RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 1971, n° 69-13.980

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1969-07-03

En bref

Sommaire

LORSQUE LE CONGE DONNE A UN PRENEUR A ETE ANNULE, CE DERNIER BENEFICIE D'UN BAIL RENOUVELE. L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, RELATIF A LA REINTEGRATION DU PRENEUR DONT LE CONGE A ETE VALIDE, EST DONC INAPPLICABLE, MEME SI, EN EXECUTION D'UN ARRET POSTERIEUREMENT CASSE VALIDANT LE CONGE, LE BAILLEUR A REPRIS TEMPORAIREMENT LES LIEUX LOUES. IL IMPORTE PEU, DES LORS QUE LE PRENEUR SOIT COMMERCANT EN MEME TEMPS QUE CULTIVATEUR.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Congé
  • Annulation
  • Effet
  • Renouvellement
  • Beneficiaires
  • Preneurs
  • Preneur dont le congé a ete annule
  • Reprise
  • Fraude aux droits du preneur
  • Reintegration du preneur

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOIR 68-12 411, DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 AVRIL 1968 ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 68-12 411 A ETE REJETE PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1970 ;

QUE DES LORS LE MOYEN EST SANS PORTEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DELIVRE LE 28 FEVRIER 1963 PAR SANZ, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Y..., X..., ET A CONSTATE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;

QUE LE 29 OCTOBRE 1964 LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES PRENEURS ;

QUE SENZ A REPRIS POSSESSION DE SON BIEN EN JUIN 1965 ;

QUE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1964 A ETE CASSE LE 5 JANVIER 1967 ET QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A CONFIRME LE JUGEMENT DU 25 MAI 1964 ;

QUE Y... A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES ET QUE SANZ A OPPOSE A CETTE DEMANDE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 346, ALINEA 2, DU CODE RURAL EN FAISANT VALOIR QUE Y... ETAIT COMMERCANT A LA DATE DU CONGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, DU 3 JUILLET 1969, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE Y..., D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 846 INVOQUE PAR SANZ N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE S'APPLIQUE DANS LE CAS OU LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

QUE SANZ A REPRIS LES LIEUX EN TANT QUE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EN VERTU D'UN ARRET PROVISOIREMENT EXECUTOIRE ;

QU'A LA SUITE DE LA CASSATION PRONONCEE LE 5 JANVIER 1967, LA COUR DE RENVOI A JUGE QUE SANZ NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 CONCERNANT LES CUMULS D'EXPLOITATION, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT DE REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE TROUVAIT DONC BIEN SA SOURCE DANS L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, LE CONGE DU 28 FEVRIER 1963 AYANT ETE ANNULE, Y... BENEFICIAIT D'UN BAIL RENOUVELE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, RELATIF A LA REINTEGRATION DU PRENEUR DONT LE CONGE A ETE VALIDE, ETAIT INAPPLICABLE A L'ESPECE ET QUE DES LORS IL IMPORTAIT PEU QUE Y... FUT BOUCHER CHEVALIN EN MEME TEMPS QUE CULTIVATEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Code rural 846

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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