Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958) – Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-70.382Aucun texte n'interdit à des expropriés de se pourvoir par une même déclaration contre deux ordonnances d'expropriation intervenues dans le cadre de la même opération.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-70.159Aucun texte n'interdit à un exproprié de se pourvoir par une même déclaration contre une ordonnance d'expropriation et contre l'ordonnance qui la rectifie.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 74-70.312Le pourvoi formé, contre une ordonnance d'expropriation, par déclaration faite par un avocat en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat, est irrecevable, faute par le déclarant de justifier qu'il…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 avr. 1976, n° 75-70.092Le pourvoi formé, contre une ordonnance d'expropriation, par déclaration faite par un avocat, en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat "ou à tout autre avocat" du même barreau "qu'il entendrait se…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 75-70.065Est irrecevable le pourvoi formé, au nom d'un département, contre une ordonnance refusant de prononcer une expropriation, par lettre adressée à la Cour de Cassation par le préfet.
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-70.304EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, APRES QU'UNE DE SES ORDONNANCES AIT ETE CASSEE, STATUE A NOUVEAU SUR LA MEME EXPROPRIATION.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 janv. 1975, n° 73-70.376A DEFAUT DE TEXTE LUI CONFERANT CE DROIT, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST PAS RECEVABLE A DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; EN EFFET, IL N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET…
- DéchéanceCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 73-70.120
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- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-70.382Aucun texte n'interdit à des expropriés de se pourvoir par une même déclaration contre deux ordonnances d'expropriation intervenues dans le cadre de la même opération.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-70.159Aucun texte n'interdit à un exproprié de se pourvoir par une même déclaration contre une ordonnance d'expropriation et contre l'ordonnance qui la rectifie.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 74-70.312Le pourvoi formé, contre une ordonnance d'expropriation, par déclaration faite par un avocat en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat, est irrecevable, faute par le déclarant de justifier qu'il…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 avr. 1976, n° 75-70.092Le pourvoi formé, contre une ordonnance d'expropriation, par déclaration faite par un avocat, en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat "ou à tout autre avocat" du même barreau "qu'il entendrait se…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 75-70.065Est irrecevable le pourvoi formé, au nom d'un département, contre une ordonnance refusant de prononcer une expropriation, par lettre adressée à la Cour de Cassation par le préfet.
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-70.304EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, APRES QU'UNE DE SES ORDONNANCES AIT ETE CASSEE, STATUE A NOUVEAU SUR LA MEME EXPROPRIATION.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 janv. 1975, n° 73-70.376A DEFAUT DE TEXTE LUI CONFERANT CE DROIT, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST PAS RECEVABLE A DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; EN EFFET, IL N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET…
- DéchéanceCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 73-70.120
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 73-70.061LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE PEUT ETRE, DANS SA NATURE, DIFFERENTE DE L'ORDONNANCE ANNULEE ; ELLE NE PEUT DONC, QUELLES QUE SOIENT…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1973, n° 73-70.027A LA SUITE DE LA CASSATION D'UN ARRET FIXANT ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION - CASSATION PRONONCEE PAR VOIX DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION - LES PARTIES SE…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1973, n° 72-70.227
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-70.222LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, DEVANT LEQUEL, APRES AVOIR ANNULE UNE ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES, EST DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L 'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-70.153DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE CASSEE, L 'ARRET FIXANT L'INDEMNITE, QUI EN EST LA SUITE, EST DEPOURVU D'EFFET ET NE PEUT PAS AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI…
- Non-lieuCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-70.079IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR L 'EXPROPRIE CONTRE UN ARRET PRECEDEMMENT CASSE SUR LE POURVOI DE L 'EXPROPRIANT.
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 72-70.115SI L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET SI, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 67-70.267SAISI APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE JUGE DE RENVOI EST SEUL COMPETENT POUR PRONONCER…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 72-70.031null
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-70.248LE VISA, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUANT SUR LE RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVIS DU SOUS-PREFET EMIS POSTERIEUREMENT A L 'ARRETE DE CESSIBILITE, EST REGULIER DES LORS QUE LA PREMIERE ORDONNANCE A ETE ANNULEE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-70.174LE POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'UNE COUR D'APPEL DOIT ETRE FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LE GREFFIER…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 72-70.035PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION D'UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, LE JUGE DE RENVOI CONNAIT L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT AVANT QUE LADITE ORDONNANCE AIT ETE ANNULEE. C'EST DONC A LA DATE DE CETTE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-70.233EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DES LORS QUE LES MOYENS SONT ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL, ET NON PAR LE DEMANDEUR AU…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-70.104LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, CEDE AMIABLEMENT AVANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-70.200DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE CASSEE, L 'ARRET FIXANT L'INDEMNITE, QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN D 'INDIVISIBILITE, SE TROUVE DEPOURVU D'EFFET ET NE SAURAIT DONC AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MEME…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.182null
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-70.072EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, DES LORS QUE LES MOYENS DE CASSATION SONT ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI N'A PAS ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR OU PAR UN MANDATAIRE AYANT…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 70-70.210EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR L'ETAT FRANCAIS CONTRE UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES LORS QUE LE POUVOIR VISE AU PROCES-VERBAL DE DECLARATION DU POURVOI NE CONCORDE PAS AVEC CELUI QUI Y EST…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 71-70.020LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, DEVANT LEQUEL LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, EST DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L 'EXPROPRIATION, FUT-CE AU VUE D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 68-70.097LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET QUI A FIXE LE MONTANT DE L 'INDEMNITE DUE LORSQUE VIENDRAIT A ETRE PRONONCEE L'EXPROPRIATION. LES DEUX DECISIONS SONT EN…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-70.265SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION QUI SE FONDE SUR UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, POSTERIEUREMENT RAPPORTE.
- CassationCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-70.283LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DONT L'ORDONNANCE A ETE CASSEE NE PEUT PAS STATUER A NOUVEAU SUR LA MEME EXPROPRIATION, LE JUGE DE RENVOI SE TROUVANT SUBSTITUE A LUI DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-70.161EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES LORS QUE LES MOYENS DE CASSATION SONT ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D 'APPEL ET NON PAR LES…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 70-11.314
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-70.151L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECISION IRREVOCABLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ENTRAINE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. ET CE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE SOULEVE…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-70.164Excède ses pouvoirs, le juges de l'expropriation qui, après cassation d'une de ses ordonnances, prononce l'expropriation du même terrain au vu d'une nouvelle requête du Préfet.
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-70.150L'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique entra ine la cassation de l'ordonnance d'expropriation, même si le recours en annulation n'a pas été formé par le demandeur au pourvoi.
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 66-70.172EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 oct. 1967, n° 66-70.156EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM DE L'ETAT EXPROPRIANT PAR UN AVOUE AUQUEL L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES AVAIT DONNE MANDAT SPECIAL A CETTE FIN, DES LORS QU'IL N'EST JUSTIFIE NI QUE CE FONCTIONNAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1967, n° 66-70.143STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS SIEGE DANS LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.212213214215L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE LA PARTIE QUI A FORME POURVOI.
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1967, n° 66-70.106L'OMISSION DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DANS LE POUVOIR DELIVRE AUX FINS DE POURVOI A UN MANDATAIRE EST SANS PORTEE SI DES TERMES DE LA PROCURATION IL APPARAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1967, n° 64-70.334L'ARRETE RAPPORTANT UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIVE DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 avr. 1967, n° 66-70.065LE LIQUIDATEUR AMIABLE D'UNE SOCIETE DONT LES BIENS AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT PLACES SOUS SEQUESTRE D'INTERET GENERAL CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES NE PEUT PAS EXERCER SEUL CES…
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 1967, n° 66-70.129LE VICE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DENONCE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION LUI EST ACQUIS DES LA NOTIFICATION DES MOYENS DE SON POURVOI ET NE PEUT PLUS ETRE REPARE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1966, n° 65-70.214NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1966, n° 62-70.080L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ENTRAINE CELLE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1966, n° 64-70.167LE RETRAIT DE L'ARRETE MINISTERIEL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ET PRONONCANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS ENTRAINE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1965, n° 64-70.084NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1965, n° 64-70.094SI LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTENT CERTAINS MOYENS DIFFERENTS EN CE QUI CONCERNE CHACUN DES DEFENDEURS AU POURVOI, DONT LES INTERETS SONT DISTINCTS, IL Y A LIEU DE DISJOINDRE LES PROCEDURES ET STATUER PAR ARRET…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 64-70.057SEUL L'EXPROPRIE CONTRE LEQUEL L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. EST, DES LORS, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR, NON INSCRIT SUR LA…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 mai 1965, n° 62-70.079L'EXPROPRIE AYANT QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST CELUI-LA SEUL CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE. DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 61-70.044PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI NE VISENT AUCUN DES CAS DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES MOYENS FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1965, n° 62-70.039EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE LUI FAISANT GRIEF D'AVOIR ETE NOTIFIEE A UNE EPOQUE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ORDONNE LE SURSIS…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1964, n° 62-70.208EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN ARRET FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AVOIR ETE RENDU AU PROFIT D'UNE COMMUNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELUI-CI AIT ETE REGULIEREMENT…