CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 1971, n° 69-12.590

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-03-03

En bref

Sommaire

LORSQU'UN LOCATAIRE A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ADJOINDRE A SON COMMERCE D 'AUTRES ACTIVITES QU'IL PRETEND CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS, A PEINE DE DECHEANCE, S'IL CONTESTE CE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE. NE SATISFAIT PAS A CETTE EXIGENCE L'ACTE PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE S'OPPOSE A L'ADJONCTION PROJETEE, EN FAISANT VALOIR QUE LES LOCAUX LOUES CONSTITUENT UN ATELIER DE FABRICATION SANS CARACTERE COMMERCIAL OU ARTISANAL, ET QUE LES TEXTES INVOQUES NE S 'APPLIQUENT PAS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE LOCATAIRE, EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE, A MANIFESTE SON INTENTION D'ADJOINDRE, A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL, DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A PEINE DE DECHEANCE, S'IL CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CES ACTIVITES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAJIC REXOR DIVERS LOCAUX A USAGE D'ATELIER POUR LA MONTRE ET L'HORLOGERIE ;

QUE, LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET SUSVISE, A ADJOINDRE A SON ACTIVITE CELLE DE VENTE DE MONTRE ET D'HORLOGERIE-BIJOUTERIE ET ORFEVRERIE AU DETAIL, LE PROPRIETAIRE S'Y EST OPPOSE PAR ACTE DU 11 AOUT 1965 SIGNIFIE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, FAISANT VALOIR QUE LES LOCAUX NE CONSTITUENT QU'UN ATELIER DE FABRICATION SANS AUCUN CARACTERE COMMERCIAL OU ARTISANAL ET QUE LES TEXTES INVOQUES NE S'APPLIQUAIENT PAS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE MAJIC REXOR DECLARE QUE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET PERMET D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE PRENEUR, CONFORMEMENT AU BAIL, DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, MAIS NON D'Y CREER UN FONDS NOUVEAU OU D'EN MODIFIER LA DESTINATION CONTRACTUELLE, QUE LA TRANSFORMATION D'UN ATELIER A USAGE PUREMENT INDUSTRIEL EN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL CONSTITUE UN CHANGEMENT D'ACTIVITE ;

QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'ARTICLE 35-1 EST INAPPLICABLE A LA DEMANDE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LE PROPRIETAIRE N'AIT PAS CONTESTE LA CONNEXITE OU LA COMPLEMENTARITE DE L'ORFEVRERIE ET BIJOUTERIE PAR RAPPORT A L'HORLOGERIE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE LOCATAIRE AVAIT PRETENDU QUE LES ACTIVITES QU'IL VOULAIT ADJOINDRE A LA SIENNE ETAIENT CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT, S'IL LE JUGEAIT UTILE, L'OBLIGATION DE CONTESTER CE CARACTERE DANS LE MOIS DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 35-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.