RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 1971, n° 69-11.387

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-12-23

En bref

Sommaire

LE BAIL VERBAL A DUREE INDETERMINEE, QUI NE PEUT PRENDRE FIN QUE PAR UN CONGE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; FAUTE DE CONGE, LE PRENEUR NE PEUT DONC DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SCARELLA FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL VERBAL SE POURSUIVANT NORMALEMENT AUX CONDITIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONCLU ET QU'IL N'AVAIT AUCUN INTERET A EN SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAIL LITIGIEUX SE RENOUVELAIT D'ANNEE EN ANNEE, AUX DIRES DU PROPRIETAIRE, ET QU'AINSI LE PRENEUR POUVAIT OBTENIR CE RENOUVELLEMENT AU COURS D'UNE PERIODE DE RECONDUCTION ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET SELON LEQUEL LE LOCATAIRE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DES L'INSTANT QU'IL JUSTIFIAIT DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DEPUIS QUATRE ANNEES CONSECUTIVES ET QU'IL AVAIT UN INTERET DIRECT A FAIRE SANCTIONNER LA SITUATION DE DROIT DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LE BAIL FAIT SANS ECRIT, A DUREE INDETERMINEE, NE PEUT PRENDRE FIN QUE PAR UN CONGE, SANS QUE LE LOCATAIRE PUISSE FORMER, AVANT DE L'AVOIR RECU, UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET QU'UN TEL BAIL, QUI N'EST PAS RECONDUIT ET QUI NE PEUT VENIR, PAR LUI-MEME, A EXPIRATION A UN TERME FIXE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL EN COURS SE POURSUIT NORMALEMENT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE CONCLU ET RELEVE QUE, DES LORS, LE PRENEUR, QUI N'A PAS RECU CONGE POUR UN BAIL FAIT SANS ECRIT A DUREE INDETERMINEE, NE PEUT EN DEMANDER LE RENOUVELLEMENT;

QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 6 , 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.