CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 décembre 1970, n° 69-14.002

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1969-07-02

En bref

Sommaire

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE UNE HYPOTHEQUE INSCRITE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE POUR GARANTIR LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT DONT LE FAILLI ETAIT TITULAIRE, AU SEUL MOTIF QUE LORS DE LA CONSTITUTION DE CETTE SURETE , CE COMPTE-COURANT PRESENTAIT DEJA UNE POSITION DEBITRICE ET QUE DANS CETTE MESURE, LA SURETE SE REFERE NECESSAIREMENT A UNE DETTE PREEXISTANTE, SANS RECHERCHER SI UNE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIT PRIS NAISSANCE AVANT LA CLOTURE DU COMPTE SOUS LA FORME D'UNE NOUVELLE AVANCE DE LA PART DE LA BANQUE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE LA SURETE OPPOSABLE A LA MASSE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE -3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 1ER JANVIER 1962, ONT ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS AUX FINS DE VOIR DIRE INOPPOSABLE A LA MASSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE -3EME DU CODE DE COMMERCE, L'HYPOTHEQUE INSCRITE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE CARCASSONNE LE 31 DECEMBRE 1964, VOLUME 1226, N° 78, A LA SUITE DE L'ACTE DU 23 DECEMBRE 1964 CONSTITUTIF DE CETTE SURETE CONSENTIE PAR VIDAL AU CREDIT LYONNAIS POUR GARANTIR, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, OUTRE LES INTERETS ET ACCESSOIRES, LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES COURANTS DONT VIDAL ETAIT TITULAIRE DANS CET ETABLISSEMENT;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE TOUTE SURETE REELLE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR FAILLI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE EST FRAPPEE DE L'INOPPOSABILITE DE DROIT DANS LA MESURE OU, AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SURETE, LES COMPTES COURANTS PRESENTAIENT DEJA UNE POSITION DEBITRICE A LA CHARGE DE CETTE PARTIE, ET QUE, " DANS CETTE MESURE LA SURETE SE REFERE NECESSAIREMENT A UNE DETTE PREEXISTENTE ", L'ARRET ATTAQUE ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER QUEL ETAIT, AU 23 DECEMBRE 1964, DATE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'HYPOTHEQUE, LE MONTANT DU DEBIT DE VIDAL DANS LES COMPTES QUE LA BANQUE LUI AVAIT OUVERTS, PUIS A QUELLE SOMME TOTALE S'ELEVAIT LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DONNEE PAR CET ACTE ET " POUR LE CAS OU LE MONTANT DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE DEPASSERAIT CELUI DES SOLDES DEBITEURS, AU 23 DECEMBRE 1964 ", DES COMPTES DE VIDAL, D'EXAMINER SI CES SOLDES DEBITEURS SE SONT ACCRUS POSTERIEUREMENT;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIT PRIS NAISSANCE AVANT LA CLOTURE DU COMPTE SOUS LA FORME D'UNE NOUVELLE AVANCE DE LA PART DE LA BANQUE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE LA SURETE OPPOSABLE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 2 JUILLET 1969;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code de commerce 477-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-02-11 Bulletin 1970 IV N. 55 P. 53 (CASSATION) $
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-06-22 Bulletin 1970 IV N. 213 P. 185 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1955-04-22 Bulletin 1955 III N. 130 P. 105 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1960-10-17 Bulletin 1960 III N. 322 P. 293 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1964-01-07 Bulletin 1964 III N. 14 P. 12 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-05-20 Bulletin 1968 IV N. 161 (5) P. 144 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.