RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 1971, n° 69-13.161

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-04-14

En bref

Sommaire

LE CARACTERE D'UNE LOCATION DEPEND, NON DE L'USAGE QUE LE LOCATAIRE FAIT DES LIEUX LOUES, MAIS DE LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER. LE LOCATAIRE VERBAL, QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, DOIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA NATURE COMMERCIALE DU BAIL.

Thèmes
  • Bail en général
  • Nature
  • Destination des lieux
  • Intention des parties
  • Preuve
  • Charge
  • Location verbale
  • Appreciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE PARTIE DU TERRAIN DONNE VERBALEMENT EN LOCATION A LENGLET PAR LA SOCIETE PEREIRE EN 1937 AYANT ETE VENDUE, EN 1955, A LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, CETTE DERNIERE DEMANDA L'EXPULSION DE LENGLET, QUI INVOQUA LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, DONNE PAR LE BAILLEUR SANS RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE LA NATURE COMMERCIALE DU BAIL N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, AU LIEU DE METTRE EN DOUTE L'EXERCICE DU COMMERCE AU VU DE SIMPLES INDICES, AURAIT DU RECHERCHER SI CET EXERCICE ETAIT EFFECTIF, AINSI QUE L'ETABLISSAIENT L'EXPERTISE ET LES DOCUMENTS PRODUITS, ET QUE, D'AUTRE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LES BAILLEURS ET PRENEURS SUCCESSIFS FUSSENT OU NON CONVENUS DU CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL POUR QUE LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX FUT APPLICABLE ;

QU'AU SURPLUS, CE POINT N'AYANT PAS ETE DEBATTU ENTRE PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE CONVENTION SUR LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION DEPEND, NON DE L'USAGE QUE LE LOCATAIRE FAIT DES LIEUX LOUES, MAIS DE LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER ;

QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, RETIENNENT QU'IL APPARTENAIT A LENGLET, QUI INVOQUAIT LA NATURE COMMERCIALE DE LA LOCATION, D'EN RAPPORTER LA PREUVE ET QU'IL N'A PU D'AUCUNE MANIERE ETABLIR QUE LA SOCIETE PEREIRE OU LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET FUSSENT JAMAIS CONVENUES DU CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE, SAISIE PAR LENGLET D'UNE CONTESTATION DE CONGE FONDEE SUR LE NON RESPECT DES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET D'UNE DEMANDE SUBSIDAIRE D'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT RECHERCHER SI LE BAIL AVAIT UNE NATURE COMMERCIALE QUE LE PROPRIETAIRE CONTESTAIT ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.