CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1970, n° 69-12.534

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1969-01-28

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE , CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L 'AIDE SOCIALE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CONSIDERE COMME CADUC L'ARTICLE 7 SUSVISE, DEPUIS QUE LE DECRET 65-483 DU 26 JUIN 1965 A CONSACRE LA LIBERATION DES LOYERS DANS LES COMMUNES DE CETTE CATEGORIE.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE MICHEL X... AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPE, DANS UNE COMMUNE OU CE DROIT N'EST PAS APPLICABLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT ETRE CONSIDERE COMME CADUC DEPUIS QUE LE DECRET 65-483 DU 26 JUIN 1965 A CONSACRE LA LIBERATION DES LOYERS DANS LES COMMUNES DE CETTE CATEGORIE, ALORS QUE CE DECRET N'A PAS ENTRAINE UNE TELLE CONSEQUENCE;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 28 JANVIER 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • Code de la famille et de l'aide sociale 161
  • Code de la famille et de l'aide sociale 184
  • Décret 65-483 1965-06-26
  • LOI 1948-09-01 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-04-27 Bulletin 1967 IV N. 338 P.282 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-14 Bulletin 1969 III N. 233 P.178 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 Bulletin 1970 III N. 468 P.340 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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