RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 1971, n° 69-40.559

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-10-07

En bref

Sommaire

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'A LA DATE A LAQUELLE CE DERNIER AVAIT DECLARE QUE SON CONTRAT ETAIT ROMPU ET NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QUE LE PREAVIS COMMENCAIT A COURIR, LE TRANSFERT DANS UNE AUTRE LOCALITE DES SERVICES COMMERCIAUX DE L'ENTREPRISE N'APPARAISSAIT PAS COMME PROCHAIN ET QU'EN CONSEQUENCE L'INTERESSE QUI N'AVAIT PAS ETE, A CETTE EPOQUE, MIS DANS L'OBLIGATION DE CHANGER DE LIEU DE TRAVAIL, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Rupture par le salarie
  • Preuve
  • Refus d'un changement eventuel du lieu de travail
  • Cause
  • Congediement
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Conditions
  • Licenciement par l'employeur
  • Rupture provoquee par le salarie
  • Refus d'un changement eventuel de son lieu de travail

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE MOTEURS UNIVERSELS BERTRAND, DECIDE QU'A AUCUN MOMENT CELLE-CI NE L'AVAIT MIS DANS L'OBLIGATION DE CHANGER DE LIEU DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE, C'ETAIT LUI QUI, EN DONNANT SON PREAVIS A L'EMPLOYEUR, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT QUE LE TRANSFERT DES SERVICES COMMERCIAUX DE L'ENTREPRISE DE PARIS A CRETEIL, N'ETAIT PAS, AU MOIS DE JUILLET 1967, UN EVENEMENT DEVANT SE REALISER PROCHAINEMENT ALORS QUE CETTE AFFIRMATION CONSTITUE UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET UNE CONTRADICTION AVEC LES PRECEDENTES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LA COUR D'APPEL, D'OU IL RESULTE A L'EVIDENCE QUE LE TRANSFERT DES SERVICES COMMERCIAUX, ETAIT PREVU ET ANNONCE COMME IMMINENT ET ALORS QU'AINSI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT BIEN A L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, CERTAINS SERVICES DE LA SOCIETE AVAIENT ETE TRANSFERES A CRETEIL (VAL DE MARNE) ET ESTIME, AU VU DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT, QUE LE PRINCIPE DU TRANSFERT DE CEUX DIRIGES PAR X... ETAIT ACQUIS DES LA FIN DE L'ANNEE 1966, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI CE SUJET FUT ABORDE, LE 25 JUILLET 1967, AU COURS D'UNE REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES DERNIERS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE X..., AIENT VU FIXER, A L'AUTOMNE SUIVANT, LA REALISATION DE CETTE OPERATION QUI N'EUT LIEU QU'EN NOVEMBRE 1968 ;

QU'APPRECIANT CETTE SITUATION DE FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT PU SANS CONTRADICTION EN DEDUIRE QUE LE 26 JUILLET 1967, DATE A LAQUELLE X... AVAIT DECLARE QUE SON CONTRAT ETAIT ROMPU ET NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QUE LE PREAVIS COMMENCAIT A COURIR A COMPTER DE CE JOUR, LE TRANSFERT A CRETEIL DES SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE N'APPARAISSAIT PAS COMME PROCHAIN ET QU'EN CONSEQUENCE X... QUI N'AVAIT PAS ETE, A CETTE EPOQUE, MIS DANS L'OBLIGATION DE CHANGER DE LIEU DE TRAVAIL, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code du travail 1023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.