RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 1971, n° 70-11.309

Décision attaquée : cour d'appel Rouen 1969-02-11

En bref

Sommaire

SAISIS D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECES D'UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT COMME MANOEUVRE SUR UN NAVIRE A QUAI, AVAIT ETE APERCU SE DEBATTANT DANS L'EAU PEU APRES LE DEBUT DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'AU MOMENT DE PRENDRE SON SERVICE, L'INTERESSE, QUI DONNAIT DES SIGNES DE DEPRESSION, AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE SUICIDER ET QU'IL ETAIT MONTE SUR LE PONT ALORS QU'IL AURAIT DU SE TROUVER DANS LES CALES, PEUVENT, EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D 'OU IL RESULTE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ESTIMER QUE LA PREUVE QUI ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA CAISSE, EST RAPPORTEE EN L'ESPECE ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, L'AYANT DROIT DE LA VICTIME DE SA DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 8 MARS 1966 AHMED X... QUI AVAIT PRIS A 8 HEURES SON TRAVAIL DE MANOEUVRE A BORD DU NAVIRE BOREE AMARRE AU QUAI DE NORMANDIE A CAEN ET AVAIT ETE APERCU VERS 8H30 DANS L'EAU ET APPELANT AU SECOURS, AYANT CESSE DE VIVRE LORSQU'IL AVAIT ETE RAMENE A TERRE, SON PERE MOHAMED X... A SOLLICITE UNE PENSION D'ASCENDANT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE BIEN QUE LES CONDITIONS DE LA CHUTE DANS L'EAU N'AIENT PAS ETE ELUCIDEES, IL ETAIT ETABLI QUE AHMED X... S'ETAIT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT;

ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL IL INCOMBAIT A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LA VICTIME;

QUE L'ARRET SANS D'AILLEURS REFUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT EXPLICITANT LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE REPOSER SON INFIRMATION SUR DE SIMPLES HYPOTHESES, DEDUITES DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA CHUTE MORTELLE DU MANOEUVRE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, QU'AU MOMENT DE PRENDRE SON TRAVAIL, LE 2 MARS 1966, AHMED X... AVAIT MANIFESTE A SON COUSIN TAYOUB, SON INTENTION DE SE SUICIDER;

QU'IL ETAIT MONTE SUR LE PONT ALORS QUE, COMME LES AUTRES OUVRIERS, IL AURAIT DU SE TROUVER DANS LES CALES DU NAVIRE;

QUE SA LOGEUSE ET SES CAMARADES DE TRAVAIL AVAIENT PRECISE QU'IL DONNAIT DES SIGNES DE DEPRESSION;

QUE SA CONCUBINE AVAIT DECLARE SE DESINTERESSER DE SON DECES, CE QUI DONNAIT A PENSER QU'UNE RUPTURE ETAIT INTERVENUE ENTRE ELLE ET AHMED X...;

ATTENDU QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QU'ELLE AVAIT RETENUS ET D'OU IL RESULTAIT QU'AHMED X... S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE QUI ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA CAISSE, ETAIT EN L'ESPECE RAPPORTEE;

D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MOHAMED X... DE SA DEMANDE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA SOLUTION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 415
  • Code de la sécurité sociale 467

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-01-28 Bulletin 1960 IV N.107 P.85 (REJET ) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-03-03 Bulletin 1960 IV N.258 (2) P.205 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-12-16 Bulletin 1968 V N.596 (1) P.494 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.