RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 1971, n° 69-12.266

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-03-20

En bref

Sommaire

IL Y A LIEU DE PRESUMER, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONTRAIRE DE L'ARRET, QUE LE CONSEILLER QUI A FAIT FONCTION DE PRESIDENT ETAIT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR D'APPEL, TOUT EN APPARTENANT A LA CHAMBRE.

Thèmes
  • 1) cours et tribunaux
  • Cour d'appel
  • Composition
  • President empeche
  • Remplacement
  • Conseiller le plus ancien
  • Presomption de regularite
  • 2) vente
  • Prix
  • Payement
  • Suspension
  • Article 1656 du code civil

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A MENTIONNER QUE LA CHAMBRE QUI L'A RENDU ETAIT PRESIDEE PAR LE CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET DU SUPPLEANT, COMME LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE PRESENT SUR LE SIEGE, ALORS QU'AUX TERMES DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 MODIFIANT LES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL DOIT ETRE REMPLACE PAR SON SUPPLEANT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARRET, CONFIRMATIF, QUE, PAR ACTE DES 10, 11, 19 ET 26 JANVIER 1967, LES EPOUX X... ONT FAIT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QU'UNE PARTIE DU PRIX A ETE PAYEE COMPTANT ET QU'IL A ETE STIPULE QUE LE SOLDE, SOIT 34000 FRANCS, SERAIT VERSE DANS LE DELAI D'UN AN AU PORTEUR DE LA GROSSE, SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ATTACHES A LA CREANCE, ET QUE LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT SI LES ACQUEREURS NE S'ETAIENT PAS LIBERES DANS LE DELAI CONVENU, LE PORTEUR DE LA GROSSE ETANT TENU DE L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE BENEFICIER DE CETTE CLAUSE RESOLUTOIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET LA RESOLUTION DU CONTRAT DEVENANT EFFECTIVE DES LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE OU DE LA DELIVRANCE DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE ;

QUE LES ACHETEURS N'ONT PAS PAYE ET QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAGNEMAOU, PORTEURS, ES-QUALITES, DE LA GROSSE, APRES AVOIR NOTIFIE, PAR EXPLOIT DU 10 FEVRIER 1968, LEUR INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'A ETE SIGNIFIEE AUX EPOUX X... ET QU'IL NE RESULTE PAS, SELON LE MOYEN, DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DENATUREE PAR L'ARRET, QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DE LA CLAUSE ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, RETIENT QUE CELLES-CI ETAIENT CONVENUES QUE LA RESOLUTION POURRAIT INTERVENIR SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE SI LES DEBITEURS NE SE LIBERAIENT PAS DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE CONTRAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1656
  • Décret 1810-07-06 ART. 40
  • Décret 1810-07-06 ART. 41 Décret 65-1106 1965-12-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-01-27 Bulletin 1960 I N.61 P.50 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-05-05 Bulletin 1961 N.467 P.377 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.