Voyageur representant placier – Statut légal : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-46.377Le secteur étant une condition d'application du statut des voyageurs représentants placiers, sa détermination dans le contrat de travail constitue un élément nécessaire que l'employeur ne peut valablement se réserver de…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-41.824Dès lors que l'existence de son secteur est certain, le salarié, qui a toujours exercé une activité de représentation, a la qualité de voyageur représentant placier, peu important la clause par laquelle l'employeur se…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-41.844Aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de voyageur représentant placier, dans la mesure où les conditions d'application de ce statut sont réunies. L'article 17 de l'Accord…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 90-42.270Aux termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, les dispositions des articles L. 751-1 et suivants du même Code sont applicables aux employés qui conjointement à l'exercice effectif et habituel de la…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-43.723Quelles que soient ses attributions, le salarié embauché en qualité de voyageur représentant placier peut se prévaloir de cette qualification qui lui a été contractuellement reconnue..
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-42.096Le secteur d'activité qui a constamment compris les départements prévus initialement a une fixité suffisante permettant au salarié de bénéficier du statut de VRP.
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.093Une cour d'appel, qui constate d'une part qu'un salarié, lors de son engagement en qualité de voyageur représentant placier, s'était vu confier dans une région composée de plusieurs départements, une clientèle nettement…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-45.069Lorsqu'une personne a exercé la représentation au profit d'une société et que les deux parties n'ont pas établi de contrat écrit, cette personne est présumée avoir la qualité de voyageur représentant placier . Il…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-42.648
- RejetCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-41.502
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-43.339
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.035
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-46.377Le secteur étant une condition d'application du statut des voyageurs représentants placiers, sa détermination dans le contrat de travail constitue un élément nécessaire que l'employeur ne peut valablement se réserver de…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.714
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-42.286
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-41.935
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-41.906
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-41.824Dès lors que l'existence de son secteur est certain, le salarié, qui a toujours exercé une activité de représentation, a la qualité de voyageur représentant placier, peu important la clause par laquelle l'employeur se…
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.569
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.486
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.583
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 91-44.479
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-41.844Aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de voyageur représentant placier, dans la mesure où les conditions d'application de ce statut sont réunies. L'article 17 de l'Accord…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 89-40.825
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-45.126
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 90-42.270Aux termes de l'article L. 751-2 du Code du travail, les dispositions des articles L. 751-1 et suivants du même Code sont applicables aux employés qui conjointement à l'exercice effectif et habituel de la…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-43.723Quelles que soient ses attributions, le salarié embauché en qualité de voyageur représentant placier peut se prévaloir de cette qualification qui lui a été contractuellement reconnue..
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-43.686
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-42.158
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-42.096Le secteur d'activité qui a constamment compris les départements prévus initialement a une fixité suffisante permettant au salarié de bénéficier du statut de VRP.
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.093Une cour d'appel, qui constate d'une part qu'un salarié, lors de son engagement en qualité de voyageur représentant placier, s'était vu confier dans une région composée de plusieurs départements, une clientèle nettement…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 84-45.069Lorsqu'une personne a exercé la représentation au profit d'une société et que les deux parties n'ont pas établi de contrat écrit, cette personne est présumée avoir la qualité de voyageur représentant placier . Il…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1986, n° 83-45.400Si les parties peuvent se placer conventionnellement dans le champ d'application du statut des voyageurs, représentants et placiers, encore faut-il pour ce faire qu'elles aient entendu conférer expressément au salarié…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 83-43.048Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un employé bénéficiait du statut légal de voyageur représentant placier bien que vendant au déballage, il n'ait pas exercé sa profession de représentant…
- CassationCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-41.386Exploite une entreprise personnelle et indépendante exclusive du bénéfice du statut de voyageur, représentant et placier, le vendeur en France de machines-outils fabriquées par une société étrangère, dont le papier à…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-40.069L'exploitation effective d'un commerce pour son propre compte par un représentant est exclusive en elle-même de l'application du statut et un accord non équivoque de l'employeur pour renoncer à s'en prévaloir ne peut…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-41.373Aucune disposition n'impose qu'un secteur de prospection soit réservé à un représentant et le fait que certaines commandes aient été prises dans son secteur par d'autres que lui ne peut faire obstacle à ce que le statut…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-41.163Bénéficie du statut de représentant celui qui, lié avec une société de librairie par un contrat qui, quelle que soit sa dénomination, comporte un secteur de prospection, une clientèle et des marchandises déterminées,…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 77-40.030La présomption de l'article L 751-4 du Code du travail est détruite lorsque celui qui se prévaut de la qualité de VRP a été inscrit au registre du commerce en qualité de courtier et représentant et l'a mentionné sur son…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-40.124Les voyageurs représentants ou placiers offrent effectivement et habituellement à la vente ou à l'achat des marchandises ou des prestations de service. Encourt donc la cassation l'arrêt qui pour allouer au salarié…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-40.640Le représentant à cartes multiples qui est chargé verbalement par des artisans ébénistes de leur obtenir des commandes d'un marchand de meubles déterminé, bénéficie de la présomption de l'article L 751-4 du Code du…
- CassationCass. soc., 30 mars 1977, n° 76-40.144Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'un salarié, engagé par une société étrangère en vue du placement en France de produits anglais, n'a pas la qualité de VRP en raison de l'étendue de son secteur qui ne peut être…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-40.167Le représentant de commerce qui a été "ducroire" et qui, moyennant une rémunération particulière, prenait pour partie la responsabilité des ordres qu'il transmettait à son employeur en les cautionnant, ce qui constitue…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-40.637Le salarié dont l'activité principale est de représenter l'employeur dans l'ensemble des départements géographiques qui lui sont attribués et dont la mission tend à élargir la clientèle en réalisant des ventes d'un…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1976, n° 74-40.737Par application de l'article L 751-4 du Code du Travail, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs représentants ou placiers sauf preuve contraire. C'est à…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-40.009Lorsque le rôle d'un salarié, qualifié dans le contrat, de "délégué technico-commercial", consiste à prospecter la clientèle pour le compte de son employeur fabricant de matériel technique destiné à la recherche…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-13.969AYANT RETENU QUE, CHARGEE PAR UN COMMERCANT DE VENDRE DES MARCHANDISES EN UTILISANT LE VEHICULE DE CELUI-CI ET EN CONSERVANT UNE COMMISSION POUR SA REMUNERATION, UNE PERSONNE, D'UNE PART, N 'AVAIT AUCUN SECTEUR DEFINI,…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1974, n° 72-40.790LE DROIT AU STATUT PREVU A L'ARTICLE 29K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL EST INDEPENDANT DE LA QUALIFICATION DE LA CONVENTION OU DU TITRE DONNE A L'INTERESSE PAR LES PARTIES. PAR SUITE, EN L'ETAT D'UN CONTRAT QUI, TOUT EN…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 73-40.344APRES AVOIR RELEVE QUE, SI UN REPRESENTANT AVAIT EFFECTUE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR CERTAINES VENTES AU LAISSE SUR PLACE, CELLES-CI NE DEPASSAIENT PAS 10 % DU TOTAL DES OPERATIONS CONCLUES DANS SA CIRCONSCRIPTION ET…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-40.362DES LORS QUE LES DECISIONS PRONONCANT DES CONDAMNATIONS DEVENUES DEFINITIVES ET ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECLAMEE ETAIENT FONDEES EXPRESSEMENT SUR LA QUALITE DE…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-40.104LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET LA RECHERCHE DES COMMANDES CONSTITUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT. PAR SUITE, L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE QUI SE TROUVE EN PERMANENCE AUX ABATTOIRS…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-40.032AYANT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR QUI N'AVAIT AUCUN SECTEUR DETERMINE N'AVAIT ETE APPELE A PRENDRE DES CONTACTS AVEC DES ENTREPRISES QUE LORS DES TOURNEES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES COMME REPRESENTANT D'AUTRES COMMERCANTS,…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-40.430L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT STATUTAIRE CONSISTE A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES. DES LORS, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE L 'EMPLOYE QUI N'A JAMAIS NEGOCIE PERSONNELLEMENT AVEC LES MAISONS DE SON…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-40.514AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR ETAIT DEJA TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DES VRP LORSQU'UNE SOCIETE L 'AVAIT CHARGE D'ETUDIER LA POSSIBILITE POUR ELLE DE S'IMPLANTER DANS UN PAYS ETRANGER, QUE LE TAUX…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1971, n° 70-40.411AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE, SI UN REPRESENTANT STATUTAIRE AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR UNE AUTORISATION DE LAISSER SUR PLACE ET DE VENDRE POUR LUI A LA CLIENTELE DES ARTICLES DE SA FABRICATION, CETTE ACTIVITE AVAIT…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-40.421AYANT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE PAR LE DEFENDEUR EN QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE "SUITE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29-K ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL" QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR,…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.305SI UN REPRESENTANT TRAVAILLE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES N'EST PAS EXCLUSIVE A ELLE SEULE DU STATUT DES…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-40.437AYANT RELEVE QUE L'ACTIVITE NON REMUNEREE D'UN REPRESENTANT AU SEIN D'UN DEPOT N'AVAIT CONSISTE QU'EN "UN PETIT NOMBRE DE TACHES ADMINISTRATIVES", ET QUE L'EMPLOYEUR N'Y AVAIT ATTACHE QUE PEU D 'IMPORTANCE, LES JUGES DU…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1970, n° 69-40.564Ayant constaté d'une part, qu'un représentant qui avait été chargé de prospecter des commerçants de toutes catégories dans des localités différentes n'avait jamais eu de secteur déterminé, d'autre part, que s'il…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.491L'activité essentielle du représentant statuaire consiste à prendre et à transmettre des ordres. Dès lors ne peut se prévaloir de cette qualité et ne peut bénéficier d'une indemnité de clientèle et de commissions de…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.232Ayant déduit de leurs constatations que l'intention des parties avait été de considérer le demandeur comme un représentant statutaire et de lui maintenir cette qualité malgré les opérations commerciales qu'il faisait…