En bref
- Sommaire
SI UN REPRESENTANT TRAVAILLE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE -K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES N'EST PAS EXCLUSIVE A ELLE SEULE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS.
- Thèmes
- Voyageur representant placier
- Statut legal
- Conditions
- Lien de subordination necessaire (non)
- Prud"hommes
- Compétence d'attribution
- Representant de commerce
- Constatations suffisantes
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL DANS SA REDACTION DU 7 MARS 1957 ;
ATTENDU QUE, TOUT EN APPRECIANT QUE X... AVAIT TRAVAILLE POUR Y... DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, N'EN DECIDE PAS MOINS QU'IL N'A PAS DROIT A LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A Y..., AU SEUL MOTIF QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'ETAIT EXERCEE DANS UNE INDEPENDANCE TOTALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES N'EST PAS EXCLUSIVE A ELLE SEULE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Textes appliqués
- Code du travail 1029-K
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-03 Bulletin 1961 IV N.193 P.140 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-10-03 Bulletin 1969 V N.516 P.430 (REJET ) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.