RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 1970, n° 68-11.427

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-01-31

En bref

Sommaire

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE CELLES RELATIVES AU CONTROLE MEDICAL NE PEUVENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DU MEDECIN TRAITANT, SEUL JUGE DU CARACTERE NECESSAIRE AU RETABLISSEMENT DE L'ETAT DE SANTE DU MALADE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QUI SONT PRESCRITS PAR LUI ET DONT AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE ; EN PARTICULIER C'EST AU MEDECIN, SELON SA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE, QU'IL INCOMBE DE RESPECTER L 'OBLIGATION A LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU 'UNE COUR D'APPEL DECLARE LA CAISSE MAL FONDEE A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS POUR REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DONT LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS, SELON L 'EXPERT TECHNIQUE, JUSTIFIEE PAR L'ETAT DE L'INTERESSE, DE TELLES CONCLUSIONS, SI ELLES S'IMPOSAIENT AUX JUGES SUR LE PLAN MEDICAL, N 'IMPLIQUANT EN RIEN QUE LA CAISSE PUISSE EN FAIRE SUPPORTER LES CONSEQUENCES A L'ASSURE SOCIAL QUI AVAIT ACQUIS LES MEDICAMENTS ANTERIEUREMENT A TOUTE CONTESTATION.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X..., ASSURE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS A SON EPOUSE PAR SON MEDECIN TRAITANT, DU 10 AVRIL 1963 AU 17 JUILLET DE LA MEME ANNEE MALGRE UNE EXPERTISE MEDICALE DILIGENTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT DONC AUX PARTIES ET QUI EN AVAIT FAIT RESSORTIR LE CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL RESULTE QUE LES ORGANISMES D'ASSURANCES MALADIE N'ONT PAS A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS AFFERENTS A L'ACQUISITION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES LORSQUE CEUX-CI NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L'ETAT DE SANTE DU MALADE;

QUE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE DISPOSE FORMELLEMENT QUE LES MEDECINS SONT TENUS, DANS TOUTES LEURS PRESCRIPTIONS, D'OBSERVER DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT;

QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, A INSTITUE UN SYSTEME DE CONTROLE MEDICAL PORTANT NOTAMMENT SUR L'APPRECIATION FAITE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE L'ETAT DE SANTE DU MALADE ET LA CONSTATATION EVENTUELLE DES ABUS EN MATIERE DE SOINS;

QU'ENFIN, L'AVIS DE L'EXPERT, NET, PRECIS, FORMEL ET DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE, S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME AUX JURIDICTIONS INTERESSEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... ETAIT GRAVEMENT MALADE, QU'ELLE A RELEVE A BON DROIT QUE LES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI NE PEUVENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DU MEDECIN TRAITANT, SEUL JUGE DU CARACTERE NECESSAIRE AU RETABLISSEMENT DE L'ETAT DE SANTE DU MALADE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QUI SONT PRESCRITS PAR LUI ET DONT AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE LA PRISE EN CHARGE PREALABLE PAR LA CAISSE;

QUE C'EST AU MEDECIN SELON SA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE QU'IL INCOMBE DE RESPECTER L'OBLIGATION A LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1963, DISPOSANT QUE L'ETAT DU MALADE NE JUSTIFIAIT PAS DES TRAITEMENTS AUSSI IMPORTANTS QUE CEUX QUI AVAIENT ETE ORDONNES ET QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE CES PRESCRIPTIONS POUVAIT ETRE RETENUE SI ELLES S'IMPOSAIENT AUX TRIBUNAUX SUR LE PLAN MEDICAL N'IMPLIQUAIENT EN RIEN QUE LA CAISSE DUT EN FAIRE SUPPORTER A L'ASSURE SOCIAL LES CONSEQUENCES, EN REFUSANT A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES QU'IL AVAIT EFFECTUEES ANTERIEUREMENT A TOUTE CONTESTATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 258
  • Code de la sécurité sociale 283

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.