Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948) – Maintien dans les lieux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1979, n° 78-11.855Dès lors que le propriétaire d'un immeuble qui a été autorisé à le démolir, a fait offre sérieuse au locataire évincé d'un relogement satisfaisant aux conditions prévues par l'article 13 de la loi du 1er septembre 1948,…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-13.441En l'état d'une ordonnance de non conciliation qui a autorisé deux époux locataires d'un pavillon d'habitation à résider séparément et a laissé à la femme la jouissance du pavillon, une Cour d'appel a justifié sa…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1978, n° 76-15.052Après avoir relevé que la loi du 1er septembre 1948 n'avait pas prévu la déchéance du droit au maintien dans les lieux comme sanction de la pratique d'un loyer illicite une Cour d'appel a estimé justement que les…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-10.111Une Cour d'appel justifie légalement sa décision de faire droit à l'action d'une propriétaire, en déchéance du droit du maintien dans les lieux de deux conjoints, fondée sur l'article 10 -9. de la loi du 1er septembre…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-15.044Lorsqu'un local a été loué à destination de bureau d'architecte, à l'exclusion de toute autre profession, cette clause n'exclut pas la pratique de toutes autres activités autorisées par les usages de la profession…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-12.845N'est pas légalement justifiée la décision qui déboute un locataire de sa demande de réintégration, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 1er septembre 1948, dans l'immeuble reconstruit par le bailleur, sans…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-12.857En exigeant de l'occupant la majoration de loyer prévue au décret du 13 septembre 1967 pour occupation insuffisante le bailleur renonce par le fait même à invoquer pour ce motif la déchéance du droit au maintien dans…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 75-13.896Le propriétaire qui exerce le droit de reprise pour reconstruire prévu à l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 doit, avant la délivrance du préavis donné aux occupants pour vider les lieux, avoir obtenu du…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1979, n° 78-11.855Dès lors que le propriétaire d'un immeuble qui a été autorisé à le démolir, a fait offre sérieuse au locataire évincé d'un relogement satisfaisant aux conditions prévues par l'article 13 de la loi du 1er septembre 1948,…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-13.441En l'état d'une ordonnance de non conciliation qui a autorisé deux époux locataires d'un pavillon d'habitation à résider séparément et a laissé à la femme la jouissance du pavillon, une Cour d'appel a justifié sa…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1978, n° 76-15.052Après avoir relevé que la loi du 1er septembre 1948 n'avait pas prévu la déchéance du droit au maintien dans les lieux comme sanction de la pratique d'un loyer illicite une Cour d'appel a estimé justement que les…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-10.111Une Cour d'appel justifie légalement sa décision de faire droit à l'action d'une propriétaire, en déchéance du droit du maintien dans les lieux de deux conjoints, fondée sur l'article 10 -9. de la loi du 1er septembre…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-15.044Lorsqu'un local a été loué à destination de bureau d'architecte, à l'exclusion de toute autre profession, cette clause n'exclut pas la pratique de toutes autres activités autorisées par les usages de la profession…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-12.845N'est pas légalement justifiée la décision qui déboute un locataire de sa demande de réintégration, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 1er septembre 1948, dans l'immeuble reconstruit par le bailleur, sans…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-12.857En exigeant de l'occupant la majoration de loyer prévue au décret du 13 septembre 1967 pour occupation insuffisante le bailleur renonce par le fait même à invoquer pour ce motif la déchéance du droit au maintien dans…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 75-13.896Le propriétaire qui exerce le droit de reprise pour reconstruire prévu à l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 doit, avant la délivrance du préavis donné aux occupants pour vider les lieux, avoir obtenu du…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 76-12.079Ne constitue pas, au sens de l'article 10-9 de la loi du 1er septembre 1948, un local correspondant aux besoins du locataire, un logement dont l'occupation imposerait à celui-ci un changement profond dans ses conditions…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.435Est légalement justifiée, au regard de l'article 10 -3 de la loi du 1er septembre 1948 la décision qui reconnaît le droit au maintien dans les lieux à un occupant qui dispose d'une autre habitation, dès lors que le…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1976, n° 75-12.720L'article 4, alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948, en vertu duquel, en cas de location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire lorsque les locaux occupés forment avec…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-11.950N'a pas droit au maintien dans les lieux, l'occupant qui n'exerce pas la profession autorisée par le bail dans les lieux, qu'il occupe certains jours seulement et à des heures irrégulières pour y exécuter quelques…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1976, n° 75-12.224N'est pas de bonne foi, et n'a donc pas droit au maintien dans les lieux, l'occupant qui refuse de payer les majorations prévues au bail, en invoquant l'illicéité du loyer, alors que l'occupant a l'obligation…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1976, n° 75-11.889N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour valider un congé donné pour occupation insuffisante, énonce qu'il n'est pas justifié que la fille des locataires, venue s'installer avec eux, habite les lieux de façon…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-15.255Lorsque une chambre de service et un appartement n'ont jamais cessé d'appartenir à un propriétaire unique, cette chambre constitue l'accessoire de l'appartement. Le droit au maintien dans les lieux de l'occupant de la…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1975, n° 74-14.161Est légalement justifiée la décision qui déclare déchu du droit au maitien dans les lieux, sur le fondement de l'article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, un occupant qui n'utilise plus le local que comme résidence…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1975, n° 74-20.022LES SOUS-LOCATIONS ANTERIEURES A LA MODIFICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 DEVAIENT, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ETRE NOTIFIEES AU BAILLEUR AVANT LE 28 FEVRIER…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1975, n° 74-20.024POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'OCCUPATION PREVUE A L'ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES ANNEES DE LOCATION A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES QUI PRECEDENT LA DATE D'EFFET DU CONGE LORSQUE L'ASSIGNATION…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1975, n° 74-20.006UNE PIECE QUI COMPORTE UNE PRISE DE COURANT PERMETTANT LE BRANCHEMENT D'UN RADIATEUR ELECTRIQUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE.
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 74-20.011LES JUGES PEUVENT ESTIMER NON FONDEE UNE DEMANDE D'EXCLUSION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIRIGEE CONTRE UN OCCUPANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE CET OCCUPANT…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1974, n° 73-20.065LORSQU'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT UNE EXPULSION EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX AVANT L 'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE AU PRINCIPAL EN RECONNAISSANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1974, n° 73-20.048C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES ADMETTENT, POUR EXCLURE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUE LES FREQUENTS DEPLACEMENTS A L'ETRANGER INVOQUES PAR L'OCCUPANT, SONT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1973, n° 73-10.682NE PEUT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE QUI NE BENEFICIE PAS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, DE L 'ALLOCATION DE LOYER PREVUE A L'ARTICLE…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1973, n° 72-20.044POUR L'APPRECIATION DE L'OCCUPATION SUFFISANTE DES LIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PIECES UTILISEES A TITRE PROFESSIONNEL NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI CETTE UTILISATION EST…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-20.076LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UNE LOCATAIRE MAINTENUE DANS LES LIEUX, QUI NE JUSTIFIE PAS DE LA DUREE D'OCCUPATION PREVUE A L 'ARTICLE 10-2. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUT SE PREVALOIR D'UN MOTIF LEGITIME…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.016EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SANS RECHERCHER SI LES RESSOURCES DE L'OCCUPANT N 'ETAIENT PAS…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-13.396N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE UNE CHAMBRE NON SOUMISE A LA REGLEMENTATION DES LOYERS AU SEUL MOTIF QU 'ELLE EST SITUEE AU 6E ETAGE, SANS RECHERCHER SI CETTE CHAMBRE REPOND AUX CONDITIONS DE…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1973, n° 72-20.025DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN OCCUPANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RETIENT QU'IL HABITE DEPUIS VINGT ANS UN LOGEMENT DE…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-20.076L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST PAS APPLICABLE A DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT, SIMPLES PORTIONS DE COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE, DONT LA LOCATION N'A PAS DONNE LIEU A UN CONTRAT DISTINCT, NE…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-20.088LA DOMICILIATION, DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, SUFFIT A CONFERER A LEUR UTILISATION POUR LES BESOINS DE CETTE ENTREPRISE UN CARACTERE COMMERCIAL, MEME S'IL N 'Y A NI RECEPTION DE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-20.079LES JUGES PEUVENT PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN ANCIEN LOCATAIRE POUR MANQUEMENTS GRAVES A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, CETTE INFRACTION NE POUVANT ETRE COUVERTE PAR L'INOBSERVATION, PAR…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-20.077LE CONGE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, PLACE LE LOCATAIRE DANS LA SITUATION D'UN OCCUPANT LEGAL. PEUT DONC ETRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE QUI, POSTERIEUREMENT AU CONGE ET A L'EXPIRATION DU…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-20.073LA BONNE FOI DES OCCUPANTS DE LOCAUX DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI CONFERE DE PLEIN DROIT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND. ILS…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-20.061EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL NE PEUT ETRE RENONCE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'APRES L 'EXPIRATION DU BAIL. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN OCCUPANT DECHU DU DROIT AU…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-20.063EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX A UNE PERSONNE HEBERGEE PAR L'OCCUPANT AVANT LE DECES DE CELUI-CI, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS MEMBRE DE SA FAMILLE ET QUE, EXERCANT…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-20.027DES LORS QU'UN OCCUPANT EST CONTRAINT D'ABANDONNER SON LOGEMENT, A LA SUITE D'INCIDENTS GRAVES AVEC UN COLOCATAIRE, POUR SE REFUGIER DANS UN AUTRE LOCAL MIS PROVISOIREMENT A SA DISPOSITION, IL NE PEUT LUI ETRE FAIT…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 71-20.060IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, QUE LE CARACTERE HABITABLE D'UNE PIECE NE DEPEND PLUS IMPERATIVEMENT DE L'EXISTENCE D 'UN MOYEN AUTONOME DE CHAUFFAGE,…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 71-20.034LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN PROPRIETAIRE N'EST PAS FONDE A EXERCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969, SON DROIT DE REPRISE SUR UNE CHAMBRE DE SERVICE,…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 71-20.044DES LORS QU'UN PROPRIETAIRE A DONNE REGULIEREMENT CONGE A SON LOCATAIRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL EN VUE DE DEMOLIR ET DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 71-20.028L'OCCUPANT D'UN LOCAL QUI CONSTITUE EN FAIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE, OCCUPEE EPISODIQUEMENT, N'A PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 10-3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 71-20.020LORSQU'UN OCCUPANT, EVINCE DE SON LOGEMENT PAR LE PROPRIETAIRE EN RAISON DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE, N'A PAS DONNE SUITE A L'OFFRE REGULIERE D'UN LOGEMENT EQUIVALENT DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT,…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 71-20.030EN L'ETAT D'UNE DEMANDE INITIALE FONDEE SUR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE FAIRE DECLARER SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UNE PERSONNE MORALE N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE DESINTERESSEE, UNE…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-20.085EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX LOUES POUR PARTIE A USAGE D'HABITATION ET POUR PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL MEDICAL DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 71-20.025AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 8 JUILLET 1970, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES DE…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 71-20.008L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUBORDONNE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LA SEULE CONDITION QUE L'OCCUPANT REMPLISSE, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU CONGE, LES CONDITIONS…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.393BIEN QU'UN BAIL SOIT CONCLU PARTIELLEMENT POUR HABITATION BOURGEOISE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE BAILLEUR A DONNE SON ACCORD POUR UNE UTILISATION EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE, EN CONSTATANT QUE LES LOCAUX ONT…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 71-20.006LES JUGES QUI PRONONCENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN OCCUPANT QUI A PLUSIEURS HABITATIONS, REJETTENT IMPLICITEMENT LES…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1971, n° 70-20.070C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES, POUR DECLARER DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN OCCUPANT EN RAISON DE L'ABANDON DES LIEUX LOUES DEPUIS PLUS D'UN AN, ECARTENT, COMME PREUVE L'EXISTENCE…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-20.068LA REPRISE D'UN GARAGE N'EST POSSIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE S'IL FAIT PARTIE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, LE CARACTERE COLLECTIF RESULTANT DE L'OCCUPATION DE DIVERS LOGEMENTS PAR DES…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1971, n° 70-20.021LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DECHEANCE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DIVERSES INFRACTIONS ALLEGUEES CONTRE LE LOCATAIRE, NE PEUVENT REFUSER D'EXAMINER DES GRIEFS NES APRES LA DEMANDE EN JUSTICE, CEUX-CI…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 70-20.006POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 ALINEA 2 , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI JUSTIFIE AVOIR LOUE UN…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 70-20.018AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, L'OCCUPANT, TENU PAR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A RESIDER TEMPORAIREMENT HORS DE FRANCE…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 70-20.026N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE A UN OCCUPANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL NE LES OCCUPE PAS AU SENS DONNE A CETTE EXPRESSION PAR L'ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1970, n° 69-12.534AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE , CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 69-20.073L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, QUI EXIGE QUE LE BAIL QU'ON OPPOSE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE AIT DATE CERTAINE AVANT LA VENTE, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUI NE…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-20.063Les juges, saisis d'une demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux fondée sur l'article 78 $ 3 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent, sans modifier les termes du litige ni violer les droits de la…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-20.066Si l'occupation d'un logement de service ne s'oppose pas en principe, à la conservation de logement personnel, encore faut-il que la précarité ou l'instabilité de la fonction justifie le défaut d'occupation du logement…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-20.017Aux termes de l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948, dans les communes où le maintien dans les lieux n'est pas applicable, il est pourtant accordé au locataire ou occupant qui bénéficie des articles 161 et 184 du…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 69-20.047Peut être considérée comme étant à la charge du locataire, au sens de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, une personne vivant habituellement avec celui-ci, qui la loge gratuitement et paie tous ses frais, cette…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 66-13.501Les dispositions de la loi du 31 décembre 1948, applicables aux départements d'outre-mer, selon lesquelles les locataires ou occupants de bonne foi peuvent prétendre au maintien dans les lieux, quelle que soit la date…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-20.036Le droit au maintien dans les lieux n'est pas transmissible ; le frère du locataire décédé ne peut prétendre à un droit personnel, dès lors qu'ayant quitté les lieux plusieurs années avant le décès, il n'établit pas…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 68-20.043Pour rechercher si l'occupant est demeuré dans les lieux pendant huit mois au cours d'une année de location, il faut se placer à la date d'effet du congé et considérer l'année qui précède le congé, et, le cas échéant,…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 69-20.046Le payement des loyers est la première obligation du preneur, qu'il soit locataire ou maintenu dans les lieux par l'effet de la loi ; le fait de n'y pas satisfaire peut être, suivant le cas, la cause de la résiliation…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 69-20.035Ne constitue pas une cohabitation habituelle avec le locataire défunt, au sens de l'article 5 alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, le fait pour un parent du locataire décédé d'avoir couché chez celui-ci pendant…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-20.061Doivent être déchus du droit au maintien dans les lieux, en vertu de l'article 10 PAR. 3 de la loi du 1er septembre 1948, des époux locataires qui ont quitté l'appartement loué pour s'établir à l'étranger sans esprit de…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-20.126En présence d'une clause imposant l'occupation personnelle et bourgeoise des lieux loués, les juges peuvent refuser le droit au maintien dans les lieux à l'occupant qui met son logement à la disposition d'une…