CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1970, n° 69-13.379

Décision attaquée : tribunal d'instance ANNECY 1969-04-14

En bref

Sommaire

LA DECISION, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, DESIREUSE DE COUVRIR LES PERTES OCCASIONNEES DU FAIT DU NON PAYEMENT PAR UN FRUITIER DES ACHATS DE LAIT QU'IL AVAIT EFFECTUES AU COURS DES DERNIERS MOIS DE L'ANNEE, DE RETENIR AUX SOCIETAIRES UNE FRACTION DE LA SOMME QUI LEUR ETAIT DUE A RAISON DE LEURS LIVRAISONS DE LAIT EFFECTUEES DURANT TOUTE L'ANNEE, N'EST PAS CONTRAIRE AU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 SUR LE STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATIVE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE FERRIERES A VENDU EN 1965 D'IMPORTANTES QUANTITES DE LAIT PROVENANT DE SES ADHERENTS A UN FRUITIER VALEIAN QUI, APRES LUI AVOIR REGULIEREMENT PAYE LES LIVRAISONS EFFECTUEES JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE, N'A PAS REGLE CELLES DES DEUX DERNIERS MOIS;

QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE, POUR COUVRIR LA PERTE AINSI SUBIE, ADECIDE DE CONTRACTER UN EMPRUNT ET EN OUTRE DE RETENIR AUX AGRICULTEURS 4,50 % DU PRIX DES LAITS LIVRES PAR EUX DURANT TOUTE L'ANNEE QUE DIVERS ASSOCIES (LAVOREL ET AUTRES) ONT SOLLICITE LA NULLITE DE CETTE DECISION;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE;

ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI, " SUR LE PLAN DE SA LEGALITE EXTERNE ", LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, RENDUE DANS LES FORMES REQUISES PAR LA LOI, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CRITIQUE ET SI L'ASSEMBLEE AVAIT LE POUVOIR DE PRENDRE UNE DECISION NECESSITANT DES APPELS DE FONDS CHEZ LES SOCIETAIRES, UNE TELLE DECISION NE POUVAIT, SANS HEURTER LE STATUT D'ORDRE PUBLIC DE LA COOPERATION AGRICOLE, DETRUIRE L'ORDRE NORMAL DES PARTS SOCIALES ETABLI EN FONCTION DES ENGAGEMENTS DE CHAQUE SOCIETAIRE ET AUGMENTER INDUMENT L'ENGAGEMENT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, PAR ANNULATION RETROACTIVE D'UNE CREANCE DEJA LIQUIDEE;

MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LES DEMANDEURS N'ONT PAS FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA DECISION INCRIMINEE ABOUTISSAIT A UNE " ANNULATION RETROACTIVE D'UNE CREANCE DEJA LIQUIDEE ";

QU'A CET EGARD, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST SUR CE POINT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'ETANT CONTRAIRE NI AU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 SUR LE STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, AINSI QUE LE RELEVE LE JUGEMENT ATTAQUE, NI AUX STATUTS DE LA COOPERATIVE DE FERRIERES, LE MOYEN EST MAL FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE LAVOREL ET AUTRES A PAYER A LA COOPERATIVE UNE SOMME DE 140 FRANCS " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ", SANS CARACTERISER LA FAUTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY, LE 14 AVRIL 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE

Textes appliqués

  • DECRET 1959-02-04

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.