CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 1971, n° 68-10.574

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI 1967-10-26

En bref

Sommaire

LORSQUE, A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL, UN PRENEUR A OCCUPE, SANS DROIT, DES PARCELLES ATTRIBUEES AU BAILLEUR, PRIVANT AINSI D'AUTRES LOCATAIRES DU REPORT INTEGRAL DE LEUR BAIL SUR LES PARCELLES REMEMBREES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ORDONNENT L'EXPULSION DE CE PRENEUR DE LA PORTION DE PARCELLE EXCEDANT SES DROITS, ET LE CONDAMNENT A GARANTIR LE BAILLEUR SUR L 'ACTION INTENTEE PAR LES AUTRES LOCATAIRES.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Preneur
  • Pluralite
  • Remembrement
  • Occupation par l'un de parcelles excedant ses droits
  • Action des autres preneurs contre le bailleur
  • Recours en garantie de ce dernier
  • Effet
  • Occupation par le preneur de parcelles excedant ses droits
  • Remembrement rural
  • Plan definitif de remembrement

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, GUEANT, LOCATAIRE DES CONSORTS X..., A ASSIGNE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, AU MOTIF QUE LA NOUVELLE PARCELLE SUR LAQUELLE SON BAIL ETAIT REPORTE AVAIT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A L'ANCIENNE;

QUE LES CONSORTS X... ONT APPELE EN GARANTIE UN AUTRE LOCATAIRE, GAMOT, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT PRIS POSSESSION D'UNE PARCELLE DE 5,25 HECTARES, SURFACE SUPERIEURE A CELLE QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT RECLAMER;

ATTENDU QUE GAMOT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT LOCATAIRE, AVANT REMEMBREMENT, QUE DE 2,11 HECTARES, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE SON EXPULSION DU RESTE DE LA PARCELLE QU'IL OCCUPAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'IL ETAIT LOCATAIRE DE 4,98 HECTARES, QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE GAMOT AIT CULTIVE D'AUTRES TERRES QUE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT LOUEES, ET QU'ENFIN, LA REDUCTION, PAR L'EFFET DE REMEMBREMENT, DES TERRES LOUEES A GUEANT NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE, IL NE DEVAIT PAS GARANTIE DE CE CHEF;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT DE GAMOT, LOCATAIRE DE 4,98 HECTARES DE TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS X... EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 28 NOVEMBRE 1927, A, PAR UN ECHANGE DE CULTURE CONCOMITANT, DONNE EN SOUS-LOCATION AUX CONSORTS X... UNE AUTRE PARCELLE DE 2,87 HECTARES, ET N'A PLUS PAYE LE FERMAGE QUE POUR 2,11 HECTARES DEPUIS CETTE EPOQUE;

QU'APRES REMEMBREMENT, IL A REPRIS, POUR LA CULTIVER LUI-MEME, LA PARCELLE SOUS-LOUEE, ET PRIS POSSESSION D'UNE PARCELLE DE 5,25 HECTARES ATTRIBUEE AUX CONSORTS X...;

QU'AINSI, LA CONTENANCE DE LA TERRE LOUEE AUX AUTRES FERMIERS S'EST TROUVEE REDUITE, TANDIS QUE CELLE DE GAMOT ETAIT AUGMENTEE;

ATTENDU QUE DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE GUEANT DEVAIT ETRE REMIS EN POSSESSION D'UNE SUPERFICIE EGALE A CELLE QU'IL AVAIT AVANT REMEMBREMENT, ET QUE GAMOT DEVAIT ETRE EXPULSE DE LA PORTION DE PARCELLE EXCEDANT SES DROITS, LA GARANTIE QU'IL DEVAIT A X... ETANT JUSTIFIEE PAR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT CAUSE A CE DERNIER EN OCCUPANT SANS DROIT 2,87 HECTARES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE;

QU'AINSI AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

LES REJETTE;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GAMOT A PAYER A GUEANT UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QU' ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'APPEL REVET UN CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 26 OCTOBRE 1967;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.