En bref
- Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE , CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L 'AIDE SOCIALE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CONSIDERE COMME CADUC L'ARTICLE 7 SUSVISE, DEPUIS QUE LE DECRET 65-483 DU 26 JUIN 1965 A CONSACRE LA LIBERATION DES LOYERS DANS LES COMMUNES DE CETTE CATEGORIE.
- Thèmes
- Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Maintien dans les lieux
- Beneficiaires
- Economiquement faible
- Double qualite d 'economiquement faible et de beneficiaire de l'allocation compensatrice de loyer
- Libération des loyers dans la commune
- Décret du 26 juin 1965
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE MICHEL X... AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPE, DANS UNE COMMUNE OU CE DROIT N'EST PAS APPLICABLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT ETRE CONSIDERE COMME CADUC DEPUIS QUE LE DECRET 65-483 DU 26 JUIN 1965 A CONSACRE LA LIBERATION DES LOYERS DANS LES COMMUNES DE CETTE CATEGORIE, ALORS QUE CE DECRET N'A PAS ENTRAINE UNE TELLE CONSEQUENCE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 28 JANVIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Textes appliqués
- Code de la famille et de l'aide sociale 161
- Code de la famille et de l'aide sociale 184
- Décret 65-483 1965-06-26
- LOI 1948-09-01 ART. 7
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-04-27 Bulletin 1967 IV N. 338 P.282 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-14 Bulletin 1969 III N. 233 P.178 (REJET )
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 Bulletin 1970 III N. 468 P.340 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.