CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 1971, n° 69-70.151

Décision attaquée : tribunal administratif Lyon 1970-04-10

En bref

Sommaire

L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECISION IRREVOCABLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ENTRAINE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. ET CE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE PRIS LE 23 AVRIL 1968 PAR LE PREFET DE LA LOIRE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 8 JUILLET 1968, PRONONCE AU PROFIT DE LADITE COMMUNE L'EXPROPRIATION DE CES TERRAINS ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1970, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 1968 ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JUILLET 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON ;

Textes appliqués

  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 1 ET 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.