Cassation – Juridiction de renvoi : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.045Les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, qui concernent les seules affaires relevant de la procédure ordinaire, ne sont pas applicables aux renvois après cassation en matière de contestations…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-13.251Ni l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ni aucune autre disposition ne prévoient que le défaut de remise et de notification ou la remise et la…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.371En matière de renvoi après cassation, la cour d'appel de renvoi n'est pas tenue, en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, de relever…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-14.626Aux termes de l'article 1035 du code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-22.155Les dispositions de l'article 1037-1, alinéas 1, 3 et 4, du code de procédure civile, qui organisent les échanges entre les parties lors de l'instance devant la cour d'appel de renvoi saisie après cassation, ne créent…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419Il résulte de la combinaison des articles 565, 566, 625, alinéa 1, et 633 du code de procédure civile que devant la cour d'appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-83.681Il résulte de l'article 609-1 du code de procédure pénale que, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction de…
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- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.045Les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, qui concernent les seules affaires relevant de la procédure ordinaire, ne sont pas applicables aux renvois après cassation en matière de contestations…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-13.251Ni l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ni aucune autre disposition ne prévoient que le défaut de remise et de notification ou la remise et la…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.371En matière de renvoi après cassation, la cour d'appel de renvoi n'est pas tenue, en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, de relever…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-14.626Aux termes de l'article 1035 du code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-22.155Les dispositions de l'article 1037-1, alinéas 1, 3 et 4, du code de procédure civile, qui organisent les échanges entre les parties lors de l'instance devant la cour d'appel de renvoi saisie après cassation, ne créent…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419Il résulte de la combinaison des articles 565, 566, 625, alinéa 1, et 633 du code de procédure civile que devant la cour d'appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-83.681Il résulte de l'article 609-1 du code de procédure pénale que, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction de…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-16.906Il résulte des articles 1037-1 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile qu'une ordonnance rejetant une demande de caducité de la déclaration de saisine d'une cour d'appel de renvoi ne peut faire l'objet d'un déféré
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-11.716Il résulte de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement, revêtu de l'exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d'infirmation de celui-ci, par la cour…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-19.730Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 21-18.762Il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910,…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 20-19.291La portée de la cassation étant, selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, l'obligation prévue à l'article 1033 de ce code, de faire figurer dans…
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 20-22.558Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration au greffe. Selon l'article…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-12.344Il résulte de l'article 639 du code de procédure civile que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris sur ceux afférents à la décision cassée, le…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 20-23.622Il résulte des articles 331 et 1037-1 du code de procédure civile que la demande d'intervention forcée n'est encadrée par aucun délai et qu'un tiers peut être appelé en déclaration de jugement commun plus de deux mois…
- RejetCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-84.748Les sanctions pénales et douanières ne formant pas un tout indivisible, la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, ne s'étend pas à l'amende douanière. N'encourt pas la censure, l'arrêt qui,…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2022, n° 21-10.923Il résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que les dispositions qu'il prévoit sont applicables en cas de renvoi devant la cour d'appel lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire. En outre, il…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-12.210En l'absence de dispositions particulières, notamment dans l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique, dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel,…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-15.735L'ordonnance que rend un président de chambre de cour d'appel en déclarant irrecevable une déclaration de saisine sur renvoi après cassation étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, la situation donnant lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 19-18.937Il résulte des articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé cette cassation. Dès lors,…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.536Il résulte des articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 19-20.416L'obligation, prévue à l'article 1033 du code de procédure civile, de faire figurer dans la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation, au regard des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-12.564Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, la déclaration de saisine sur renvoi de cassation est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation, dans les dix jours de…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi, qui a pour objet d`assurer la poursuite de la procédure antérieure, régie par les articles 1032 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2021, n° 19-23.638Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi. Par conséquent, l'article 643 du code de procédure civile, qui prévoit…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.864L'article 1037-1 du code de procédure civile n'impose pas à l'auteur de la déclaration de saisine après cassation, qui a signifié celle-ci à l'avocat de la partie adverse, avant même la notification par le greffe de…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 17-17.354En application des articles 28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française et 1034 du code de procédure civile, le délai de saisine de la cour de renvoi qui, en Polynésie française, expire un samedi,…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-83.024Lorsque, après cassation partielle d'un arrêt d'une cour d'appel, les dispositions civiles de cette décision deviennent définitives, la partie civile, qui n'est plus partie au procès, ne peut comparaître ou se faire…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-24.269Il résulte de l'article 1034, alinéa 2, du code de procédure civile que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation confère force de chose jugée au jugement de première instance, lorsque la…
- CassationCass. soc., 5 oct. 2017, n° 15-14.793Le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-25.972Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat. En…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 13-11.685Il résulte des dispositions des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour de renvoi s'effectue conformément aux formes prescrites…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2015, n° 14-87.111Même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu, la cour d'appel de renvoi, statuant sur les appels de celui-ci et du ministère public, peut aggraver la peine antérieurement prononcée
- CassationCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-84.084Sous réserve des dispositions devenues définitives pour ne pas avoir été censurées par la Cour de cassation, la cour de renvoi, saisie de l'appel initialement formé, non seulement par le prévenu, mais aussi par le…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2015, n° 14-82.350Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-25.728En application des articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-19.094La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision…
- CassationCass. crim., 23 avr. 2013, n° 13-82.431Un arrêt de cassation remet la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision annulée. Lorsqu'elle est saisie, sur renvoi après cassation, d'une autorisation de remise en exécution…
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-26.581La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit être signée par l'avoué (ou l'avocat postulant depuis la disparition des avoués) avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de la notification de…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-22.050Lorsque le jugement cassé a été rendu en premier et dernier ressort, l'absence de saisine de la juridiction de renvoi replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et ne confère pas…
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-12.851Les parties peuvent à nouveau saisir la juridiction territorialement compétente pour statuer sur leur demande, dès lors que la juridiction de renvoi n'a pas été saisie dans le délai de quatre mois prévu à l'article 1034…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 09-17.059Dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à une nouvelle constitution d'avoué devant la cour d'appel de renvoi après cassation et les parties non comparantes doivent être citées devant cette…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-24.223Une partie qui a déposé devant une cour de renvoi une première déclaration de saisine, irrévocablement déclarée irrecevable pour un motif autre que le respect du délai, n'est pas recevable à se prévaloir de…
- CassationCass. soc., 10 mars 2009, n° 08-42.249Il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-11.103Le délai de saisine de la cour de renvoi prévu par l'article 1034 du code de procédure civile est un délai de forclusion dont la sanction est soumise au régime des fins de non-recevoir
- RejetCass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-44.744Dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire dispose qu' "après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-84.763La juridiction de renvoi, qui a été saisie par un arrêt de cassation ayant censuré une décision annulant les poursuites sur le seul pourvoi du procureur général, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-20.240En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est…
- CassationCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-84.160Si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir. Après cassation,…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.282Une cour d'appel de renvoi, saisie à la suite d'un arrêt de cassation totale n'émanant pas de l'assemblée plénière, est investie de la connaissance du litige dans tous ses aspects, de fait et de droit, au moment où elle…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-15.204Une cour d'appel, saisie après renvoi après cassation, ayant relevé qu'une partie n'avait produit devant elle aucune pièce au soutien des conclusions déposées devant la juridiction dont la décision avait été cassée, a…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-19.784Les dispositions générales relatives à la cour d'appel étant applicables en Nouvelle-Calédonie, il en résulte qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles tenues par…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-14.195La cour d'appel statuant sur renvoi après cassation qui, pour condamner une société à payer une indemnité en sus des intérêts aux taux légal sur la somme à restituer à la suite de l'arrêt cassé, retient que la demande…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-14.750Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-17.897Les prorogations de délais prévues aux articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de saisine, après cassation, de la juridiction de renvoi.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-17.972En application de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat-greffe de la juridiction et il résulte des articles R. 811-1 et R. 811-2 du Code…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.985Il résulte de l'article 609 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre criminelle casse un arrêt sans réserve en ce qui concerne la peine, la cour d'appel de renvoi doit statuer sur l'ensemble des peines…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2004, n° 01-45.337Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif est saisie, sur renvoi après cassation, du fond du litige, elle ne peut plus décliner la compétence des juridictions de l'ordre auquel elle…
- CassationCass. ass. plén., 24 oct. 2003, n° 97-85.763La cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après cassation totale apprécie souverainement les circonstances de l'espèce. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui interprète l'ordonnance de…
- CassationCass. ass. plén., 24 oct. 2003, n° 97-85.763La cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après cassation totale apprécie souverainement les circonstances de l'espèce Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui interprète l'ordonnance de renvoi…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-43.599La juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir d'exercer un contrôle de légalité de l'arrêt de la Cour de cassation qui la saisit. Dès lors, viole les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel…
- RejetCass. soc., 17 juin 2003, n° 02-43.321
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-04.043Viole l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel de renvoi qui retient la recevabilité d'une déclaration la saisissant, au motif que la partie qui l'a saisie a fait signifier, dans le délai…
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-83.210
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-11.693La Cour de cassation ayant cassé le chef de dispositif d'un arrêt qui, en rejetant au fond une demande, avait nécessairement écarté la fin de non-recevoir tirée de sa nouveauté en cause d'appel, la juridiction de renvoi…
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-14.373
- CassationCass. crim., 7 janv. 2003, n° 01-88.702Manque en fait le moyen pris d'une violation des droits de la défense du prévenu par l'arrêt qui, sur renvoi après cassation, a procédé à la modification de la qualification donnée à la prévention en se conformant aux…
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-42.560
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-84.995
- CassationCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.696
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-19.243
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-80.267Devant la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt ayant statué sur les nullités de la procédure en application des articles 173 et 174 du Code de procédure pénale, seuls peuvent être…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-85.318Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Justifie sa…
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-88.240Il résulte de l'article préliminaire et des articles 174 et 197 du Code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction appelée à statuer sur les nullités de la procédure, sur renvoi après cassation d'un…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 99-20.711Méconnaît l'étendue de sa saisine, une cour d'appel qui, statuant sur renvoi après cassation, condamne un assureur à garantir une fédération sportive du chef de sa condamnation envers une victime, au motif que, si son…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 98-22.147
- CassationCass. ass. plén., 26 oct. 2001, n° 99-60.559Dès lors qu'une partie comparaît et conclut devant une juridiction de renvoi, celle-ci n'est tenue de répondre qu'aux prétentions et moyens formulés devant elle, alors même que la procédure est orale.
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 97-22.120
- CassationCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.473
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-14.738
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.705
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.526
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.845
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-13.267
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-81.412
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-15.367
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-83.251null
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 99-70.093
- RejetCass. crim., 24 mai 2000, n° 99-87.839La chambre d'accusation statuant comme juridiction de renvoi après cassation apprécie souverainement les circonstances de l'espèce. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la chambre d'accusation qui interprète un…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-86.820Lorsque la cassation d'une décision a été prononcée pour défaut ou insuffisance de motifs, la juridiction de renvoi dont la liberté est entière, a la possibilité de fonder sa conviction sur les témoignages recueillis au…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 98-45.412
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-16.217
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-43.030
- CassationCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.809Une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend l'un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-14.299
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-21.817
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-15.444Une cour d'appel qui relève que la Cour de Cassation avait cassé une décision, en ce qu'elle avait fixé le montant de la réparation due à une société, retient exactement qu'elle doit statuer sur l'ensemble du préjudice…
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-14.363Les prorogations de délai prévues aux articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation.
- CassationCass. crim., 7 oct. 1998, n° 96-86.284
- CassationCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-43.194
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-11.348En vertu de l'article 1036, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en cas de non-comparution devant la juridiction de renvoi après cassation les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-82.580
- RejetCass. crim., 19 mars 1998, n° 96-86.312Aucune disposition légale n'interdit que le Ministère public soit représenté devant la juridiction de renvoi par le magistrat ayant siégé lors des débats de la juridiction dont la décision a été cassée. (1).
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.821
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.395
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.168
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-12.296Les parties qui devant la juridiction de renvoi désignée par la Cour de Cassation, après la cassation d'un précédent arrêt, ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-21.667Au cas de cassation, les parties qui ne comparaissent pas devant la juridiction de renvoi, sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il…
- CassationCass. crim., 4 juin 1997, n° 97-81.706La chambre d'accusation, statuant comme juridiction de renvoi après cassation partielle d'un arrêt ayant prononcé une des nullités de procédure, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, modifier l'interprétation qui a été…
- RejetCass. ass. plén., 14 mars 1997, n° 94-15.133L'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à…
- RejetCass. ass. plén., 14 mars 1997, n° 94-15.237L'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-10.705
- CassationCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-83.388
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-14.607Dès lors que la condamnation d'une partie est devenue irrévocable et qu'elle ne pouvait en conséquence intervenir devant une cour de renvoi, le conseiller de la mise en état tenait de l'article 769 du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-16.139
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 92-41.735
- Cass.Cass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.153Sauf dans les cas prévus à l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la juridiction pénale saisie sur renvoi après cassation ne peut statuer qu'à l'égard des seuls condamnés qui se sont pourvus contre la décision…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.213La juridiction de renvoi n'a pas à révoquer l'ordonnance de clôture rendue par une juridiction dont la décision a été cassée, cette ordonnance ayant cessé de produire ses effets par la cassation prononcée.
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-20.419
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-15.853Dès lors qu'une cassation n'a porté que sur une demande subsidiaire, une cour d'appel statuant sur renvoi, a exactement considéré qu'elle était tenue de répondre à cette demande formée, devant la cour d'appel…
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-13.481
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-11.066La décision de la juridiction de renvoi se substitue à la décision cassée.
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-85.265La signification à l'inculpé d'un arrêt admettant sa demande en cassation, telle que prévue à l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas une condition préalable à la reprise de la procédure suivie en matière…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 90-10.493La saisine d'une cour d'appel de renvoi est irrecevable à raison de l'irrégularité de fond n'ayant pas été réparée, résultant de la mention dans la déclaration de saisine comme seul défendeur intimé du nom d'un défunt…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-16.653
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.167L'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartiennent les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.854Faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-17.350Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour de renvoi qui pour dire que le jugement rendu par le Tribunal a acquis force de chose jugée, retient que la déclaration de saisine émanant d'une personne privée du droit d'agir…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-10.801Après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi a été saisie dans le délai de 6 mois de son prononcé, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié. Encourt par suite la…
- CassationCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.315Il résulte des articles 611 et 612 du Code de procédure pénale que, lorsque l'arrêt de la Cour de Cassation qui l'a saisie comme cour de renvoi n'a pas réglé de juges par avance, la chambre d'accusation ne peut renvoyer…
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.895
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-81.192Lorsque la Cour de Cassation a annulé un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée (1).
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-14.349La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; dès lors, doit être cassé l'arrêt qui se dispense d'examiner les moyens tirés d'autres…
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-18.950null
- CassationCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-81.208Aux termes de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-90.201null
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-16.403
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-42.000Selon l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, le point de départ du délai de 4 mois imparti à peine d'irrecevabilité pour saisir la cour de renvoi est la notification de l'arrêt de cassation faite à partie.…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-11.617Il résulte des articles R. 212-5, L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 430 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, qu'en matière civile les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-14.785Encourt la cassation pour violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-17.898La partie qui a gagné son procès retrouve, en cas de cassation sur le pourvoi de son adversaire, le droit de proposer à nouveau devant les juges de renvoi les moyens rejetés par la décision cassée . àG
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-41.492Si l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985, précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 86-10.097Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Dès lors, la cour d'appel qui demeure saisie de l'ensemble du litige doit répondre aux conclusions…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1987, n° 84-91.636Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de Cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.
- AnnulationCass. crim., 18 déc. 1986, n° 85-93.254La cassation d'un arrêt de la Chambre d'accusation et le renvoi de la cause devant la Chambre d'accusation de la même Cour d'appel, autrement composée, n'entraîne le dessaisissement que des magistrats qui ont rendu la…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1986, n° 86-91.567Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 84-70.143La reprise d'instance devant une juridiction de renvoi peut être faite à tout moment jusqu'à l'expiration du délai de forclusion courant à compter de la notification de l'arrêt de cassation ; par suite, encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1986, n° 84-14.580Si l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie,…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1986, n° 85-93.267La Cour d'appel qui a statué comme juridiction de renvoi après cassation d'une décision se prononçant sur le relèvement d'une astreinte assortissant une mesure de démolition de constructions irrégulièrement édifiées, a…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1985, n° 85-92.937La cassation d'un arrêt a pour effet de dessaisir définitivement les magistrats qui ont concouru à la décision annulée. Lorsque la cause et les parties ont été renvoyées devant la même chambre d'accusation autrement…
- CassationCass. crim., 7 mai 1985, n° 85-91.288Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-14.923Devant la Cour d'appel saisie sur renvoi après cassation les parties se retrouvent dans le même et semblable état que celui qui avait été le leur devant la première juridiction d'appel. Elles peuvent donc solliciter…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1984, n° 83-15.745Il résulte de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile que le point de départ du délai imparti à peine d'irrecevabilité pour saisir la cour de renvoi est la notification de l'arrêt de cassation faite à la…
- Cass.Cass. crim., 4 déc. 1984, n° 83-93.133La Chambre d'accusation statuant comme juridiction de renvoi ne saurait connaître, sans excéder les limites de sa compétence, du cas d'une partie civile qui ne s'était pas pourvue contre l'arrêt attaqué et est en…
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-17.133Il y a lieu de rectifier un arrêt de cassation et de prononcer le renvoi devant une autre juridiction, lorsque par suite de deux cassations successives, l'affaire s'est trouvée renvoyée devant la juridiction qui avait…
- CassationCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-12.658Après cassation la juridiction de renvoi est aux termes de l'article 1032 du nouveau code de procédure civile saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction, cette déclaration devant à peine d'irrecevabilité…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 81-60.955La cassation d'un jugement ayant pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant qu'il ait été rendu, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance s'est placé à la date de la requête…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-13.403Selon l'article 634 du nouveau code de procédure civile les parties qui, devant la juridiction de renvoi désignée par la cour de cassation après la cassation d'un précédent arrêt, ne formulent pas de moyens nouveaux ou…
- CassationCass. com., 9 mars 1982, n° 77-12.497Le garant qui a obtenu la cassation de la décision de condamnation du garanti, est en droit de proposer devant la cour d'appel de renvoi tous les moyens propres, selon lui, à faire rejeter la demande principale et le…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 81-10.738N'a pas méconnu la liberté d'appréciation que lui donne l'article 638 du nouveau code de procédure civile au motif qu'elle ne pourrait se borner à rappeler la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, pour en…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.626
- CassationCass. crim., 24 avr. 1981, n° 80-91.302Il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de demandes qui ont donné lieu aux dispositions annulées, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation (1).
- RejetCass. crim., 23 oct. 1980, n° 80-90.036Les prescriptions réglementaires de l'article L. 212-5 alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire, modifiées par le décret du 14 mai 1979, et aux termes desquelles les renvois après cassation sont portés aux…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 78-15.689Viole les articles 624 et 625 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile la juridiction de renvoi qui, pour déclarer prescrite l'action en dommages-intérêts intentée par le propriétaire d'une haie de cyprès détruite…
- CassationCass. crim., 5 sept. 1977, n° 76-92.783Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de cassation annule sans réserve un arrêt, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée ; il appartient à la Cour de renvoi de…
- CassationCass. com., 5 janv. 1976, n° 74-12.687Méconnaît les dispositions de l'article 21 modifié de la loi du 27 novembre 1790 la Cour d'appel de renvoi qui condamne une Compagnie d'assurance à garantir un transporteur de l'indemnisation due à la suite de…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1975, n° 73-14.213IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU TITRE XIII DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, QU'AUCUN ARRET DE LA COUR DE CASSATION NE POURRA ETRE MIS EN EXECUTION CONTRE UNE PARTIE, S'IL N'A ETE PREALABLEMENT SIGNIFIE A…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 71-14.289L'OBLIGATION POUR LA COUR DE RENVOI SAISIE APRES CASSATION PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE STATUER EN AUDIENCE ORDINAIRE EST LIMITEE AU CAS OU ELLE N'EST SAISIE QUE DU SEUL POINT DE DROIT JUGE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE.
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1974, n° 73-10.199LA NECESSITE DE PORTER LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET AUX AUDIENCES SOLENNELLES RESULTE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808. CE TEXTE N'ETANT PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE , IL NE SAURAIT ETRE…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 72-14.058IL RESULTE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUE LES CAUSES RENVOYEES APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTEES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, LESQUELLES SE TIENDRONT A LA CHAMBRE QUE PRESIDE HABITUELLEMENT LE PREMIER…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-13.036N'EXCEDE PAS LES POUVOIRS QUE LUI CONFERE UN ARRET DE CASSATION LIMITE AUX DISPOSITIONS ALLOUANT LES INTERETS DE L 'INDEMNITE REPARATRICE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COUR DE RENVOI QUI STATUE SUR UN…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1973, n° 72-92.137Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de demandes…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-12.715LORSQU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE STATUE AU VU DE CETTE EXPERTISE DOIT ETRE RENDUE EN AUDIENCE SOLENNELLE,…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1973, n° 72-91.750Lorsque la Cour de Cassation a annulé un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée ; il appartient dès lors, à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-12.416SELON L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME. CES…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 70-10.740IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR LE DECRET LOI DU 25 JUIN 1934 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN AUDIENCE SOLLENNELLE, DOIT COMPRENDRE, A…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1971, n° 69-40.535LORSQU'UNE DECISION A DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE UN SALARIE MAIS ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SALARIE AUX MEMES FINS ET QUE SUR POURVOI DE L 'EMPLOYEUR, LA COUR DE…
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 1970, n° 70-91.166Quelle que soit la généralité des termes employés dans le dispositif de cassation, l'approbation des motifs de l'arrêt attaqué rejetant des exceptions soulevées par les prévenus, prive ceux-ci de la possibilité de…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1968, n° 67-93.731Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de Cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1967, n° 66-91.066La Cour de renvoi doit statuer sur tous les chefs de demande soumis aux premiers juges et notamment sur l'intention d'un appelant qui ne s'est pas pourvu contre l'arrêt cassé, lorsque la cassation a été prononcée sans…
- RejetCass. crim., 21 juin 1966, n° 65-91.304Le renvoi fait par la Cour de Cassation saisit la Cour de renvoi de la cause telle qu'elle s'était présentée devant la juridiction précédente, sauf en ce qui concerne les dispositions non annulées. La Cour de renvoi a…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1966, n° 65-92.410Antérieurement à la Convention judiciaire franco-algérienne, la Cour de Cassation avait cassé un arrêt de la Cour d'appel d'Alger et renvoyé l'affaire à la Cour d'appel d'Oran. Postérieurement à la publication de la…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1965, n° 64-92.448En cas de cassation partielle, la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation intervenue et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs (1). Ainsi doit…
- CassationCass. crim., 30 mars 1965, n° 64-92.417Lorsque la Cour de Cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de la demande…
- RejetCass. com., 25 févr. 1965, n° 63-13.689EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COUR ET DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, ET ALORS QUE L'ARRET QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION MENTIONNE LA PRESENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 63-11.245S'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI A PROVOQUE ET OBTENU UN ARRET DE CASSATION, LEQUEL FAIT REVIVRE L'INSTANCE D'APPEL, DE FAIRE LES DILIGENCES POUR REPRENDRE LADITE INSTANCE, L'AUTRE PARTIE EST LIBRE DE PRENDRE…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1963, n° 61-92.942LA JURIDICTION DE RENVOI A, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, LES MEMES POUVOIRS QUE LA JURIDICTION QUI A STATUE ANTERIEUREMENT.