RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 décembre 1970, n° 69-13.777

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1969-03-13

En bref

Sommaire

LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONNAITRE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DES JUGES DU FOND. NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI CRITIQUE LA DECISION IMPOSANT A UN BAILLEUR D'EXECUTER, DANS UN CERTAIN DELAI, DIVERSES REPARATIONS, FAUTE DE QUOI LE LOCATAIRE POURRAIT Y FAIRE PROCEDER AUX FRAIS DU BAILLEUR.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Difficultes d'exécution de la décision attaquee (non)
  • Bail en général
  • Bailleur
  • Obligations
  • Reparations
  • Décision condamnant un bailleur a executer des reparations
  • Difficultes d 'exécution de cette décision
  • Pourvoi en cassation (non)

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE HAEDENS, LOCATAIRE DE GILLET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FAUTE PAR LE BAILLEUR D'EXECUTER DANS LES 45 JOURS LES TRAVAUX MIS A SA CHARGE, LA LOCATAIRE POURRAIT Y FAIRE PROCEDER AUX FRAIS DE CELUI-CI PAR UN ENTREPRENEUR CHOISI ET SURVEILLE PAR EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL SONT IMPERATIVES, QUE LES JUGES NE PEUVENT EN SUBORDONNER L'EXECUTION A LA BONNE FOI DE LA PARTIE PERDANTE, ET LUI LAISSER LA POSSIBILITE DE RETARDER L'EXECUTION DU JUGEMENT EN SPECULANT SUR L'IMPECUNIOSITE DU PRENEUR;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONNAITRE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DES JUGES DU FOND;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-01-25 Bulletin 1964 I N. 268 (1) P. 209 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-02-19 Bulletin 1964 I N. 96 P. 71 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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