IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 1970, n° 69-12.487

En bref

Sommaire

LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET ORDONNANT ENQUETE COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE DE L'ARRET STATUANT AU FOND QUI A MIS FIN A L'INSTANCE ET, SI L'ARRET ATTAQUE A ETE COMPRIS DANS UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE FORMEE POUR SE POURVOIR CONTRE LA DECISION AYANT MIS FIN A L'INSTANCE, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Suspension
  • Demande d'assistance judiciaire
  • Décision preparatoire
  • Assistance judiciaire
  • Point de depart
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Recevoir soulevee d'office
  • Tardivete du pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-12 487 ET N° 69-13 970;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 69-13 970 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES PIECES QUE, SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... ET UNE DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, LE TRIBUNAL A JOINT LES INSTANCES ET DEBOUTE LES EPOUX DE LEURS DEMANDES;

QUE SUR APPEL DE DAME X... ET APPEL INCIDENT DE SON MARI, UN ARRET DU 31 MAI 1967 A ORDONNE ENQUETE;

QU'AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, UN ARRET DU 26 NOVEMBRE 1968 A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ET LE DIVORCE;

QU'APRES REJET, NOTIFIE LE 29 MAI 1969, DE SA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR SE POURVOIR CONTRE CE DERNIER ARRET, LEQUEL AVAIT ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 14 JANVIER 1969, LA DAME X... A FORME SON POURVOI LE 3 JUILLET SUIVANT (N° 69-12 487);

QUE LE 1ER OCTOBRE 1969 ELLE A FORME LE PRESENT POURVOI CONTRE L'ARRET DU 31 MAI 1967 (N° 69-13 970);

ATTENDU QU'AINSI CE DERNIER POURVOI A ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION A PERSONNE DE L'ARRET QUI AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE D'APPEL, ET, A SUPPOSER QUE L'ARRET ATTAQUE AIT ETE COMPRIS DANS LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE;

QU'IL EST, EN CONSEQUENCE, TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-12 487 : ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DE L'ANNULATION EVENTUELLE DE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1967, ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME PROCEDURE PAR LA MEME COUR D'APPEL;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 69-13 970 AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR LE PRESENT ARRET, LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 69-13 970 FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

REJETTE LE POURVOI N° 69-12 487 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-12 Bulletin 1968 III N. 269 (1) P. 207 (RECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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