CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 1971, n° 70-10.722

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1970-01-15

En bref

Sommaire

SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ALINEA 3 ET 3O8 DU CODE CIVIL PREVOIENT QUE LES DEBATS EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ELLES N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE, LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX ET NE CONCERNENT DONC PAS, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Chambre du conseil
  • Incident portant uniquement sur une question de compétence (non)
  • Procédure civile
  • Incident de procédure
  • Incident ne portant que sur une question de compétence
  • Jugements et arrêts
  • Debats
  • Publicité
  • Generalite
  • Compétence

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES , ALINEA 3, ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES , ALINEA 3, ET DU CODE CIVIL QUI DISPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX ;

QU'ETANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLES NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR ZIMMER DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, N'AVAIT A CONNAITRE QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE ;

QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE DE JUGER CETTE INSTANCE HORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'EN PROCEDANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Textes appliqués

  • Code civil 248 AL. 3
  • Code civil 308
  • Code de procédure civile 87

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N.82 P. 65 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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