Construction immobilière – Société de construction : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 21-11.579La règle, résultant des articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation, selon laquelle l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-19.067Le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente étant tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et la créance de réparation naissant dès la…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.488L'action en paiement dirigée contre un associé d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, mise en liquidation des biens, n'est pas subordonnée à la preuve de l'admission de la créance au passif de…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-20.096La construction d'immeubles étant dans l'objet d'une société d'attribution, le recours à un bail à construction, qui est un moyen de le remplir, n'est pas contraire à cet objet
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 93-16.371Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que les statuts de la société civile immobilière prévoyaient que toute cession de parts devait recevoir l'agrément de la gérance et qu'aucune disposition légale…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-13.395Doit être cassé l'arrêt qui accueille la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale, alors que cette…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 93-11.442Les associés des sociétés civiles constituées en vue de la construction et de la vente d'immeubles sont débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers.
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 92-21.896En présence d'une société civile immobilière d'attribution constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971, la constatation de l'achèvement de l'immeuble et de sa conformité à l'état descriptif ainsi…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 21-11.579La règle, résultant des articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation, selon laquelle l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-19.067Le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente étant tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et la créance de réparation naissant dès la…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.488L'action en paiement dirigée contre un associé d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, mise en liquidation des biens, n'est pas subordonnée à la preuve de l'admission de la créance au passif de…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-20.096La construction d'immeubles étant dans l'objet d'une société d'attribution, le recours à un bail à construction, qui est un moyen de le remplir, n'est pas contraire à cet objet
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-10.112
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-15.065
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.605
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 93-16.371Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que les statuts de la société civile immobilière prévoyaient que toute cession de parts devait recevoir l'agrément de la gérance et qu'aucune disposition légale…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-12.142
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-13.395Doit être cassé l'arrêt qui accueille la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale, alors que cette…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 93-11.442Les associés des sociétés civiles constituées en vue de la construction et de la vente d'immeubles sont débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers.
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 92-21.896En présence d'une société civile immobilière d'attribution constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971, la constatation de l'achèvement de l'immeuble et de sa conformité à l'état descriptif ainsi…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 92-22.018Aucune disposition de la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, ne dérogeant à celle de l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 92-19.343Des associés d'une société civile immobilière d'attribution, qui avaient fait l'avance de fonds à la place d'associés retardataires, ayant, après attribution, demandé à ces derniers le remboursement des sommes avancées,…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 92-20.048L'extinction, en l'absence de déclaration au représentant des créanciers, de la créance d'un syndicat de copropriétaires contre une société civile immobilière de construction-vente fait disparaître l'obligation des…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-11.268Le créancier, qui a obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire contre une société civile immobilière, dispose d'un titre exécutoire et peut, après avoir adressé à la société civile immobilière…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-16.388Une société civile immobilière, actionnaire d'une société ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur division et attribution en jouissance, placée sous le régime de la loi du 28 juin 1938, et auxquelles…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-13.357Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 90-19.965Justifie légalement sa décision de condamner un souscripteur de parts de société civile coopérative de construction à une somme supplémentaire, après approbation définitive des comptes de construction, la cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 90-18.971Doit être cassé, pour violation des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt qui, pour écarter la fin de nonrecevoir opposée à la demande en paiement des charges de copropriété, formée par le syndicat de…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 88-19.437Une société coopérative de location-attribution n'ayant pas la qualité de vendeur ne peut-être tenue à la garantie des vices cachés.
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-18.579
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-16.123Un jugement admettant à titre provisionnel la créance d'un entrepreneur au passif d'une société civile immobilière constitue un titre permettant au créancier d'agir contre les associés.
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-14.478Une cour d'appel justifie légalement sa décision condamnant in solidum une société civile immobilière, venderesse professionnelle, pour des troubles de jouissance subis par les acquéreurs, en raison de désordres dont…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-18.272Lorsque l'affectation des lots aux parts souscrites a été fixée par les statuts, une société coopérative de construction constituée sous le régime de la loi du 28 juin 1938 ne peut faire procéder aux attributions selon…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.731Le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'étant pas applicable au fonctionnement d'une société d'attribution, le liquidateur de celle-ci a qualité pour exercer l'action en recouvrement des charges.
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.685La cession des parts d'une société d'attribution donnant vocation à l'attribution de locaux en jouissance et, après partage, en propriété, a pour objet un titre mobilier incorporant un droit de créance sur la société,…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.372Viole l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L.211-3 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un associé en restitution de sommes versées…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-10.238Dès lors que les statuts d'une société civile immobilière d'attribution prévoient la réalisation d'un seul programme de construction, la spécialisation des appels de fonds ne peut être décidée que suivant la procédure…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-18.198
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.838Un créancier d'une société civile immobilière en état de liquidation des biens peut agir contre les associés, sans être tenu d'adresser à cette société une mise en demeure préalable.
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-17.165Les dispositions de l'article 1641 du Code civil relatives au contrat de vente sont inapplicables aux associés d'une société anonyme immobilière ayant reçu en toute propriété les locaux correspondant à leurs actions et…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.950Une société civile immobilière d'attribution n'a pas la qualité de vendeur.
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-13.010Une société civile de construction n'a pas qualité pour solliciter la réparation de troubles de jouissance personnels éprouvés par certains associés occupants de pavillons atteints de désordres.
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1983, n° 81-16.242Tout associé d'une société constituée, en application de la loi du 28 juin 1938, avant le 31 décembre 1972, en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisées et dont l'objet social est limité à…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1982, n° 81-12.384L'article 11 de la loi du 16 juillet 1971 devenu l'article 212-9 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que des associés d'une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles par fractions…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1982, n° 81-12.387Les associés d'une société d'attribution de la loi du 28 juin 1938 ont, avant partage, un droit personnel de jouissance qui est attaché aux parts sociales. Il s'ensuit que, bien que la société demeure propriétaire de…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 80-15.967Il résulte des dispositions combinées des articles 1er 8° du décret n° 75-126 du 5 mars 1975, 11 et 40-3 de la loi du 16 juillet 1971 (articles L 212-9 et L 212-15 du code de la construction et de l'habitation) que tout…
- CassationCass. com., 7 juill. 1981, n° 79-16.857L'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 n'attribue compétence au tribunal de grande instance que pour l'action en révision, pour l'avenir de la répartition des charges, distincte de celle visant la nullité des…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1980, n° 79-10.128Aux termes de l'article premier du décret du 5 mars 1975 qui étend aux sociétés constituées sous le régime de la loi du 28 juin 1938 les dispositions des articles 5 à 12 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée, l'article…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 76-15.275Les juges du fond qui retiennent la responsabilité d'une société sur le fondement de l'obligation de résultat à laquelle elle est tenue en sa qualité de promoteur, envers une Société Civile immobilière dont elle est…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 75-14.899Le porteur de parts d'une société civile immobilière a seul qualité pour agir directement contre l'entrepreneur en indemnisation du trouble de jouissance qu'il subit personnellement.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-10.242Dans les sociétés immobilières de construction soumises au régime de la loi du 28 juin 1938, le retrait de certains associés ne peut avoir lieu que si une assemblée générale ordinaire a statué sur les comptes définitifs…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1977, n° 75-13.937Le cédant de parts sociales n'est tenu que de subroger l'acquéreur dans ses droits. Manque de base légale l'arrêt qui condamne une société cédante envers un acquéreur de parts au motif qu'elle lui devait garantie de la…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-11.051Les associés d'une société civile immobilière de construction ne sauraient être exonérés des charges qui leur incombent à titre d'associés, à l'occasion d'un procès les opposant à cette société.
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 75-11.351Si la nature mobilière des parts sociales a pour conséquence qu'un porteur de parts dans une société de construction n'a que vocation à l'attribution en toute propriété d'une fraction de l'immeuble jusqu'au partage de…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.693Une société de construction n'est pas recevable à agir en réparation des troubles de jouissance causés aux acquéreurs d'appartements.
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1975, n° 73-14.926L'associé d'une société de construction étant attributaire en jouissance de la fraction d'immeuble afférente à ses parts, est en droit d'exiger la délivrance de locaux exempts de vices et est recevable à agir, sauf…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.341DES LORS QU'IL N'INVOQUE AUCUN PREJUDICE QUI LUI SOIT PERSONNEL, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION N'EST PAS FONDE A AGIR CONTRE L'ARCHITECTE, SOUS LA DIRECTION DUQUEL L'IMMEUBLE SOCIAL A ETE CONSTRUIT.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.135LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETANT PAS APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, LA PROMESSE D'EXCLUSIVITE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A UN DE SES ASSOCIES EST VALABLE ET CE MEME SI CETTE SOCIETE EST…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1975, n° 74-10.379L'ARRET QUI, DECLARANT VALABLE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION PRONONCANT L'EXCLUSION D'UN ACTIONNAIRE QUI N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS, ORDONNE SON EXPULSION DE…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1975, n° 73-13.408Attributaires en jouissance de la fraction d'immeuble afférente à leurs parts ou actions, les associés d'une société de construction sont en droit d'exiger de la société la délivrance de locaux exempts de vice. Ils sont…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1975, n° 73-12.941LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'EST APPLICABLE QU'AUX IMMEUBLES EN COPROPRIETE; ELLE NE L'EST PAS DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION.
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1974, n° 73-12.024LES PARTS OU ACTIONS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, NON DISSOUTE, ONT UN CARACTERE MOBILIER.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-11.057ATTRIBUTAIRE EN JOUISSANCE D'UNE FRACTION D'IMMEUBLE, L 'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION EST EN DROIT D'EXERCER A L 'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-11.364UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, QUI, A L'OCCASION D'UNE CESSION DE PARTS, A FAUSSEMENT AFFIRME LE CARACTERE SUFFISANT DES VERSEMENTS EFFECTUES POUR LA PARFAITE TERMINAISON DES…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1974, n° 73-11.981UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS LORSQUE, APRES AVOIR DECIDE QU'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE UN PROMOTEUR ET UN SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION DEVAIT S 'ANALYSER, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1974, n° 73-10.497DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, LE CHANGEMENT DE DESTINATION DE LOCAUX DE L'IMMEUBLE SOCIAL, PRIMITIVEMENT A USAGE DE GARAGES, EN LOCAUX A USAGE DE BUREAUX CONSTITUE UN ACTE D 'ADMINISTRATION.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-10.456LE SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LE DROIT D'EXIGER QUE LE LOT CORRESPONDANT A SES PARTS LUI SOIT DELIVRE.
- RejetCass. com., 19 févr. 1974, n° 72-13.153EN RELEVANT QU'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, SIGNEE ENTRE DES PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET VISANT DES ACTIVITES QUI NE POURRAIENT ETRE EXERCEES DANS DES LOCAUX COMMERCIAUX CORRESPONDANTS SITUES…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1974, n° 72-14.010UNE COUR D'APPEL PEUT ANNULER LES ACTES D'ATTRIBUTION PARTAGE DES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE EDIFIE PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES ATTRIBUTAIRES, QUI SE SONT DECLARES REMPLIS DE LEURS…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1973, n° 72-11.512UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, PERSONNE MORALE, DEMEURE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SOCIAL JUSQU'AU RETRAIT DE L'UN DES ASSOCIES OU JUSQU'A SA DISSOLUTION ; ELLE PEUT DONC, DES LORS QU'AUCUNE ATTRIBUTION PARTAGE N'EST…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.496VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 SELON LEQUEL, SI UN ASSOCIE NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS, SES DROITS DE TOUTE NATURE DANS L'ACTIF SOCIAL, Y COMPRIS CEUX QUI SONT AFFERENTS A LA JOUISSANCE D'UNE FRACTION DE…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 71-13.898L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'EST APPLICABLE QU'AUX REGLEMENTS RELATIFS A DES IMMEUBLES LOTIS EN COPROPRIETE ET NON A CEUX CONCERNANT DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES SOCIETES DE CONSTRUCTION.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.157
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-12.997LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 BIS ALINEA 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 POUR STATUER SUR UNE OPPOSITION AU PARTAGE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, L'EST…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-10.295UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, QUI CRITIQUE LA MODIFICATION DE SES STATUTS INTERVENUE EN L'ABSENCE DE CESSIONNAIRES DE PARTS, EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DE CES CESSIONS, MEME SI ELLES NE LUI ONT PAS ETE SIGNIFIEES.
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-10.505DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ORDONNE L'EXPULSION D'UN ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, POUR N'AVOIR PAS FAIT FACE, EN TEMPS VOULU, AUX APPELS DE FONDS DE LA SOCIETE, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE CHOMAGE,…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.114UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS QUALITE POUR AGIR EN REPARATION D'UN PREJUDICE SUBI PERSONNELLEMENT PAR CHACUN DES ASSOCIES, DU FAIT DE MALFACONS IMPUTABLES AUX CONSTRUCTEURS DE L 'IMMEUBLE SOCIAL.
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-14.258UN COMMERCANT QUI, PORTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION ELLE-MEME COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EST DEFENDEUR A UNE ACTION TENDANT A LUI FAIRE INTERDIRE LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES EN APPLICATION DE CLAUSES…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-10.933LES SOCIETES DE CONSTRUCTION OU DE GESTION ET D'ENTREPRISE REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, ETRE VALABLEMENT CONSTITUEES SOUS LES DIFFERENTES FORMES RECONNUES PAR LA…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-12.399SUR LE PLAN CONTRACTUEL, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION N'A, EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DU PACTE SOCIAL, DE DROITS ET OBLIGATIONS QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE, IL N'A PAS D 'ACTION DIRECTE CONTRE SES…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-12.945LES STATUTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION DOIVENT PREVALOIR SUR LE REGLEMENT DE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-13.456C'est à bon droit que pour déclarer inopposable à une société de construction, la convention, conclue par son président, portant l'engagement des promoteurs d'acquitter les appels de fonds supplémentaires afférents à…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-12.481Les juges du fond peuvent refuser de rendre opposable à une société de construction une cession de parts, dès lors qu'ils relèvent que, si la société a décidé en principe de n'accepter aucune cession, elle a cependant…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1970, n° 68-13.973Méconnaît l'article 1693 du code civil, l'arrêt qui décide, en l'absence de tout engagement de garantie plus étendue, que la garantie due par le cédant de parts d'une société de construction est celle du vendeur.
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-13.866Tout créancier peut exiger l'exécution de ce qui lui est dû lorsque cette exécution est possible. C'est à bon droit que, relevant que le vendeur de parts d'une société civile immobilière donnant droit à l'attribution de…