RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 1970, n° 69-12.668

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1969-03-11

En bref

Sommaire

LES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE GARDIEN N'ETANT PAS INDISSOCIABLES, UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT EXERCER LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE. EN CONSEQUENCE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UNE CAVE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON TOMBA DE NUIT, DANS UNE TRANCHEE NON PROTEGEE, OUVERTE SUR UN CHEMIN PUBLIC, MAIS DONNANT ACCES A LADITE CAVE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'EN ADMETTANT QUE LA TRANCHEE AIT BIEN ETE PRATIQUEE SUR LE DOMAINE PUBLIC, IL N 'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LE PROPRIETAIRE, POUR L'UPOUR L'USAGE PRIVATIF DUQUEL ELLE AVAIT ETE AMENAGEE, EN AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimees
  • Article 1384 du code civil
  • Gardien
  • Proprietaire
  • Qualite de gardien et de proprietaire
  • Caractere indissociable (non)
  • Tranchee sur un chemin public
  • Acces a une cave privée
  • Pouvoir de contrôle de direction et d'usage
  • Commune
  • Voirie

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOSSET, CIRCULANT A PIED, LA NUIT, SUR UN CHEMIN CONDUISANT A LA MAISON DE LE GOUELLEC, TOMBA DANS UNE TRANCHEE NON PROTEGEE, AU SOL CIMENTE ET DONNANT ACCES A UNE CAVE;

QU'IL FUT BLESSE;

QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, IL A ASSIGNE LE GOUELLEC ET LA COMMUNE DE PLUMELIEU, RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET DU CHEMIN;

QUE DAME X..., PRETENDUE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE, DE LA CAVE, FUT ASSIGNEE TANT PAR JOSSET QUE PAR LE GOUELLEC, COMME AYANT AVEC CE DERNIER DES INTERETS COMMUNS;

QUE LES INSTANCES FURENT JOINTES, ET QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE FUT JUGEE RELEVER DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;

ATTENDU QUE LE GOUELLEC FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET DE N'AVOIR PAS ORDONNE, COMME IL L'AVAIT DEMANDE, UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI L'EXCAVATION APPARTENAIT OU NON AU DOMAINE PUBLIC, ALORS QU'AUCUN PARTICULIER NE POURRAIT SE VOIR RECONNAITRE SUR LEDIT DOMAINE UN POUVOIR D'USAGE ET DE DIRECTION, QUI LUI EN CONFERERAIT LA GARDE, ET QUE CE SERAIT DONC UNIQUEMENT AU CAS OU LE GOUELLEC AURAIT ETE PROPRIETAIRE DE L'EXCAVATION QU'IL AURAIT PU ETRE DECLARE RESPONSABLE, DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE GARDIEN NE SONT PAS INDISSOCIABLES, QU'UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT EXERCER LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN ADMETTANT QUE LA TRANCHEE AIT ETE PRATIQUEE SUR LE DOMAINE PUBLIC, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LE GOUELLEC, POUR L'USAGE PRIVATIF DUQUEL ELLE EXISTAIT ET AVAIT ETE AMENAGEE, EN AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL.1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-17 Bulletin 1970 II N. 106 P. 84 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.