Contrat de travail – Rupture par le salarié : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-42.323L'employeur ne peut se plaindre de ce que son salarié démissionnaire lui ait donné un préavis plus long que la convention collective ne l'y obligeait. Dès lors s'il prend l'initiative de mettre fin à son exécution de…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 81-40.092Les conventions intervenues entre un employeur et un salarié concernant son emploi en Afrique du Sud, aux termes desquelles le salarié s'était engagé à respecter les lois de ce pays et à ne pas remettre en cause les…
- CassationCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.654Encourt la cassation le jugement rendu par un Conseil de prud'hommes qui déboute un employeur de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à l'encontre d'un de ses employés démissionnaire après deux mois de…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1983, n° 80-40.286Le directeur régional qui démissionne et qui refuse pendant le préavis d'assister à une réunion de cadres à laquelle il a été invité en temps utile, commet une faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat de…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.254Selon l'article 6 de l'avenant mensuel à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin, dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observera pas le préavis devra à…
- RejetCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-41.512Les juges du fond qui ont constaté que des époux ont été engagés par une société exploitant un hôtel, le mari comme "Directeur Conseil Hôtelier" et la femme comme "Chef réceptionnaire gouvernante", par un seul et même…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 77-41.547L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation du préjudice supplémentaire causé en cas d'abus de rupture, son attribution à l'employeur lorsque la rupture incombe au…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 78-40.233Le salarié démissionnaire doit à l'employeur l'intégralité de préavis prévu en ce cas par la convention collective, dès lors qu'aucune circonstance ne le libère de cette obligation. Ne constitue pas de telles…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-42.323L'employeur ne peut se plaindre de ce que son salarié démissionnaire lui ait donné un préavis plus long que la convention collective ne l'y obligeait. Dès lors s'il prend l'initiative de mettre fin à son exécution de…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 81-40.092Les conventions intervenues entre un employeur et un salarié concernant son emploi en Afrique du Sud, aux termes desquelles le salarié s'était engagé à respecter les lois de ce pays et à ne pas remettre en cause les…
- CassationCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.654Encourt la cassation le jugement rendu par un Conseil de prud'hommes qui déboute un employeur de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à l'encontre d'un de ses employés démissionnaire après deux mois de…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1983, n° 80-40.286Le directeur régional qui démissionne et qui refuse pendant le préavis d'assister à une réunion de cadres à laquelle il a été invité en temps utile, commet une faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat de…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.254Selon l'article 6 de l'avenant mensuel à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin, dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observera pas le préavis devra à…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-40.135
- RejetCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-41.512Les juges du fond qui ont constaté que des époux ont été engagés par une société exploitant un hôtel, le mari comme "Directeur Conseil Hôtelier" et la femme comme "Chef réceptionnaire gouvernante", par un seul et même…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 77-41.547L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation du préjudice supplémentaire causé en cas d'abus de rupture, son attribution à l'employeur lorsque la rupture incombe au…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 78-40.233Le salarié démissionnaire doit à l'employeur l'intégralité de préavis prévu en ce cas par la convention collective, dès lors qu'aucune circonstance ne le libère de cette obligation. Ne constitue pas de telles…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-41.038Lorsqu'un salarié, bien que guéri, s'est trouvé, à la suite d'une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, incapable d'assurer son service dans l'emploi qui avait été le sien, la rupture du contrat de travail qui…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.325Une association sportive ne modifie pas unilatéralement les conditions essentielles du contrat d'un entraîneur de football professionnel en lui adjoignant sur sa demande "un préparateur physique". Même si l'intéressé a…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-41.029Lorsqu'une société chargée de coordonner les activités de deux entreprises a été admise au règlement judiciaire ainsi que ces deux entreprises, le directeur technique qui, s'étant engagé à assister le syndic dans la…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-41.014Après avoir constaté qu'un salarié, titulaire d'un contrat de travail datant de neuf ans, a été envoyé en Lybie par son employeur, en vertu d'un avenant prévoyant une période d'essai avant l'expiration de laquelle il…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.519Le salarié absent pour maladie qui ne fait pas parvenir "dès que possible" les certificats médicaux à son employeur, comme il en a l'obligation, ne manifeste pas son intention de démissionner. Quelles que puissent être…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.741Les juges du fond qui constatent que devant le refus de son employeur de tenir compte de diverses réclamations relatives au règlement des commissions à échéance du trimestre, un représentant a présenté sa démission non…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-40.463Les juges du fond qui constatent qu'un directeur commercial a donné sa démission par une lettre précisant que cette décision prendrait effet à compter de ce même jour, manifestant ainsi de manière non équivoque sa…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 75-40.816Lorsque le salarié a donné sa démission en offrant d'accomplir un préavis plus long que celui prévu par la convention collective, il ne peut être fait grief à l'employeur, compte tenu de l'état d'esprit manifesté par le…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 76-40.253Le chef de service d'une équipe de nettoyage surpris, alors qu'il procédait à des travaux de nettoyage dans une usine de la Régie Renault, en train d'utiliser de faux jetons dans des appareils de distribution de…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-40.594Lorsque, nonobstant la clause de son contrat lui imposant un nombre de 120 visites par mois, un visiteur médical a d'abord exécuté la convention dans des conditions différentes de celles convenues puis s'est vu imposer…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-40.267Lorsqu'une société exploitant une imprimerie et publiant accessoirement un hebdomadaire dont un de ses salariés était rédacteur en chef, a cédé ce journal à un tiers qui a remplacé toute l'équipe de collaborateurs, il…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1977, n° 75-41.025L'expert en automobile qui, ayant pris l'engagement formel d'accepter toute mutation décidée par son employeur pour les besoins du service, a refusé une mutation de Chambéry à Albertville sans établir que la mesure…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-40.429En cas de changement dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur ne peut se voir reprocher les manquements du précédent au payement de l'intégralité des salaires dont il était débiteur envers un…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-40.261Les juges du fond ne peuvent décider qu'une salariée est fondée à prétendre à sa réintégration à son poste au motif que la démission qu'elle a donnée est nulle pour vice du consentement, sans se prononcer sur…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-40.471Lorsqu'un salarié, auquel son employeur avait attribué la qualification de "cadre", affectée d'une certaine position hiérarchique par référence aux dispositions d'une convention collective qui ne le liait pas, s'est vu,…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.089AYANT ESTIME QU'UN CHEF DE CHANTIER, QUI ETAIT PARTI BRUSQUEMENT ET, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT, SANS AVOIR ETE REMPLACE DANS SON POSTE, AVAIT AINSI MANIFESTE SON INTENTION DE DEMISSIONNER D'UN EMPLOI QU'IL NE…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1975, n° 74-40.361UN DELAI DE PREAVIS PLUS LONG N'EST PAS EN LUI-MEME DEFAVORABLE AU SALARIE ; LES DUREES FIXEES TANT PAR LA LOI QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES USAGES OU LES REGLEMENTS INTERIEURS SONT DES MINIMA QUE LES PARTIES…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1975, n° 74-40.319EN L'ABSENCE DE DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS, LE SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE POURSUIVRE LE TRAVAIL JUSQU'A SON TERME OU DE VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MONTANT EGAL AUX…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-40.148AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, EN ETAT DE GROSSESSE ET FATIGUEE PAR UN TRAVAIL PENIBLE AVAIT, SELON L'EMPLOYEUR, DONNE SA DEMISSION A LA SUITE D'UN REPROCHE ET DANS LE FEU DE LA DISCUSSION CE QUI ETAIT CONTESTE PAR…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-40.304EN DECLARANT, APRES EXAMEN D'UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET DE CERTIFICATS MEDICAUX EN SENS OPPOSE, QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE N 'EST PAS NECESSAIRE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONSENTEMENT D 'UN SALARIE AIT PU ETRE…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1974, n° 72-40.702IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL QUE SI LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CELLES-CI SONT NEANMOINS…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1973, n° 72-40.075AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE QUI N'AVAIT CESSE DE MANIFESTER SA VOLONTE DE MAINTENIR EN VIGUEUR LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'UNISSANT A UN INGENIEUR, AVAIT OFFERT A CE DERNIER APRES QU'EUT PRIS FIN SON…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-40.628SELON L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE CONSTITUENT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , ELLES N'ONT PAS…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1973, n° 71-40.661
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 72-40.026BIEN QU'UN SALARIE POSTERIEUREMENT A L'ACCEPTATION DE SA DEMISSION PAR L'EMPLOYEUR AIT MANIFESTE SON INTENTION D'EFFECTUER LE DELAI-CONGE QU'IL DEVAIT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 72-40.027LE SALARIE, EN MEME TEMPS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE QUI L 'EMPLOIE, QUI, A UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, A EMIS, AVEC L'UNANIMITE DES ACTIONNAIRES, UN VOTE FAVORABLE AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL, APPROUVANT…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-40.657LORSQU'UN OUVRIER QUI S'ETAIT ENGAGE A SE DEPLACER SUR TOUT CHANTIER DE L'ENTREPRISE, A, APRES AVOIR TRAVAILLE SUR UN CHANTIER, REFUSE SON AFFECTATION A UN AUTRE ET DEMANDE SON COMPTE, ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-40.403EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE QUI A BRUSQUEMENT QUITTE SON EMPLOI SANS RAISON VALABLE " APRES AVOIR MONTE UN VERITABLE SCENARIO ", ALORS QUE LES " QUELQUES MODIFICATIONS " APPORTEES…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-40.314LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN PREPARANT LE COMPTE D'UN SALARIE QUI, SELON SES DIRES, L'AVAIT DEMANDE A LA SUITE D'UNE…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1971, n° 71-40.232AYANT RELEVE QUE C'ETAIT LA MAUVAISE GESTION DU DIRECTEUR D'UNE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYERS MODERES QUI AVAIT RENDU NECESSAIRE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION ET…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 69-40.399AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE SI LE TRANSFERT DU LIEU DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE CONSTITUAIT EN L'ESPECE UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DES CONDITIONS DU CONTRAT, CE DERNIER AVAIT ETE MIS EN DEMEURE A L'AVANCE ET A PLUSIEURS…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 70-40.326AYANT ESTIME QUE LE PROJET DE REORGANISATION D'UNE ENTREPRISE D'APRES LEQUEL UN SOUS-DIRECTEUR AYANT COMPETENCE SUR L 'ENSEMBLE DES SERVICES DEVENAIT DIRECTEUR TECHNIQUE NE DEVAIT ENTRAINER POUR CE DERNIER NI UN…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-40.559EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'A LA DATE A LAQUELLE CE DERNIER AVAIT DECLARE QUE SON CONTRAT ETAIT ROMPU ET NOTIFIE A…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-40.066AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DE MANUTENTION D 'UNE SOCIETE AUQUEL ETAIT AFFECTE UN EMPLOYE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AU PROFIT D'UNE AUTRE SOCIETE ET QUE CE DERNIER AVAIT ETE AVISE DE SA MUTATION AU…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-40.014LORSQU'A LA SUITE DE LA LETTRE DE DEMISSION D'UN SALARIE, AGREEE PAR L'EMPLOYEUR, L'INTERESSE ET SA FEMME, TRAVAILLANT DANS LA MEME ENTREPRISE, ONT QUITTE LEUR EMPLOI, LA LETTRE DU MARI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-40.391La désignation d'un employé, affecté successivement à divers services de l'entreprise, au remplacement provisoire d'un collègue de la même catégorie, n'entraîne pas une modification d'un des éléments essentiels de son…
- RejetCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-40.189La clause d'un contrat de travail prévoyant le remboursement Ià l'employeur des frais de formation du salarié, ne peut recevoir application que dans le cas où le versement prévu correspond non pas à une évaluation…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 68-40.205Le délai-congé doit être observé quel que soit l'auteur de la rupture du contrat de travail. L'employeur, qui notifie la rupture immédiate de son contrat à un salarié qui avait offert de reprendre son travail après une…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1965, n° 62-40.859L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE AU SALARIE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE. C'EST A L'EMPLOYEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A PAS A LA SUPPORTER PAR SUITE DE LA FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE OU DU REFUS DE CE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 64-40.183LORSQU'UN OUVRIER, AYANT, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA FACULTE DE DONNER UN PREAVIS D'UNE HEURE, A DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR AVEC UN PREAVIS DE QUATRE JOURS, LES JUGES PRUD'HOMMES DECIDENT…
- CassationCass. soc., 19 juin 1959, n° 58-40.515Par application de l'article 23 du Livre 1er du Code du travail, le contractant qui rompt le contrat de travail, qu'il soit employeur ou salarié, doit réparer le préjudice qu'il a causé s'il a commis une faute dans…
- CassationCass. soc., 20 mai 1955, n° 55-02.582La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarié et la faute lourde visée est uniquement celle qui est imputable au salarié indépendante d'autres fautes qui ont pu être retenues contre…