CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 1970, n° 69-11.850

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-02-27

En bref

Sommaire

DES LORS QU'APRES LE PARTAGE AMIABLE INTERVENU ENTRE LES VICTIMES D'UN ACCIDENT, DE L'INDEMNITE VERSEE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE PAR L'ASSUREUR DE CE DOMMAGE, LES JUGES REPRESSIFS ONT ETE SAISIS DE DEMANDES D'INDEMNISATION FORMEES PAR CES VICTIMES EN TENANT COMPTE DU PARTAGE INTERVENU ENTRE ELLES ET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE A CONCLU AU FOND EN DEMANDANT A LA COUR DE "REDUIRE DANS DE PLUS EQUITABLES PROPORTIONS LE MONTANT DU PREJUDICE DES PARTIES CIVILES" LA DECISION RENDUE A CET EGARD PAR LA JURIDICTION PENALE NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LE FONDS DE GARANTIE ASSIGNE PAR L'UNE DES VICTIMES EN PAYEMENT DU SOLDE DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI ONT ETE ALLOUES.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Action civile
  • Blessures involontaires
  • Assurance
  • Garantie limitee
  • Partage amiable de l 'indemnité d'assurance entre les victimes
  • Décision pénale reparant le préjudice non ainsi indemnise
  • Décision declaree commune au fonds de garantie automobile
  • Action ulterieure d'une des victimes contre le fonds
  • Fonds de garantie automobile
  • Intervention

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LEON, VICTIME, AINSI QUE LES DAMES X... ET Y..., D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, APRES AVOIR REPARTI ENTRE ELLES ET LUI LE MONTANT DE L'INDEMNITE VERSEE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE PAR L'ASSUREUR DE KIEKENS, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET DE LA SOCIETE MACHINE FABRICK KIEKENS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN PAIEMENT DU SOLDE DES DOMMAGES-INTERETS QUE LUI AVAIT ALLOUES LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVANT LAQUELLE IL S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ETAIT INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFUSE A TENIR COMPTE DU PARTAGE AMIABLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EFFECTUE PAR LES VICTIMES ET A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PAYER A DE LEON UNE SOMME REPRESENTANT LE COMPLEMENT DE SON PREJUDICE SUR LA BASE D'UNE REPARTITION DE CETTE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AUX DOMMAGES SUBIS, AU MOTIF QUE SI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AVAIT CONSTATE DEFINITIVEMENT L'EXISTENCE DE L'ACCORD AMIABLE DES VICTIMES, ELLE NE POUVAIT EN APPRECIER LES EFFETS QUE DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE, C'EST-A-DIRE DANS LES RAPPORTS ENTRE, D'UNE PART, LES VICTIMES ET, D'AUTRE PART, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES REPRESSIFS ETAIENT SAISIS DE DEMANDES D'INDEMNISATION FORMEES PAR LES VICTIMES EN TENANT COMPTE DU PARTAGE INTERVENU ENTRE ELLES DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE, AVAIT, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET CORRECTIONNEL DU 21 DECEMBRE 1965, DEMANDE A LA COUR DE " REDUIRE DANS DE PLUS EQUITABLES PROPORTIONS LE MONTANT DU PREJUDICE DES PARTIES CIVILES " ;

QUE, DES LORS, LA DECISION RENDUE A CET EGARD EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE A L'INSTANCE ET AYANT CONCLU AU FOND, AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LUI ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 FEVRIER 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-22 Bulletin 1969 II N. 359 P. 265 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.