RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 1971, n° 69-13.789

Décision attaquée : cour d'appel AGEN 1969-06-17

En bref

Sommaire

DES LORS QUE LE PRENEUR N'A PAS USE DU DROIT DE SE DECLARER, DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION, ACQUEREUR DE LA PROPRIETE AUX CONDITIONS NOTIFIEES, OU DU DROIT DE SAISIR DANS LE MEME DELAI LA JURIDICTION DES BAUX RURAUX POUR FAIRE FIXER LE PRIX S'IL L'ESTIME EXAGERE, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L 'ANNULATION DE LA VENTE, MEME SI LE PROPRIETAIRE NE LUI A PAS FAIT CONNAITRE, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR LA VENTE, SON INTENTION DE VENDRE LE FONDS.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Préemption
  • Refus du preneur
  • Silence ou inaction pendant le délai d'exercice
  • Proprietaire n 'ayant pas fait connaitre dans le délai legal son intention de vendre
  • Vente
  • Notification ou preneur
  • Silence ou inaction du preneur
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 7 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC (SAFER) A VENDU AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y... ;

QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 20 DECEMBRE 1967 AUX FERMIERS QUI EN ONT DEMANDE L'ANNULATION LE 3 FEVRIER 1968 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT INFIRME DONT LES EPOUX Y... DEMANDAIENT LA CONFIRMATION CONSTATAIT QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 JANVIER 1968, LES EPOUX X... ET LA SAFER AVAIENT DONNE A LEUR ACTE DE VENTE UN CARACTERE PARFAIT ET DEFINITIF ;

QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT DONC PAS RESPECTE L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE, SON INTENTION DE VENDRE LE FONDS ET QU'EN CONSEQUENCE LA VENTE DEVAIT ETRE ANNULEE ;

QUE CES MOTIFS, FONDES SUR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET QUI CONSTITUAIENT LE TEXTE DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., N'ONT PAS ETE REFUTES PAR LES JUGES DU FOND ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES EPOUX CZERWINSKI, QUI N'ONT PAS USE DU DROIT DE SE DECLARER, DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION, ACQUEREURS DE LA PROPRIETE AUX CONDITIONS NOTIFIEES, OU DU DROIT DE SAISIR DANS LE MEME DELAI LA JURIDICTION DES BAUX RURAUX POUR FAIRE FIXER LE PRIX S'ILS L'ESTIMAIENT EXAGERE, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA VENTE, CONSENTIE AUX EPOUX X... ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Textes appliqués

  • Code rural 796

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1950-11-10 Bulletin 1950 IV N. 835 (1) P. 562 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-29 Bulletin 1970 IV N. 66 (1) P. 47 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.