En bref
- Sommaire
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RECONNU A UNE PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, L'EVALUE CEPENDANT COMME EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE, AU MOTIF QU'ELLE N'A D'AUTRE VALEUR QUE CELLE QUE LUI PROCURE SON USAGE EFFECTIF.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
- Indemnité
- Immeuble
- Terrain
- Terrain a batir (loi du 10 juillet 1965)
- Evaluation
- Usage effectif
- Prise en consideration
- Evaluation sur la base d'un terrain agricole
- Cassation
- Terrain agricole
- Terrain ayant la qualite de terrain a batir
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS;
ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU A CERTAINES DE CES PARCELLES LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR, LES EVALUE COMME EN NATURE DE TERRAINS AGRICOLES, AU MOTIF QU'ELLES N'ONT D'AUTRE VALEUR QUE CELLE QUE LEUR PROCURE LEUR USAGE EFFECTIF;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
Textes appliqués
- LOI 65-559 1965-07-10
- Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 21-II
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-15 Bulletin 1970 III N. 34 (2) P. 23 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-06 Bulletin 1971 III N. 2 P. 1 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.