En bref
- Sommaire
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, DES INSTALLATIONS SPORTIVES, DU DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, QU'ELLE VISE.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
- Ordonnance d'expropriation
- Pieces annexees
- Avis du comité departemental des constructions scolaires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET LES ARTICLES 15-2EME ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1969, QUI PRONONCE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE DINARD, DE PARCELLES APPARTENANT A L'INDIVISION LESAULNIER NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, DES INSTALLATIONS SPORTIVES, DU DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, VISE A L'ORDONNANCE;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 SEPTEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT
Textes appliqués
- Ordonnance 1958-10-23
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-22 Bulletin 1970 III N. 353 P. 257 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.