RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 1971, n° 69-12.000

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-01-28

En bref

Sommaire

LA MISE EN CONFORMITE D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE EN VIOLATION DES REGLES DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ORDONNEE PAR DECISION JUDICIAIRE, EST UNE REPARATION CIVILE, DONT LA LOI DU 2 JUILLET 1966, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 104 DUDIT CODE, N'A PAS CHANGE LA NATURE. L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A LA PRESCRIPTION DES PEINES NE LUI EST DONC PAS APPLICABLE.

Thèmes
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Infraction
  • Sanction
  • Mise en conformite de la construction
  • Caractere
  • Réparation civile
  • Prescription des peines
  • Inapplicabilite
  • Prescription pénale
  • Peine
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHALVET, QUI AVAIT EDIFIE UN IMMEUBLE SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ETE CONDAMNE LE 23 JANVIER 1961, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A UNE AMENDE ET A DEMOLIR L'IMMEUBLE, SOUS ASTREINTE AU PROFIT DE LA VILLE DE CANNES ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, QUI TENDAIT A FAIRE JUGER QUE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION, N'AYANT PAS ETE EXECUTEE DANS LES CINQ ANS DE LA DECISION JUDICIAIRE, SE TROUVAIT PRESCRITE ET QUE, PAR SUITE, L'ASTREINTE, DONT LE SEUL OBJET ETAIT DE LE CONTRAINDRE A CETTE DEMOLITION, NE POUVAIT PLUS ETRE RECLAMEE PAR LA VILLE DE CANNES A COMPTER DU 23 MARS 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 2 JUILLET 1966 A FAIT DE LA MISE EN CONFORMITE D'UNE CONSTRUCTION, EDIFIEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE OU EN DEHORS DES LIMITES DU PERMIS, UNE PEINE COMPLEMENTAIRE QUI DOIT OBEIR A TOUTES LES REGLES PENALES QUI GOUVERNENT CETTE ACTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES LOIS Y...

X... A L'INCULPE SONT TOUJOURS D'APPLICATION IMMEDIATE ET QU'EN INSTAURANT UN REGIME DE PRESCRIPTION PLUS COURTE LE LEGISLATEUR A, EN REALITE, PRIS UNE DECISION FAVORABLE AU DELINQUANT DE TELLE SORTE QUE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENTREE IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, MODIFIANT L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA MESURE DE MISE EN CONFORMITE, SOUS ASTREINTE, CONSERVAIT LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE ET QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF A LA PRESCRIPTION DES PEINES, NE POUVAIT LUI ETRE APPLIQUE ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme 104
  • Code de procédure pénale 764
  • LOI 66-456 1966-07-02

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.