Faillite règlement judiciaire liquidation des biens – Période suspecte : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1984, n° 82-16.135L'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 énumère limitativement les cas dans lesquels les actes faits par le débiteur pendant la période suspecte sont inopposables à la masse. Par suite, la disposition de l'alinéa 2-5°…
- CassationCass. com., 1er févr. 1984, n° 82-15.034Dès lors qu'elle retient que les sommes versées par un organisme de recouvrement de créances à une société, contre remise des quittances subrogatives correspondaient au montant des factures dues à celle-ci et dont le…
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-16.144C'est au moment où le syndic engage l'action fondée sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 que les juges du fond doivent se placer pour apprécier l'existence du préjudice causé à la masse par…
- RejetCass. com., 10 janv. 1983, n° 81-15.389Un syndic peut légitimement invoquer en se fondant sur les dispositions de l'article 29 alinéa 2-6° de la loi du 13 juillet 1967, l'inopposabilité d'une hypothèque consentie à une banque pendant la période suspecte pour…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 81-11.563La Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en inopposabilité à la masse formée par le syndic au règlement judiciaire d'un producteur de fromages et fondée sur les dispositions de l'article 29 alinéa 2 4° de la loi du…
- RejetCass. com., 26 mai 1982, n° 80-15.527En retenant le caractère fictif, simulé ou déguisé, des contrats et conventions aux termes desquels en contrepartie de l'avance d'une somme d'argent une société en état de cessation des paiements avait remis un stock de…
- RejetCass. com., 6 mai 1982, n° 80-14.223Une cession de créance quel que puisse être l'usage professionnel invoqué ne constitue pas un mode de paiement au sens de l'article 29 alinéa 2 4° de la loi du 13 juillet 1967.
- RejetCass. com., 15 mars 1982, n° 81-10.921Fait une exacte application de l'article 29 alinéa 2-4 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, retenant que si le créancier, qui a reçu en paiement une chose à la place de la somme due, doit, en principe,…
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- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1984, n° 82-16.135L'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 énumère limitativement les cas dans lesquels les actes faits par le débiteur pendant la période suspecte sont inopposables à la masse. Par suite, la disposition de l'alinéa 2-5°…
- CassationCass. com., 1er févr. 1984, n° 82-15.034Dès lors qu'elle retient que les sommes versées par un organisme de recouvrement de créances à une société, contre remise des quittances subrogatives correspondaient au montant des factures dues à celle-ci et dont le…
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-16.144C'est au moment où le syndic engage l'action fondée sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 que les juges du fond doivent se placer pour apprécier l'existence du préjudice causé à la masse par…
- RejetCass. com., 10 janv. 1983, n° 81-15.389Un syndic peut légitimement invoquer en se fondant sur les dispositions de l'article 29 alinéa 2-6° de la loi du 13 juillet 1967, l'inopposabilité d'une hypothèque consentie à une banque pendant la période suspecte pour…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 81-11.563La Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en inopposabilité à la masse formée par le syndic au règlement judiciaire d'un producteur de fromages et fondée sur les dispositions de l'article 29 alinéa 2 4° de la loi du…
- RejetCass. com., 26 mai 1982, n° 80-15.527En retenant le caractère fictif, simulé ou déguisé, des contrats et conventions aux termes desquels en contrepartie de l'avance d'une somme d'argent une société en état de cessation des paiements avait remis un stock de…
- RejetCass. com., 6 mai 1982, n° 80-14.223Une cession de créance quel que puisse être l'usage professionnel invoqué ne constitue pas un mode de paiement au sens de l'article 29 alinéa 2 4° de la loi du 13 juillet 1967.
- RejetCass. com., 15 mars 1982, n° 81-10.921Fait une exacte application de l'article 29 alinéa 2-4 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, retenant que si le créancier, qui a reçu en paiement une chose à la place de la somme due, doit, en principe,…
- RejetCass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.466Une Cour d'appel, en retenant qu'un créancier qui avait reçu pendant la période suspecte des paiements d'un débiteur dont il connaissait l'état de cessation des paiements, avait recherché "systématiquement son propre…
- CassationCass. com., 13 mai 1981, n° 79-15.574Une cour d'appel retient à bon droit que l'acte constitutif d'une sûreté par lequel le débiteur en liquidation des biens ou en règlement judiciaire a, pendant la période suspecte, et sans contrepartie équivalente,…
- RejetCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-15.843Fait une exacte application de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 en déclarant inopposable à la masse des créanciers une hypothèque la Cour d'appel qui, ayant relevé que deux personnes morales constituaient,…
- CassationCass. com., 30 mars 1981, n° 79-15.537Une Cour d'appel saisie de la demande du syndic de la liquidation des biens d'un débiteur tendant à ce que soit déclarée inopposable à la masse une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise antérieurement à…
- RejetCass. com., 16 mars 1981, n° 79-13.537La Cour d'appel, qui constate qu'un commerçant n'avait pu en raison de ses difficultés de trésorerie, payer à son vendeur le prix de matériels neufs et que celui-ci avait accepté la remise, en l'absence de possibilité…
- RejetCass. com., 16 févr. 1981, n° 79-11.837Lorsque le paiement fait par celui qui a traité avec un débiteur soumis à une procédure collective après la date de cessation des paiements de ce dernier, a été reçu par celui-ci avant le prononcé de son règlement…
- CassationCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-14.155Une Cour d'appel ne peut déclarer inopposable à la masse des créanciers d'une société en liquidation des biens le paiement de fournitures obtenu par une entreprise à la suite de saisies-arrêts pratiquées par elle sur…
- CassationCass. com., 5 nov. 1980, n° 79-10.154Selon l'article 29-4 de la loi du 13 juillet 1967, est inopposable à la masse lorsqu'il aura été fait par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, tout paiement pour dettes échues fait autrement qu'en…
- CassationCass. com., 14 oct. 1980, n° 79-11.684Les juges du fond ne peuvent condamner, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967, un créancier à rapporter à la masse de la liquidation des biens de son débiteur le montant d'une créance que ce…
- CassationCass. com., 17 juin 1980, n° 79-10.538Des quittances subrogatives ayant été délivrées, dans le cadre d'un contrat d'affacturage, au facteur par un fournisseur dont la liquidation des biens a été ensuite prononcée, la Cour d'appel qui déclare ces quittances…
- RejetCass. com., 15 janv. 1980, n° 78-11.098Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare opposable à la masse une hypothèque inscrite pendant la période suspecte dès lors qu'il ressort de ses constatations que les avances dont le débiteur a bénéficié de la…
- RejetCass. com., 15 janv. 1980, n° 78-12.245Est recevable l'action intentée par une société contre le syndic d'une autre société en liquidation des biens tendant à faire juger que les opérations commerciales réalisées entre les deux sociétés antérieurement à la…
- RejetCass. com., 17 déc. 1979, n° 78-11.628La Cour d'appel, qui retient qu'une clause relative aux indemnités prévues en cas de licenciement et insérée dans un accord global d'établissement, signé après la date de la cessation des payements de l'employeur mais…
- CassationCass. com., 22 oct. 1979, n° 78-11.005En cas de règlement judiciaire de l'un des époux, l'inopposabilité à la masse de l'hypothèque consentie par les deux époux sur un bien commun pour sûreté d'une dette qu'ils ont contractée solidairement produit effet à…
- RejetCass. com., 25 juin 1979, n° 78-10.991C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande tendant à faire déclarer inopposable à la masse des créanciers du mari un partage de biens intervenu entre les époux après la date de cessation des…
- RejetCass. com., 21 mai 1979, n° 78-10.978Dès lors que les juges du fond ont constaté que, si deux époux ont substitué à leur régime matrimonial de la communauté légale celui de la séparation des biens, aucune preuve n'est cependant rapportée d'un partage…
- RejetCass. com., 5 mars 1979, n° 77-13.955Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer l'inopposabilité à la masse de sûretés consenties pendant la période suspecte en garantie de prêts octroyés antérieurement à la constitution des…
- RejetCass. com., 5 mars 1979, n° 77-13.162Une Cour d'appel peut déclarer inopposables à la masse des paiements effectués pendant la période suspecte en retenant qu'ils avaient été réalisés par la substitution d'un autre débiteur à celui qui était ou risquait de…
- CassationCass. com., 3 juill. 1978, n° 77-10.786L'inopposabilité d'une hypothèque judiciaire à la masse dépend non pas de la date de l'inscription de cette hypothèque, mais de la postériorité, par rapport à la date de cessation des paiements, du jugement de…
- CassationCass. com., 7 févr. 1978, n° 76-11.198L'inscription de l'hypothèque légale dont bénéficient les caisses de congés payés pour le recouvrement des cotisations qui leur sont dues ne peut s'effectuer sous la forme d'une inscription provisoire d'hypothèque…
- CassationCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-12.755Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la vente de véhicules d'occasion consentie après la date de la cessation de ses paiements par un concessionnaire automobile à son concédant…
- CassationCass. com., 21 févr. 1977, n° 75-13.721Ne constitue pas une convention de compensation, mais une dation en paiement, l'acte par lequel le propriétaire de marchandises remises en consignation à un dépositaire en vue de leur vente, cède à ce dernier la…
- RejetCass. com., 12 juill. 1976, n° 74-15.148Relevant qu'après que le débiteur, voulant mettre ses immeubles hors de l'emprise de ses créanciers, les eût vendus à une société créée peu de temps auparavant et gérée par un membre de sa famille, cette société les…
- RejetCass. com., 15 juin 1976, n° 75-10.185En relevant, par une appréciation souveraine, que, dans l'acte de partage de communauté, dressé en période suspecte à la suite du changement de régime matrimonial du débiteur, acte attribuant le fonds de commerce au…
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-12.494Une délégation de créance ne constitue pas un mode normal de payement au sens de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967.
- RejetCass. com., 1er déc. 1975, n° 74-11.266S'étant placée à la date du contrat pour apprécier l'équivalence des obligations respectives, et ayant souverainement estimé qu'à cette date, les obligations du débiteur en état de cessation des payements excédaient…
- RejetCass. com., 7 oct. 1975, n° 74-10.032Relevant qu'une vente de marchandises faite par une société, déclarée depuis en règlement judiciaire, était postérieure à la date de cessation des payements et qu'elle avait tendu, par une voie détournée, à faire…
- CassationCass. com., 3 juin 1975, n° 73-14.897ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE, CONSENTIE EN PERIODE SUSPECTE, D'UN IMMEUBLE PAYABLE POUR PARTIE PAR LA REMISE DE GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR DETENUES PAR…
- CassationCass. com., 15 janv. 1975, n° 73-12.059UNE DELEGATION DE PAYEMENT NE CONSTITUE PAS UN MODE NORMAL DE PAYEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967.
- RejetCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-14.240RETENANT QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, AVAIT ETE REALISEE DANS DES CONDITIONS DEFAVORABLES POUR LE VENDEUR ET QUE LA PRESTATION FOURNIE PAR CELUI-CI EXCEDAIT…
- RejetCass. com., 22 oct. 1974, n° 73-13.897LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION, CONTRAT PAR LEQUEL IL EST TRANCHE SUR UNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, MAIS CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DE DETTES ANTERIEUREMENT…
- RejetCass. com., 15 mai 1974, n° 73-11.214EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'A LA DATE DE REGLEMENTS EFFECTUES EN MARCHANDISES PAR LE DEBITEUR, LE BENEFICIAIRE DE CES LIVRAISONS AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, UNE COUR…
- RejetCass. com., 23 oct. 1973, n° 72-11.544L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS MEME QU'ELLE A ETE…
- CassationCass. com., 16 déc. 1970, n° 69-14.002NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 477-3 DU CODE DE COMMERCE UNE HYPOTHEQUE INSCRITE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE POUR GARANTIR LE SOLDE DEBITEUR DU…