RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1971, n° 70-70.023

Décision attaquée : juge de l'expropriation PYRENEES-ORIENTALES 1969-12-15

En bref

Sommaire

LES VISAS, DANS UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, DONT SONT PRECISEES LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE, ET DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, DONNE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'ENQUETE, ETABLISSENT QUE LE PROCES-VERBAL A ETE REGULIEREMENT DRESSE, MEME SI L'ORDONNANCE N'EN MENTIONNE PAS LA DATE.

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA COTE VERMEILLE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES APPARTENANT A RIBEIL ET A DAME X..., DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 7 AU 22 JANVIER 1969 , ET, D'AUTRE PART, L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, EN DATE DU 24 JANVIER 1969, AVEC LETTRE DE TRANSMISSION DU DOSSIER;

QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 A ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ORDONNANCE RENDUE LE 15 DECEMBRE 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES;

Textes appliqués

  • Décret 59-701 1959-06-06 ART. 19
  • Ordonnance 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N.445 P.322 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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