CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 1971, n° 69-40.535

Décision attaquée : cour d'appel Rouen 1969-06-05

En bref

Sommaire

LORSQU'UNE DECISION A DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE UN SALARIE MAIS ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SALARIE AUX MEMES FINS ET QUE SUR POURVOI DE L 'EMPLOYEUR, LA COUR DE CASSATION A CASSE LA DISPOSITION INTERESSANT CE DERNIER, LE CHEF RELATIF AU SALARIE, NON ATTAQUE PAR LE POURVOI, A ACQUIS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT PLUS ETRE REMIS EN QUESTION.

Thèmes
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Saisine
  • Etendue
  • Dispositions non atteintes par la cassation
  • Chose jugée implicitement invoquee
  • Chose jugée
  • Portee
  • Renvoi apres cassation
  • Cassation partielle
  • Dispositions maintenues
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 29 MARS 1966, CONFIRMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO DU 19 FEVRIER 1965, LA SOCIETE ENTREPRISE COMPTABLE DUPONT FRERES ET SOEURS LEFEBVRE DUVAL A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE X... ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CE DERNIER A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES CONTENUES DANS L'EXPOSE DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES ADRESSEES A 9 PERSONNES ET DU DENIGREMENT RESULTANT D'UNE ENQUETE D'UNE OFFICINE DE POLICE PRIVEE ;

QUE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE RELATIF UNIQUEMENT A LA DEMANDE EN PAYEMENT PAR X... DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESTITUTION D'ARCHIVES ET VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LEDIT ARRET A ETE CASSE DE CES CHEFS ;

QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, X..., APRES AVOIR RELEVE QUE LE POURVOI N'AVAIT PORTE QUE SUR CES POINTS, LES A SEULS DISCUTES DANS SES CONCLUSIONS ;

QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A EGALEMENT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE X... SUR L'ETENDUE DE SA SAISINE NI SE PRONONCER SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DES CHEFS DU PREMIER ARRET QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE SUBSISTER COMME N'AYANT PAS ETE ATTAQUES PAR LE POURVOI DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL DE ROUEN N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU PREJUDICE RESULTANT POUR X... DES IMPUTATIONS ET DU DENIGREMENT DE LA SOCIETE, L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.