RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 1970, n° 69-14.084

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-07-08

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CIRQUE DE MONTMARTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS DE CONGES PAYES DE CERTAINS ARTISTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT " JEHANNE VERITE ", AU MOTIF QUE, PAR CONTRAT, ELLE AVAIT NON SEULEMENT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DE FAIT " JEHANNE VERITE " UN LOCAL, MAIS QU'ELLE LUI FOURNISSAIT, EN OUTRE, DU PERSONNEL ET UNE CAVALERIE DE SIX CHEVAUX, QUE LA SOCIETE " JEHANNE VERITE " ETAIT TENUE D'OBSERVER LE REGLEMENT DU CIRQUE, QU'EN CONTREPARTIE, EN SUS D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CIRQUE, QUI TRAITAIT AVEC LE PUBLIC EN VENDANT LES BILLETS ET EN ENCAISSANT LES RECETTES, ETAIT INTERESSEE A LA REUSSITE DU SPECTABLE DONT, A RAISON DE LA PUBLICITE FAITE, ELLE APPARAISSAIT COMME L'ENTREPRENEUR DE TELLE SORTE QU'ELLE DEVAIT SUBIR LES CONSEQUENCES DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE " JEHANNE VERITE " QUI, PAS PLUS QUE SES ASSOCIES, N'ETAIT TITULAIRE DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, NI INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REGISTRE DES METIERS, ALORS QUE LES CLAUSES DE CONTRAT CONSIDEREES PAR LES JUGES DU FOND NE REVELAIENT PAS LE MARCHANDAGE, DONT L'OBJET EST LA FOURNITURE DU PERSONNEL A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LEQUEL NE POUVAIT ETRE QUE LA SOCIETE " JEHANNE VERITE " QUI AVAIT L'INITIATIVE ET LA DIRECTION DU SPECTACLE, EN AVAIT LE PROFIT, COMME ELLE EN SUPPORTAIT LES RISQUES;

QU'AU DEMEURANT, AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT NE FAISAIT APPARAITRE LADITE SOCIETE COMME APPORTANT LE PERSONNEL ARTISTIQUE A LA SOCIETE DE CIRQUE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART, QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT PASSE LE 14 JANVIER 1966 ENTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CIRQUE DE MONTMARTRE ET " LA SOCIETE DE FAIT JEHANNE VERITE ", DONT AUCUN DES DEUX ASSOCIES N'ETAIT TITULAIRE DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE, NI INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE OU AU REGISTRE DES METIERS, LA PREMIERE SOCIETE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DE FAIT SA SALLE DE SPECTACLES, QUATRE MANOEUVRES, UNE CAISSIERE, DES OUVREUSES, UN CONTROLEUR ET UNE CAVALERIE DE SIX CHEVAUX;

QU'IL AVAIT EGALEMENT ETE CONVENU QUE LA SOCIETE DE CIRQUE RECEVRAIT, EN SUS D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE, 15, PUIS 20 % DE LA RECETTE BRUTE;

QUE CETTE RECETTE SERAIT COMPTEE CHAQUE SOIR PAR LES REPRESENTANTS DU CIRQUE QUI PRELEVERAIENT EUX-MEME L'INDEMNITE JOURNALIERE ET LE POURCENTAGE;

QUE LES FRAIS D'ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE, AINSI QUE LES PRIMES D'ASSURANCES RESTERAIENT A LA CHARGE DU CIRQUE QUI CONSERVERAIT LE BENEFICE DES CONCESSIONS INTERIEURES ET EXTERIEURES TELLES QUE PROGRAMMES, CONFISERIE, BUFFET, PHOTOGRAPHIES;

QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DU CIRQUE DEVAIT ETRE OBSERVE ET, D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICITE FAITE DANS LES JOURNAUX TENDAIT A FAIRE CROIRE AU PUBLIC QUE " JEHANNE VERITE " ETAIT, NON PAS LA RAISON SOCIALE D'UNE SOCIETE, MAIS LE TITRE DE LA PIECE OU DE LA REVUE DU CIRQUE DE MONTMARTRE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CIRQUE ETAIT DIRECTEMENT INTERESSEE AU SUCCES DU SPECTACLE PUISQUE LES REDEVANCES AUXQUELLES ELLE AVAIT DROIT ETAIENT FONCTION DES RECETTES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE CETTE SOCIETE, CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE UN SIMPLE BAILLEUR, MAIS QU'ELLE APPARAISSAIT COMME L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DU SPECTACLE ET, DES LORS, QUE L'INSOLVABILITE DES DEUX ASSOCIES DE FAIT ETAIT ETABLIE, QUE C'ETAIT A BON DROIT ET PAR UNE EXACTE APPLICATIONS DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;

QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU CIRQUE DE MONTMARTRE A PAYER LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE CONFIRMER SA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE RETENU;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Textes appliqués

  • Code du travail 1030 C

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.