Sécurité sociale, assurances sociales – Prestations (dispositions générales) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-14.835Selon les articles 1er, 2 et 4 de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale, signée à Cotonou le 6 novembre…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.813Selon l'article L. 133-4, septième alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052Selon l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations en espèces de…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.843Pour l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription de l'action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-14.062Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4 et L.162-13-3 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 12 mai 2020, portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-17.675Est seule recevable l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande porte exclusivement sur le…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-24.787Il résulte de la combinaison des articles L. 174-1, L. 162-22-6, a, b et c, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, L. 162-22, 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.884La prise en charge des actes codés AHQP004 est subordonnée au respect du principe de l'acte global. Dès lors que ces actes constituent un accessoire indissociable des séances de stimulation magnétique transcrânienne…
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- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-14.835Selon les articles 1er, 2 et 4 de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale, signée à Cotonou le 6 novembre…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.813Selon l'article L. 133-4, septième alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052Selon l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations en espèces de…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.843Pour l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription de l'action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-14.062Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4 et L.162-13-3 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 12 mai 2020, portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-17.675Est seule recevable l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande porte exclusivement sur le…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-24.787Il résulte de la combinaison des articles L. 174-1, L. 162-22-6, a, b et c, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, L. 162-22, 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.884La prise en charge des actes codés AHQP004 est subordonnée au respect du principe de l'acte global. Dès lors que ces actes constituent un accessoire indissociable des séances de stimulation magnétique transcrânienne…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-11.347Viole les dispositions de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la cour d'appel qui annule la procédure de contrôle diligentée contre un professionnel de santé au…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-22.395La prise en charge par l'assurance maladie des frais de déplacement, exposés par un masseur-kinésithérapeute à l'occasion de la réalisation au domicile du patient d'actes prévus par le titre XIV de la deuxième partie de…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2024, n° 22-19.196Les soins infirmiers à domicile pour un patient en situation de dépendance temporaire ou permanente, cotés AIS3, sont dispensés par séance d'une demi-heure, à raison de quatre au maximum par 24 heures. Encourt, dès…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.931Il résulte des dispositions des articles L. 165-1, R.165-1 et R. 165-25 du code de la sécurité sociale que, lorsqu'aucun produit adapté à l'état de l'assuré ne figure sur la liste des produits et prestations…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-17.331La notion d'agglomération, au sens de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, relatif à la prise…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-16.919Il résulte de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 162-35-2, que le médecin en charge de l'organisation du contrôle de la tarification à l'activité d'un établissement de santé doit…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-25.527Il résulte de la combinaison des articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article R. 160-2, III, du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-13.164Il résulte des L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, I-6, I-11, I-12 et III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM) résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.613Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d'en apporter la preuve contraire. Conformément à l'article 1358…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.899Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 21-19.792Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le remboursement par l'assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments visés…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-11.470Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé qui conteste une notification d'indu peut, à l'occasion de son recours juridictionnel,…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-20.930Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-18.885Il résulte des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée, notamment, à la production d'une…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-16.655Les dispositions des articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, de…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.137Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 161-45, I, du code de la sécurité sociale, et des dispositions préliminaires du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-11.884Aux termes de l'article L. 161-164 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-23.099Selon le titre I, chapitre 1, section 2, de la liste des produits et prestations remboursables, dans sa rédaction applicable au litige, la prise en charge par l'assurance maladie de la location des dispositifs médicaux…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.260Il résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l'obligation d'agrément et d'assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s'applique pas aux praticiens conseils du…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.583Selon l'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale, les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre Ier du livre III de la quatrième partie…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.521Il résulte de la combinaison des articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-14.473Selon l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-20.000N'ayant d'autre objet que la restitution des sommes afférentes au non-respect des règles de tarification, de facturation ou de distribution des actes, soins et prestations pris en charge par l'assurance maladie et…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-12.813Les dispositions de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique, qui fixent la composition et la qualification des équipages des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres, sont au nombre…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.662Il résulte de l'article L. 161-33, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale que lorsque le professionnel de santé a transmis, hors du délai prévu par l'article R. 161-48,I du même code, les ordonnances…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.866Les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.331Il résulte de l'application des articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale que, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l'occasion de l'analyse de…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-31.761L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge de tout acte ou prestation par l'assurance maladie réalisé par un professionnel de santé, à son inscription sur une liste. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-10.943L'avis donné par le service du contrôle médical à l'organisme d'assurance maladie à la suite d'un contrôle opéré par ce dernier, ne revêt pas le caractère d'une analyse, sur le plan médical, de l'activité des…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2018, n° 17-18.675En application de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé, contrôlé en application du IV de l'article L. 315-1 du même code, si elle…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.749Selon l'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 17-10.089Il résulte de l'application des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 162-4, 3°, du code de la sécurité sociale, que l'absence de mention par le médecin prescripteur, sur l'ordonnance support de la prescription, du…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2017, n° 17-10.048Il résulte des articles L. 133-4, R.162-42-10 et D. 162-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, le troisième dans sa rédaction antérieure…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.330Les dispositions de l'article 11, II, du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans leur rédaction modifiée par l'arrêté du 28 juin 2002, ont pour seul objet la fixation des règles de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-20.409Selon l'article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010, si en vertu de la législation…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-12.209Il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie ne peut engager la procédure de recouvrement de l'indu précédemment notifié au professionnel ou à l'établissement de…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 14-13.805Selon l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations de…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 15-19.999Selon l'article R. 162-42-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, l'agence régionale de santé qui informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18, doit…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.007Selon l'article 11, paragraphe, II, du chapitre I du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.252S'il est fait obligation au professionnel de santé, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l'organisme d'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.235Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.285Par décision n° 366931 du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les arrêtés des 9 janvier et 22 octobre 2013 en leurs dispositions qui subordonnaient la prise en charge par l'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-19.061Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnés aux articles L. 162-1-7,…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-13.718Selon l'article 1er de la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, publiée par le décret n° 54-682 du 11 juin 1954, dans sa rédaction applicable à la date des…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.731La prescription biennale à laquelle l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale soumet les demandes des assurés en paiement des prestations des assurances maladie et maternité, est applicable aux demandes formées…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-14.713Selon l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, à l'issue de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé à laquelle peut procéder le service du contrôle médical en application du IV de l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-19.460Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-11.596En application du chapitre I du titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le dispositif médical à pression positive continue pour le…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-16.228Selon l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004), les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles de…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.816Le professionnel de santé qui fait bénéficier l'assuré de la dispense d'avance des frais a qualité pour contester le refus opposé par l'organisme à la demande de paiement de la part garantie par l'assurance maladie
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-15.610Il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie est fondé, en cas de non respect des règles de tarification et de facturation des médicaments et…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.830Décide exactement qu'un praticien ne peut prétendre, en application de l'article III-3 de la Classification commune des actes médicaux, au cumul de ses honoraires avec des actes techniques lors de consultations, dès…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.541Selon l'article 24, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la personne qui perçoit une pension ou des…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.297Si l'article 48 III de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie fait obstacle, en abrogeant l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, à ce que les ministres chargés de la santé et de…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2013, n° 12-13.743Le professionnel de santé ayant été destinataire de demandes d'explications, informé des griefs formulés par la caisse et mis en mesure de s'expliquer contradictoirement pour la totalité de la période du contrôle…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-23.523Prises pour l'application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 133-9-1 du même code ne s'appliquent pas au recouvrement, en application de l'article L. 133-4-4 du même…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.813L'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, n'autorise le cumul d'honoraires de surveillance avec des actes médicaux de consultation cotés…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-21.540Selon l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, le prix de vente au public des médicaments est fixé soit par convention entre l'entreprise pharmaceutique et le comité économique des produits de santé, soit,…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 10-27.918Selon l'article III-3 B de la classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.006Selon l'article L. 5121-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, une préparation magistrale correspond à tout médicament préparé, extemporanément, selon une…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-23.043Ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3 B de la classification commune des actes médicaux (CCAM), l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé qu'en association avec les actes dont le…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-20.516Selon l'article 1-6 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM), pour les actes techniques médicaux de la liste, chaque libellé décrit un acte global qui comprend l'ensemble des…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-25.804Dès lors que l'agence régionale d'hospitalisation a avisé l'établissement de santé de la période sur laquelle porterait le contrôle de son activité, satisfaisant ainsi aux dispositions de l'article R. 162-42-10 du code…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-12.251Il résulte des dispositions combinées des articles 724 du code civil et L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées au…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-16.179Ayant constaté que c'est à partir des données médico-administratives issues du contrôle que l'indu a pu être déterminé, dossier par dossier, pour des séjours clairement identifiés, et que le contrôle a donné lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-72.902Il résulte de l'article L. 161-1-7 du code de la sécurité sociale et de la décision du 11 mars 2005 de l'union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.715Etant des règles de procédure, les dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 sont d'application immédiate
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-14.544Selon l'article D. 6124-301 du code de la santé publique, les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit, équivalent par leur nature, leur complexité et la…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.772Selon l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins font l'objet de conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-17.582Pour l'application des règles relatives au remboursement des frais de déplacement des praticiens, la notion d'agglomération doit s'entendre, selon l'annexe 8 à la convention nationale des médecins généralistes et des…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-13.845Viole les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article 3 du chapitre II du titre I de la troisième partie de la nomenclature générale des actes…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-18.259Ne peut causer un trouble manifestement illicite de nature à en justifier la suspension par le juge des référés la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie met fin, motif pris de la modification des…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21.870Le titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans la rédaction alors applicable, prévoit en ses dispositions liminaires, que les cotations appliquées…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.021Selon le titre I chapitre I de la liste des produits et prestations remboursables, la prise en charge de l'oxygénothérapie à court terme est assurée pour un même malade, pour une durée d'un mois renouvelable deux fois ;…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-12.944Le sous-chapitre 9-2 du chapitre 9 du livre II de la classification commune des actes médicaux prévoit à titre liminaire, que quatre tentatives de fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation peuvent être…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.728Le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constate qu'un masseur kinésithérapeute avait pratiqué les actes de rééducation litigieux sur indication de deux médecins pour deux affections différentes, l'une…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-13.987Selon l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 alors applicable, les traitements d'orthopédie dento-facial ne sont pris…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.459Dès lors que les soins délivrés par un professionnel de santé recourent à une technique déclarée non conforme aux données acquises de la science par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2007, n° 06-11.902Compte tenu du renvoi qu'il opère à l'alinéa 2, de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels, lequel prévoyait que seuls les actes liés au…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2007, n° 05-13.507L'article 22 7° de la nomenclature qui prévoit que, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien qui l'effectue, cette majoration ou…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2006, n° 05-14.352C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des documents qui leur était soumis, notamment de l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie, que les juges du fond décident…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-30.705La caisse primaire d'assurance maladie établit sa demande de remboursement d'un indu fondée sur les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au vu des renseignements qu'elle a recueillis, sans…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.569Lorsqu'un établissement d'hospitalisation privée ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ne dispose pas du plateau technique nécessaire et, en vertu d'un accord de collaboration, transfère quelques…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.427La majoration pour les consultations médicales réalisées le samedi après-midi instaurée par l'article 3.5 de l'avenant n° 8 à la convention nationale des médecins généralistes du 29 janvier 2002, approuvé par arrêté du…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.144Une caisse primaire d'assurance maladie ne peut refuser la prise en charge d'actes médicaux au motif que les conditions d'exercice par les médecins concernés contreviendraient à l'article 25 du Code de déontologie…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 03-30.715La majoration prévue à l'article 14-3 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ne s'applique qu'aux soins d'urgence faits au cabinet par le médecin…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2005, n° 04-30.540Le règlement conventionnel minimal prévu par l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale, tel qu'alors applicable, détermine, au même titre que la convention nationale à laquelle il se trouve légalement…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.327Aux termes de l'article 18 de la Nomenclature des actes professionnels, les médecins anciens internes de centre hospitalier universitaire (C.H.U.) peuvent coter la consultation C 2 lorsqu'ils agissent à titre de…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.115En matière de contestation portant sur l'application de la Nomenclature des actes professionnels, viole les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale, le jugement qui désigne un expert ne…
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 02-31.195Les dispositions de l'article L. 381-30 du Code de la sécurité sociale, relatives à l'affiliation des détenus aux assurances maladie et maternité du régime général du fait de leur incarcération, ne privent pas ceux-ci…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.235Les interventions, effectuées par un chirurgien dans les locaux d'une clinique qui facture à l'assurance maladie des forfaits d'accueil et de suivi, ainsi que des frais de salle d'opération ou des frais d'anesthésie et…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.118Doit être rejetée l'action de la caisse primaire d'assurance maladie dirigée, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, contre le père d'un jeune handicapé placé dans un institut médico-éducatif, qui a fait…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-31.225La Caisse qui, ignorant le paiement par l'employeur de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, a versé les indemnités journalières entre les mains d'un salarié en arrêt maladie comme l'article R. 323-11,…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-30.123Prive sa décision de base légale au regard de l'article 7 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la cour d'appel qui condamne l'assurance maladie à prendre en charge le prix d'un…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-30.960En application de l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, le forfait versé par les caisses d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-30.017Il résulte de l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions des décrets n° 88-279 du 24 mars 1988 et n° 89-798 du 27 octobre 1989 que le prix de journée versé par l'assurance maladie à…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 02-31.224Le paragraphe 2 du chapitre II du titre XV de la Nomenclature des actes professionnels prévoit que la surveillance dans un centre spécialisé de réanimation par une équipe de plusieurs médecins spécialistes, pour un…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-20.849Des soins ayant été dispensés par un orthophoniste de ville à un enfant placé en institut médico-éducatif pour lequel l'assurance maladie verse un prix de journée, un tribunal, qui relève que les actes litigieux ont été…
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- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.802Il résulte de l'article 16-IV du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée du 14 juin 1996 pris en application de l'article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale, que le forfait afférent aux frais de…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.907Les organismes d'assurance maladie ne peuvent poursuivre contre un médecin le remboursement de l'indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation de la nomenclature…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.646
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-12.673Il résulte de l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles R. 714-3-1 et suivants du Code de la santé publique que tous les frais nécessités par l'état ou l'affection qui a motivé l'admission…
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- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.602Selon l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret no 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des…
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