CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 1971, n° 69-14.620

Décision attaquée : tribunal d'instance ISSOIRE 1969-06-20

En bref

Sommaire

EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REPARATION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE EN STATIONNEMENT AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UNE MASSE DE NEIGE DETACHEE DU TOIT DE CE BATIMENT, DENATURE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE ETAIT ENGAGEE POUR N'AVOIR PAS DANS UNE REGION ENNEIGEE, MEME EN L'ABSENCE D'ARRETE MUNICIPAL L'Y OBLIGEANT, MUNI SON IMMEUBLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EVITER LES CHUTES DE NEIGE SUR LA CHAUSSEE OU D'EN ATTENUER LA FORCE DE DESTRUCTION, LE JUGE DU FOND QUI REJETTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUN GRIEF N'ETAIT FAIT AUDIT PROPRIETAIRE QUANT A LA STRUCTURE DE SA TOITURE ET A SON INFLUENCE PARTICULIERE SUR LA REALISATION DU DOMMAGE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Proprietaire
  • Immeuble
  • Amas de neige sur le toit
  • Chute sur un véhicule en stationnement
  • Absence de dispositif de sécurité allegue
  • Rejet de la demande fondee sur la non critique de la structure du toit
  • Denaturation des conclusions
  • Neige
  • Chute d'un toit
  • Responsabilité du proprietaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SON VEHICULE AUTOMOBILE AYANT ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UNE MASSE DE NEIGE DETACHEE DU TOIT DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., DEVANT LEQUEL IL ETAIT EN STATIONNEMENT, PAPON ASSIGNA LADITE DAME EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE PAPON AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS QUE LA RESPONSABILITE DE DAME X... ETAIT ENGAGEE POUR N'AVOIR PAS, DANS UNE REGION ENNEIGEE, ET MEME EN L'ABSENCE D'ARRETE MUNICIPAL L'Y OBLIGEANT, MUNI SON IMMEUBLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EVITER LES CHUTES DE NEIGE, SUR LA CHAUSSEE OU D'EN ATTENUER LA FORCE DE DESTRUCTION;

ATTENDU QU'EN ENONCANT, POUR REJETER LA DEMANDE , QU'AUCUN GRIEF N'ETAIT FAIT A ME X... QUANT A LA STRUCTURE DE SA TOITURE ET A SON INFLUENCE PARTICULIERE SUR LA REALISATION DU DOMMAGE ALLEGUE, LE TRIBUNAL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, ET, PARTANT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND;

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1382
  • Code civil 1383

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-18 Bulletin 1963 II N. 64 (2) P. 48 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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