RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 1971, n° 69-12.945

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1969-05-29

En bref

Sommaire

LES STATUTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION DOIVENT PREVALOIR SUR LE REGLEMENT DE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREILLOISE DU MAGASIN PRINTANIA ETAIT PROPRIETAIRE DE GROUPES D'ACTIONS DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE CREIL-LE-HAUT, QUI A POUR OBJET DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CHACUN DE CES GROUPES CORRESPONDANT A UN LOT DANS L'ENSEMBLE ;

QU'ELLE LES A VENDUS A TALLEUX, A BOUHADANA ET A LA SOCIETE CREILLOISE DE X... FRANCK ;

QU'AUBRIOT ET DANNEELS, EGALEMENT PORTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETE COMMERCIALE, ET JOUISSANT AINSI DE LOTS DANS LESQUELS ILS EXERCENT DES COMMERCES, SE SONT OPPOSES A LA CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE CREILLOISE DES MAGASINS PRINTANIA EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES CESSIONNAIRES LEURS FERAIENT CONCURRENCE DANS LES LOTS CORRESPONDANTS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET DE DEBOUTER, AUBRIOT ET DANNEELS, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE FIUGRANT A L'ARTICLE 6 P DU REGLEMENT DE JOUISSANCE DES LOTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ETAIT DEPOURVUE D'EFFET ET QUE L'ARTICLE 11 DES STATUTS, QUI DEVAIT PREVALOIR EN CAS DE CONTRADICTION, NE COMPORTAIT PAS UNE TELLE INTERDICTION ET POSAIT AU CONTRAIRE LE PRINCIPE QUE LA CESSION DES ACTIONS ETAIT LIBRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREPONDERANCE DES STATUTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION SUR LES CLAUSES D'UN REGLEMENT DE JOUISSANCE NE PEUT ETRE AFFIRMEE QU'A PROPOS DE PROBLEMES RELEVANT DE L'ORGANISATION MEME DE SON FONCTIONNEMENT ET QUE LES CLAUSES DU REGLEMENT DE JOUISSANCE NE PEUVENT ETRE ANNULEES PAR CELLES DES STATUTS QUE DANS LA MESURE OU ELLES SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET AFFECTERAIENT LE JEU NORMAL DE SES ORGANES ;

QU'EN L'ESPECE, LA LIBERTE DE CESSION PREVUE A L'ARTICLE 11 DES STATUTS ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA STRUCTURE DE LA SOCIETE MAIS QUE, L'IMMEUBLE ETANT ACHEVE, LES PARTIES POUVAIENT APPORTER UNE RESTRICTION A CE LIBRE DROIT DE CESSION JUSTIFIEE PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE AFIN D'EMPECHER L'INSTALLATION DE COMMERCES CONCURRENTS, ET QU'EN DONNANT UNE PREDOMINANCE AU PRINCIPE DE LA CESSION LIBRE DES ACTIONS, PREVUE PAR LES STATUTS, SUR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, PREVUE PAR LE REGLEMENT DE JOUISSANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET A MECONNU L'INTENTION DES PARTIES TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FORMELLEMENT EXPRIMEE ET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES STATUTS ET DU REGLEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE CREIL-LE-HAUT POSE EN PRINCIPE QUE LA CESSION DE LA TOTALITE DES ACTIONS COMPOSANT UN GROUPE EST LIBRE ET QUE L'ARTICLE 6 P DU REGLEMENT DE JOUISSANCE EDICTE UNE VERITABLE INTERDICTION DE VENTE OU DE CESSION, C'EST SANS DENATURER NI LES STATUTS NI LE REGLEMENT DE JOUISSANCE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES STATUTS DEVAIENT PREVALOIR SUR LE REGLEMENT ET A ENONCE QU'ADMETTRE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE JOUISSANCE PUISSENT ETRE CONTRAIRES AUX STATUTS ABOUTIRAIT A MODIFIER INDIRECTEMENT LE PACTE SOCIAL ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.