RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 1970, n° 69-70.318

Décision attaquée : cour d'appel Nancy 1969-07-03

En bref

Sommaire

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D 'AVOIR STATUE SANS QUE LES PARTIES AIENT PU DISCUTER CONTRADICTOIREMENT DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LORS QUE CELLES-CI TENDAIENT, COMME CELLES DE L'EXPROPRIANT, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES ELEMENTS NOUVEAUX AIENT ETE PRESENTES A L'AUDIENCE, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS AUX PARTIES DE REPONDRE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DE DEUX TERRAINS SIS A TOMBLAINE ET LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EUSSENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES QUI N'AURAIENT PU, DES LORS, EN DISCUTER CONTRADICTOIREMENT;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TENDAIENT, COMME CELLES DE L'EXPROPRIANT, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS;

QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES ELEMENTS NOUVEAUX AIENT ETE PRESENTES A L'AUDIENCE, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS AUX PARTIES DE REPONDRE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT, POUR FIXER, A RAISON DE 7,50 FRANCS LE METRE CARRE, L'INDEMNITE DUE POUR LE SECOND TERRAIN, COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE, LES SEULES REFERENCES A DES VENTES DE TERRAINS AGRICOLES QUE LE PREMIER JUGE AVAIT PRISES EN CONSIDERATION POUR EVALUER LE TERRAIN EN MATIERE AGRICOLE;

MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LA SITUATION ET LES CARACTERISTIQUES DU TERRAIN LITIGIEUX ET ANALYSE LES ELEMENTS DE REFERENCE PRODUITS, ENONCE QUE " L'ABSENCE DE VOIES ET RESEAUX DIVERS REDUIT CONSIDERABLEMENT LA VALEUR DU TERRAIN AU REGARD DE SA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ", QUE " LES TERMES DE COMPARAISON LES PLUS VALABLES N'AUTORISENT PAS A RETENIR LE PRIX DE 30 FRANCS LE METRE CARRE REVENDIQUE PAR LES EXPROPRIES ", ET QUE " LES MEILLEURES REFERENCES FONT, AU CONTRAIRE, APPARAITRE LE PRIX DE 7,50 FRANCS RETENU PAR LE PREMIER JUGE ";

QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A EVALUE LE TERRAIN LITIGIEUX COMME TERRAIN A BATIR, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Textes appliqués

  • LOI 1965-07-10
  • Ordonnance 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-18 Bulletin 1970 III N. 214 (1) F. 157 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.