Travail réglementation – Congés payés : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-45.911Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-40.651Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle sont considérées…
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-40.499Si les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail, les salariés peuvent néanmoins se prévaloir d'un usage de…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.515Il résulte des articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail,…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-42.788La circonstance qu'un salarié ne travaille plus qu'à temps partiel ne peut faire perdre à l'intéressé le bénéfice du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.364Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur conserve son droit et peut demander à en bénéficier ultérieurement, en…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.636Viole par refus d'application l'article L. 223-2 du Code du travail et, par fausse application l'article L. 223-4 de ce Code, le conseil de prud'hommes qui déboute une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-17.652Dès lors que la période du congé annuel inclut le jour férié du 15 août, tombé un samedi, de sorte que l'employeur ayant refusé de prolonger le congé d'un jour, les salariés n'ont bénéficié que de 23 jours ouvrables…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 02-44.072
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.674
- CassationCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-40.143
- RejetCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-16.197
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 00-46.224
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 00-46.223
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-45.410
- RejetCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-46.299
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-46.017
- RejetCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-46.012
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-46.097
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-14.129
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.587
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.761
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-45.656
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-45.654
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-12.764
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-45.911Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées…
- RejetCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-43.607
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.944
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 2001, n° 00-45.247
- CassationCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-44.300
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-45.105
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-14.981
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-18.460
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-20.027
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.566
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.225
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.545
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.568
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.705
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-41.502
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-40.651Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle sont considérées…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-42.364
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-45.507
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 97-44.364
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-42.259
- CassationCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-45.413
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.253
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-40.499Si les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail, les salariés peuvent néanmoins se prévaloir d'un usage de…
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-43.081
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-44.940
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.037
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.790
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.949
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.515Il résulte des articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail,…
- RejetCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-45.396
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-42.991
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.086
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.333
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-42.713
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-43.422
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-42.289
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-18.070
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.747
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 96-45.173
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-13.725
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-13.936
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-40.438
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-40.853
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-42.788La circonstance qu'un salarié ne travaille plus qu'à temps partiel ne peut faire perdre à l'intéressé le bénéfice du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-43.032
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.364Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur conserve son droit et peut demander à en bénéficier ultérieurement, en…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-40.452
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.640
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.636Viole par refus d'application l'article L. 223-2 du Code du travail et, par fausse application l'article L. 223-4 de ce Code, le conseil de prud'hommes qui déboute une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.286
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-17.652Dès lors que la période du congé annuel inclut le jour férié du 15 août, tombé un samedi, de sorte que l'employeur ayant refusé de prolonger le congé d'un jour, les salariés n'ont bénéficié que de 23 jours ouvrables…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-43.330
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.393
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.421Viole les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail la cour d'appel qui inclut dans la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité de congés payés les salaires perçus par un salarié au cours de la…
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-43.187
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 97-40.687
- CassationCass. soc., 7 mai 1998, n° 97-42.503
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-40.233
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.185
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-41.578
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-44.016
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-43.375
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 96-16.553
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.659
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.887
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.057
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-43.718Les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail relatives à l'indemnité versée en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée légale des congés payés sont applicables, même lorsque la fermeture de…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 94-44.606
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.093Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel, quelle qu'en soit la durée, n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, celles-ci ne…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.947
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-43.884
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-42.731
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.001
- RejetCass. soc., 28 mai 1997, n° 94-44.789
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.002
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 94-41.816
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-41.389
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.100
- CassationCass. ass. plén., 21 mars 1997, n° 92-44.778Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 93-45.610
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-40.604
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-42.441
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-41.841
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 95-41.996
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.491
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-40.339
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.907Si le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-44.792
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-43.377
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.745Il résulte des termes de l'article L. 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. Les dispositions du…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313ll résulte des termes de l'article L. 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. Les dispositions du…
- RejetCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-46.549
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-41.884
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.324
- CassationCass. soc., 21 mai 1996, n° 92-11.901L'activité habituelle de l'Institut de prophylaxie infantile dans lequel travaillaient des chirurgiens-dentistes étant interrompue, au cours de l'année, pendant une période plus longue que celle des congés légaux, la…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-43.840
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 94-11.343
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-43.655
- CassationCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-43.110
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-45.168
- CassationCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-42.918
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.519
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-41.349
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 93-45.387
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-45.130
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.883
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 91-45.849
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-41.567
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-19.637Le privilège sur les biens meubles du débiteur, institué par le Code du travail en faveur des caisses de congés payés pour le paiement des cotisations qui leur sont dues, n'est soumis à aucune obligation de publicité.…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-43.147Lorsqu'un salarié a travaillé du 1er au 28 juillet de l'année considérée, soit pendant une période de 4 semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, c'est à bon droit…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-42.360L'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du travail prévoit que des dérogations peuvent être accordées par convention collective aux dispositions selon lesquelles la fraction de 12 jours ouvrables continus doit être…
- RejetCass. soc., 18 mai 1994, n° 91-40.700
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-43.871
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-17.679
- CassationCass. ch. mixte, 10 déc. 1993, n° 87-45.188Aux termes de l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du…
- RejetCass. ch. mixte, 10 déc. 1993, n° 88-42.652Sous réserve du respect des dispositions légales la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur et celui-ci peut prévoir que la cinquième semaine de congés payés, qui doit être…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 91-19.303
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 91-15.031
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-12.033
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 88-40.383
- CassationCass. soc., 11 mai 1993, n° 88-43.743
- CassationCass. soc., 23 mars 1993, n° 91-42.774
- CassationCass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 88-45.233L'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public.
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-40.827L'article L. 143-2 du Code du travail interdisant de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit, l'employeur ne saurait, par un règlement tardif du salaire réparti sur tous les mois de…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-41.514
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-43.642
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-42.764La période de préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer.
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-45.892Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-2, L. 223-11, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail que pour bénéficier d'une indemnité de congés payés, le salarié doit avoir été occupé chez le même…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-16.947
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-42.746Le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail effectif sous réserve des périodes assimilées par la loi ou par une convention à un travail effectif.
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 91-40.423Si le décompte des jours de congés payés peut être effectué en jours ouvrés, c'est à la condition que, sans remettre en cause la notion de jour ouvrable, le régime appliqué ne soit pas moins favorable que celui…
- RejetCass. ch. mixte, 10 avr. 1992, n° 89-13.246La cour d'appel qui retient qu'une société se charge, selon un plan fourni par elle, de construire, sous sa responsabilité, une maison individuelle sur le terrain d'autrui, en exécution des contrats de louage d'ouvrage…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-40.673
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-45.274La société-mère qui a mis un salarié à son service à la disposition d'une filiale étrangère, n'est pas tenue au paiement des congés payés correspondant à la période d'exécution du contrat de travail conclu avec cette…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-42.068
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-42.067Les sommes versées au salarié au titre de primes de panier et remboursements de transport, qui ne correspondent pas à des frais réellement exposés par l'intéressé, constituent un complément de rémunération versé à…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-41.421Le premier jour ouvrable de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur 6 jours. Cette règle est applicable…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-42.632Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, elles ne sont pas considérées comme ayant…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-14.215
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-11.763La constitution entre un artiste et un organisateur de spectacles d'une société ou association en participation dans laquelle est prévu le partage des bénéfices et des pertes, manifeste, de la part de l'artiste, la…
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 88-17.027
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-40.437Les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise sont fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à la date de l'accord. Il en résulte qu'un salarié ne peut cumuler les congés légaux tels que…
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-40.989L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les…
- CassationCass. ass. plén., 26 avr. 1991, n° 90-40.222Les congés d'ancienneté, fixés sur l'article 32 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 31 janvier 1973, à laquelle a été substituée, à compter du 11 mai 1985, la convention collective des grands magasins…
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 87-44.564
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-41.820
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-17.297
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 89-45.423Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.486
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-15.707
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 89-15.583Selon l'article L. 223-8 du Code du travail, il est attribué 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, lorsque le nombre de jours de congés payés légaux pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-42.193
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-10.668
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-10.026
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 88-14.752
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 89-40.340Constituent un élément constant de la rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés les primes de soirée et de samedi destinées à compenser une servitude permanente de l'emploi.
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 89-40.675Manque de base légale la décision des juges du fond qui condamne un employeur à payer à un salarié licencié une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris au titre de la période de référence antérieure à…
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.571
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 88-10.997
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-43.703
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-40.267Un protocole d'accord ayant prévu dans le cadre des nouveaux jours de congés payés octroyés et correspondant à une cinquième semaine, le bénéfice de jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement, la seule…
- CassationCass. soc., 28 mars 1990, n° 88-44.226
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 88-16.179
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.629Fait une exacte application de l'article L. 223-8 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté qu'un salarié avait pris une partie de ses congés avant la période légale, et une autre partie pendant…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-14.546Après avoir relevé que l'employeur avait depuis plus de 10 ans accordé à ses employés des jours de congés exceptionnels dénommés " ponts " en introduisant, à chaque fois, la réserve que ces congés " pourraient être…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.498L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée sur la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 mai suivant et au cours de laquelle se situe la…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-44.825
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-43.672
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-19.335
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-41.012
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 88-40.957Une cour d'appel qui a constaté qu'à la date où le premier juge avait statué, une salariée n'avait bénéficié au titre de la fraction de congés payés de 12 jours ouvrables continus devant être attribués pour la période…
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.086
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-45.180
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-44.257
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-45.095Un salarié ne peut percevoir une indemnité compensatrice de congé payé d'un montant inférieur à la somme qu'il aurait perçue pour la période de congé s'il avait continué de travailler. Ne justifie pas légalement sa…
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-44.120Le premier jour ouvrable de congé payé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur moins de six jours.- Cette…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.502
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-44.907L'employeur, affilié à une caisse de congés payés qui n'a pas remis au salarié les certificats qui lui auraient permis de faire valoir ses droits auprès de la caisse d'affiliation est tenu de réparer le préjudice ainsi…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-44.786Dès lors que des congés supplémentaires prévus par un accord d'entreprise, d'une durée variable suivant l'ancienneté du salarié, ont été fixés en fonction de la durée des congés annuels légaux alors en vigueur, ces…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-44.044
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 87-15.886En vertu de l'article 8 de la loi n° 56-332 du 27 mars 1956, qui a rendu applicables aux salariés des professions agricoles les dispositions du chapitre IV ter du livre II du Code du travail sur les congés annuels, le…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 85-42.287C'est à l'employeur de démontrer que des congés pris par un salarié en février et avril correspondent à des congés pris par anticipation et accordés au titre de la période de référence s'achevant le 31 mai de la même…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 87-13.345