une voie de recours et les droits de la défense, reporte la date à laquelle…
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.141Lorsque la chambre de l'instruction statuant sur appel d'une ordonnance de règlement du juge d'instruction qui a omis de statuer sur certains des faits dont il était saisi, elle doit annuler cette ordonnance en ce…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2020, n° 19-81.760Le juge français qui a pour mission d'exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère, en vertu des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, ne dispose pas des pouvoirs…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2019, n° 19-86.338Lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, et même en cas d'appel formé contre cette ordonnance, la chambre de l'instruction, pour rejeter une demande de mise en…
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.572Si l'appel contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'est pendant, devant la chambre de l'instruction, l'appel précédemment formé contre une ordonnance ayant rejeté une demande…
- DéchéanceCass. crim., 13 juin 2019, n° 19-82.326Les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction. N'encourt, en conséquence, pas la censure la cour d'appel qui retient que la mention faite par…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-83.383Le délai de recours prévu par l'article 706-33 du code de procédure pénale court soit de la notification lorsque, comme en l'espèce, elle est antérieure à la mise à exécution de la décision, soit de l'exécution, lorsque…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2018, n° 18-80.371Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 avr. 2018, n° 16-87.169En application de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, qui renvoie aux dispositions de l'article 173 du même code, le recours contre la décision d'exécution d'une mesure de gel d'un bien prise par une…
- AnnulationCass. crim., 29 nov. 2017, n° 17-84.566La recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, peut être appréciée,…
- RejetCass. crim., 7 juin 2017, n° 17-81.515C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction déclare irrecevable l'appel interjeté par les parties civiles contre l'ordonnance du juge d'instruction qui, après avoir estimé qu'un mineur avait moins de 16 ans au…
- CassationCass. crim., 21 mars 2017, n° 16-83.555En l'état des mentions incomplètes, portées sur une lettre signée, non du greffier mais du seul juge d'instruction, qui ne précisent pas la forme utilisée pour adresser au procureur de la République l'avis qui lui est…
- Non-lieuCass. crim., 7 févr. 2017, n° 16-86.835Il se déduit de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-84.619La chambre de l'instruction ne peut être saisie d'un recours fondé sur le non-respect, par le magistrat instructeur, des dispositions destinées à assurer le caractère contradictoire du règlement de l'information…
- RejetCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-87.595En l'absence de partie à la procédure d'information, les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes duquel l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2016, n° 16-80.575La transcription sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée est sans effet sur la validité de l'acte d'appel. Le mis en examen ayant épuisé son droit d'appel d'une ordonnance du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2016, n° 12-87.935La recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit être appréciée à la date à laquelle…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-87.935La chambre de l'instruction, saisie d'un appel portant sur l'ordonnance de renvoi, n'est amenée à statuer sur la détention provisoire que par l'effet de cet appel en application de l'article 213 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2015, n° 13-84.163Le juge d'instruction n'est pas tenu de recueillir les observations de la partie civile préalablement à une décision de non-lieu à informer prise en application de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-82.832Il résulte de l'article 706-77 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne peut intervenir que sur les réquisitions du procureur…
- CassationCass. crim., 20 oct. 2015, n° 15-83.441Ne fait pas grief aux intérêts d'une partie civile, au sens de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ordonnance par laquelle un juge d'instruction refuse de faire droit aux réquisitions du procureur de…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2015, n° 15-81.765Sont d'ordre public les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes desquelles l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2015, n° 15-80.382L'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de son collègue de la juridiction financière de Paris rendue en application de l'article 705-2 du code de procédure pénale doit mettre la Cour de…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2014, n° 14-85.895Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir mis en accusation l'appelant, déclare sans objet son appel contre l'ordonnance de maintien en détention du juge d'instruction, l'arrêt de mise en…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2014, n° 14-85.896Le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer une décision qui, après avoir, à bon droit, déclaré irrecevable sa demande tendant à bénéficier d'un non-lieu, étrangère à l'unique objet de l'appel prévu par…
- AnnulationCass. crim., 8 oct. 2014, n° 14-86.646Encourt l'annulation l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction d'une juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière se dessaisit au profit de la juridiction d'instruction financière de…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2014, n° 13-82.758Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale, lesquels ne sont pas contraires à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que, si l'avocat, qui…
- AnnulationCass. crim., 4 juin 2014, n° 14-80.544La recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, doit être appréciée,…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2013, n° 12-87.467Le point de départ de l'appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction est fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article 183 du code de procédure pénale destinée à la…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2013, n° 12-84.957La preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction à la partie civile et à son avocat résulte de la mention portée au dossier par le greffier, et les…
- AnnulationCass. crim., 20 nov. 2013, n° 13-83.047Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les parties civiles de l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal pour enfants,…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2013, n° 12-82.985Est complexe et susceptible d'appel de la personne mise en examen l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de l'ensemble des parties civiles…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2013, n° 12-83.143En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2013, n° 12-82.999Il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale que toute personne, qui prétend avoir un droit sur un bien gelé, peut, par voie de requête soumise au greffe de la chambre de l'instruction…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 2012, n° 11-85.130Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2012, n° 12-85.996Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déclarer sans objet l'appel formé par le procureur de la République de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à prolongation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 2011, n° 11-86.559Doit être déclaré irrecevable comme tardif, le recours formé en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale, plus de cinq jours après la notification de l'ordonnance d'un juge d'instruction se…
- RejetCass. crim., 15 mars 2011, n° 10-80.181A défaut de disposition dérogatoire contraire, la chambre de l'instruction est compétente pour connaître de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant, en application de l'article 706-103…
- RejetCass. crim., 2 mars 2011, n° 10-86.940En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité est le renvoi de la…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2011, n° 10-81.767Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel d'une partie civile mais seulement en ce qu'il porte sur les dispositions de l'ordonnance renvoyant certaines des personnes, mises en…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2010, n° 10-88.298Rejet du recours, formé en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale, contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée, dès lors…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 2010, n° 10-81.484Dès lors que la partie concernée n'a pas fait valoir à l'appui de son appel l'existence d'un obstacle de nature à la mettre dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile, le président de la chambre de…
- RejetCass. crim., 26 mai 2010, n° 09-87.638Saisie de l'appel formé contre une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, pour une cause affectant l'action publique, la chambre de l'instruction peut, en raison de l'effet dévolutif attaché à…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2010, n° 09-83.499La mention, portée par le greffier du juge d'instruction au pied d'une ordonnance de non-lieu, aux termes de laquelle cette ordonnance, non conforme à ses réquisitions, a été notifiée au procureur de la République, ne…
- AnnulationCass. crim., 25 nov. 2009, n° 09-84.814Aux termes de l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cas où elles estiment…
- CassationCass. crim., 10 mars 2009, n° 08-88.356Les mentions du procès-verbal de débat contradictoire signé par le greffier, dont il résulte que le procureur de la République était présent lorsque le juge des libertés et de la détention a prononcé l'ordonnance disant…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2008, n° 08-86.368S'il est vrai que, selon les dispositions combinées des articles 183, avant dernier alinéa, et 185, alinéa 2, du code de procédure pénale, le délai d'appel du procureur de la République ne court qu'à compter de la…
- AnnulationCass. crim., 10 déc. 2008, n° 08-86.812La recevabilité de l'appel exercé en application de l'article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la mention dans l'acte d'appel de l'objet de ce recours. Excède ses pouvoirs le…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2008, n° 08-82.524Lorsque la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale est effectuée par lettre recommandée, le délai d'appel court du jour de l'expédition de ladite lettre. La date de cet envoi résulte de la…
- RejetCass. crim., 20 mai 2008, n° 08-81.582Est recevable l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, interjeté par le ministère public au moyen d'une déclaration faite au greffier du juge d'instruction, dès lors que ce fonctionnaire a…
- RejetCass. crim., 19 mars 2008, n° 07-80.473Aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux décisions des juridictions d'instruction déclarant l'action publique non prescrite
- CassationCass. crim., 30 mai 2007, n° 07-81.923Seule la notification faite conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale fait courir le délai d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction. Lorsque l'avis porté par le greffier…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-84.738Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que, si l'avocat, qui fait une déclaration d'appel, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours,…
- CassationCass. crim., 3 oct. 2006, n° 06-85.889Lorsque le juge des libertés et de la détention, saisi de réquisitions tendant au placement en détention provisoire d'une personne, rend, d'une part, une ordonnance de refus de mise en détention et, d'autre part, une…
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-86.427Si, selon l'article 187 du code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel notamment d'une ordonnance de rejet de demande de contre-expertise, le juge d'instruction peut poursuivre son information y compris…
- CassationCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-86.744La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui institue une journée de solidarité, n'ayant pas modifié l'article L. 222-1 du code du travail aux…
- RejetCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-86.248Il résulte des articles 81 et 156 du code de procédure pénale que lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai d'un mois sur une demande d'expertise présentée en application du second de ces textes, la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-87.299L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile interjeté de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'étant recevable que dans le seul cas où l'appelant entend faire valoir que les faits…
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-84.530Lorsque, comme en l'espèce, le juge d'instruction est saisi d'infractions relatives, notamment, aux atteintes à la personne humaine par exposition durable à un produit ou une substance réglementés, en raison de leurs…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-87.543En dehors des cas limitativement prévus par les articles 705-1, 706-22, 706-78, 706-111 du Code de procédure pénale, le refus par un juge d'instruction de se dessaisir d'une information est un acte de simple…
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-82.070Le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, en application de l'article 663 du Code de procédure pénale, s'opère immédiatement et de plein droit par l'accord des deux magistrats. En conséquence, est…
- AnnulationCass. crim., 16 févr. 2005, n° 04-86.948Une ordonnance de renvoi, statuant également sur la compétence internationale des juridictions françaises, entre dans les prévisions de l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale. En conséquence, doit être…
- DésignationCass. crim., 2 févr. 2005, n° 05-80.623Les formalités prescrites par l'article 706-77 du Code de procédure pénale ayant été observées, et dès lors qu'il résulte de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction s'est dessaisi au profit de la juridiction…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-83.199Lorsqu'une requête aux fins d'amnistie est présentée en application du dernier alinéa de l'article 9 de la loi du 6 août 2002, par la personne mise en examen au juge d'instruction, ce dernier est tenu de répondre par…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-84.236Il résulte de l'article 502 du Code de procédure pénale que l'avocat qui fait une déclaration d'appel, quel que soit le barreau dont il relève, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial.
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 00-86.726L'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l'article 184 du Code de procédure pénale, est satisfaite lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance conforme au…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-87.437Aux termes de l'article 803-1 du Code de procédure pénale, dans les cas où, en vertu des dispositions dudit Code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée avec ou sans accusé de…
- RejetCass. crim., 25 mai 2004, n° 03-86.245Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, d'office, déclare irrecevable l'appel formalisé dans un acte ne précisant ni l'identité du mandataire, ni sa qualité. La circonstance que, devant la Cour de…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 04-80.579L'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ayant requalifié les faits de la poursuite ne fait pas grief, au sens de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, aux intérêts de la partie…
- RejetCass. crim., 4 mars 2004, n° 03-83.756S'il est vrai que, selon les dispositions combinées des articles 183, avant-dernier alinéa, et 185, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel du procureur de la République ne court qu'à compter de la…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.838
- CassationCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-85.400
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-82.563L'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises, rendue par le juge d'instruction et ayant requalifié les faits de la poursuite ne fait pas grief, au sens de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-81.274
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-81.252
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-81.738
- CassationCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-87.391L'appel formé par la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a pour effet de remettre en question devant la chambre de l'instruction le sort de l'action publique (1).
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 03-80.931
- RejetCass. crim., 6 août 2003, n° 03-82.942
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-83.242
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-86.794
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-85.905
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.115
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-82.307
- CassationCass. crim., 27 nov. 2002, n° 01-88.192
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 01-88.161
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-83.064
- CassationCass. crim., 21 août 2002, n° 02-83.969Etant, selon l'article 181, alinéa 7, du Code de procédure pénale, une conséquence légale de la mise en accusation, et n'ayant pas pour support une ordonnance du juge d'instruction statuant sur la détention, la prise de…
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-88.198null
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-86.150null
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-84.648null
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-87.316null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-88.452null
- CassationCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-84.750Le recours de toute partie intéressée contre l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction décide de la restitution d'objets placés sous main de justice est porté devant la chambre de l'instruction. La chambre de…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-81.592C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction refuse d'annuler une ordonnance de règlement cosignée par le juge d'instruction chargé de l'information et par le juge d'instruction qui lui avait été adjoint en…
- CassationCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-88.483Il résulte des dispositions conjuguées des articles 268 et 186 du Code de procédure pénale que l'ordonnance de mise en accusation doit être signifiée à l'accusé s'il n'est pas détenu. Le délai d'appel ne court qu'à…
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- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-84.598
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